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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 08:07

Ségo 0

Le 27 mai 2009, 10 jours avant les dernières élections européennes, Ségolène Royal intervenait à un meeting organisé par le Parti socialiste à Rezé, en Loire-Atlantique, non loin du fief électoral de Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale. L’ambiance était à la fête, et les MJS étaient enthousiastes et faisaient retentir des cornes de brume.

C’était avant une abstention record de 59,37% et une UMP arrivée en tête avec 27,88% des voix seulement.

C’est devant un public galvanisé que Ségolène Royal a achevé son discours d’une demi-heure par le brossage des contours de ce que devraient être, selon elle, les Etats-Unis d’Europe.

Très applaudie, elle a rappelé que face à la crise,  la réponse passera par « l’Europe unie des peuples d’Europe ».

Pour Ségolène Royal, la voix des peuples d’Europe passera par « un Parlement [européen] à l’avant-garde de la démocratie » et d’un « gouvernement démocratique, pas seulement d’un gouvernement économique, pas seulement d’un directoire de la zone euro », bref, d’un véritable gouvernement européen.

Autres changements préconisés : des listes électorales « transnationales » et non plus nationales, l’élection d’ « un président de l’Europe » : « À vous de décider que le moment est venu de créer les Etats-Unis d’Europe », martèle Ségolène Royal à l’attention des candidats socialistes aux élections européennes.

Pour soutenir les députés européens dans leur travail, L’ex-candidate aux élections présidentielles de 2997 suggère : « Appelez les Parlements nationaux en renfort, ils vous rejoindront , appelez les peuples en soutien, ils convergeront. ».

Le but des Etats-Unis d’Europe ? « Une Europe plus juste, plus attentive, plus démocratique, plus efficace, plus passionnée, plus combative aussi pour la paix du monde », répond Ségolène Royal, citant alors le gel des avoirs de la junte militaire birmane pour faire libérer Aung San Suu Kyi, à l’époque encore retenue prisonnière par le régime birman.

Et de prévenir :

« Ou l’Europe marche vers l’unité politique, ou elle se disloquera dans les nationalismes. Et souvenons-nous de François Mitterrand : « Le nationalisme, c’est la guerre. ». Et bien nous ici les socialistes, nous ne voulons pas de guerre du tout, mais nous ne voulons pas non plus de guerre économique de tous contre tous, où l’homme devient un loup pour l’homme. »

Frédérick Moulin

 


Chers amis, chers camarades, je voudrais m’adresser pour conclure à nos candidats dont je souhaite qu’ils soient demain, partout à travers tout le pays et à travers toute l’Europe, nos députés européens.

Je voudrais leur dire, et ils le savent, combien grande est la mission d’un élu du peuple. Mais la vôtre, la leur, est particulière. Elle est unique. Demain à Strasbourg et à Bruxelles vous serez les représentants des peuples de l’Union Européenne. Vous serez les peuples d’Europe. Vous serez porteurs de nos espérances, alors ne les décevez pas. Vous travaillerez, vous assisterez aux séances, vous ferez des lois, vous ferez tout cela et nous le savons.

Mais vous devez faire plus. Vous devez faire l’Europe unie, l’Europe unie des peuples d’Europe. Et votre mandat sera peut-être historique, il dépend de vous qu’il le soit.

La crise arase les statuts, les salaires dévalent la pente, l’insécurité sociale grandit, le climat, malade, bouleverse nos équilibres, l’environnement est pollué par la cupidité, alors il y a urgence.

Et comme toujours dans ces moments-là, les mauvais démons de la xénophobie, du nationalisme revanchard, ou de la haine communautaire sont à l’affut.

Public 1

Alors il faut que les peuples s’unissent. Et pour cela, il faut que les élus, les députés, donnent l’exemple de l’union et le signal de la marche en avant, car face au péril, nous aurons besoin d’un continent uni ; face au danger, nous aurons besoin d’un Parlement à l’avant-garde de la démocratie en Europe, portant la voix des peuples ; nous aurons besoin d’un gouvernement démocratique en Europe, pas seulement d’un gouvernement économique, pas seulement d’un directoire de la zone euro, car quand les dangers se font plus pressants, nous devons décider ensemble de notre avenir.

Il est là le moment ; il est là, le rêve d’hier des bâtisseurs ; elle est là, la nécessité pour demain, le tournant, le message secret des Berlinois qui éboulaient le mur de Berlin, rassemblant deux villes en une seule, deux Europes en une seule. Eh bien, c’est cela qu’attendent même confusément les peuples. Et c’est cela qui les dépite, tellement nous répondons en deçà de leurs désirs, de nos désirs parfois les plus enfouis.

Nous, peuples d’Europe, nous ne demandons pas une directive de plus, même si c’est utile ; nous ne demandons pas un règlement de plus, même si c’est indispensable. Nous, peuples d’Europe, qui voulons une vie meilleure – que nous disent-ils ? – nous voulons plus d’Europe, et mieux encore, une Europe de plus.

Une Europe plus juste, plus attentive, plus démocratique, plus efficace, plus passionnée, plus combative aussi pour la paix du monde, une Europe qui, par exemple, serait capable de se dresser contre la junte birmane, gelant leurs avoirs financiers (Applaudissements) pour obtenir la libération d’Aung San Suu Kyi (Applaudissements et cornes de brume, Martine Aubry et Jean-Marc Ayrault applaudissent au premier rang), par exemple en soutenant la proposition de la Fédération internationale des droits de l’Homme, qui a proposé de priver la junte birmane de ses revenus gaziers en les versant sur un compte placé sous séquestre et sous le contrôle de la communauté internationale, tant que persistera en Birmanie l’asservissement d’un peuple. Voilà l’Europe que nous voulons voir se lever ! (Applaudissements)

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Alors, à vous, députés européens, socialistes et de gauche, de saisir toutes les occasions pour faire bouger les lignes, et de laisser envahir d’espoir les travées du Parlement européen ; à vous de décider que nos prochaines listes seront transnationales ; à vous de décider que nous élirons un président de l’Europe ; et surtout, à vous de décider que le moment est venu de créer les Etats-Unis d’Europe ! (Applaudissements, puis applaudissements et cornes de brume) C’est vous qui le ferez ! Saisissez l’occasion. Saisissez cette occasion. Ne la laisser pas passer, elle sera historique. N’écoutez pas le moment venu ceux qui vous diraient que ce n’est pas votre mandat.

Les délégués des États Généraux n’avaient pas reçu non plus le mandat de décréter les droits de l’Homme, et pourtant ils l’ont faitEt qui songerait aujourd’hui à leur reprocher ? (Applaudissements et cornes de brume) N’hésitez pas, députés socialistes, à faire rentrer l’Europe dans l’histoire : appelez les Parlements nationaux en renfort, ils vous rejoindront – n’est-ce pas Jean-Marc ? Appelez les peuples en soutien, ils convergeront. Des obstacles vous en aurez, les forces de l’argent vous barreront le chemin, et si vous trébuchez, relevez vous, reprenez votre souffle, pour continuer l’effort jusqu’à la ligne d’arrivée. Et ce jour-là, enlevez vos écouteurs, et écoutez le tumulte des places et des rues, la joie et la fête, un langage qui se passe de traduction, le langage des peuples unis, ce jour-là vous proclamerez les Etats-Unis d’Europe, et si ce n’est pas ce jour là, ce sera le lendemain, et si ce n’est pas le lendemain, remettez vous au combat et à l’ouvrage, mais ce jour viendra.

Sinon l’alternative nous la connaissons parfaitement, il n’y aura pas d’échappatoire, lorsqu’il faudra dresser les bilans : ou l’Europe marche vers l’unité politique, ou elle se disloquera dans les nationalismes. Et souvenons-nous de François Mitterrand : « Le nationalisme, c’est la guerre. ». Et bien nous ici les socialistes, nous ne voulons pas de guerre du tout, mais nous ne voulons pas non plus de guerre économique de tous contre tous, où l’homme devient un loup pour l’homme.

À l’opposé, nous les connaissons, les ciments politiques des Etats-Unis d’Europe : la justice sociale, au service de l’efficacité économique, une démocratie exemplaire, un combat écologique, et des libertés toujours plus grandes. Les socialistes se sont donnés la mission de l’Europe unie, sociale, humaniste. C’est aux socialistes, fidèles à leurs promesses, de préparer le grand destin politique qu’attendent les peuples du continent. C’est à nous de le commencer dans le futur Parlement européen : d’abord, vous aurez, comme vous l’a dit souvent Martine, vous aurez, futurs députés européens, mandatés par des peuples impatients, une très grande responsabilité. Nous vous regarderons. Nous vous soutiendrons. Concentrez-vous sur l’essentiel, car à force de sacrifier l’essentiel à l’urgent, on oublie l’urgence de l’essentiel. Eh bien nous, nous ne l’oublions pas, rendez-vous le 7 juin, et que pas une voix ne manque. (Applaudissements et cornes de brume)

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15 février 2011 2 15 /02 /février /2011 08:20

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(MEAGSR/F.M.)

L’UPP « Etats-Unis d’Europe, tout ce qui nous rassemble », organisée mardi 8 février par DA Paris 15ème et par DA 92 au Patronage Laïque dans le 15ème arrondissement de Paris, a rassemblé des intervenants de 4 nationalités : française, allemande, italienne et espagnole.

Barbara Revelli, du Partito Democratico (PD), était la voix de l’Italie. Délégué à l’Assemblée nationale du parti, représentant Paris, on la retrouve notamment intervenant à la tribune à l’avant-dernière Assemblée nationale en octobre à Busto Arsizio, près de Varèse, sur le site parisien du Partito Democratico (en italien, cliquez ici). Comme le montre le site, partitodemocraticoparigi.org (cliquez ici), l’actualité est plutôt tournée vers la volonté de faire démissionner Berlusconi (une pétition circule en première page) : on peut lire : « Presidente Berlusconi, lei ha disonorato l’Italia agli occhi del mondo », ce que tout le monde aura compris, et qu’on entend beaucoup en France aussi ses jours-ci, pour un grand ami de Berluskozy, Sakoni…

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Dessin de Pancho

Le Partito Democratico (PD) est récent : il a été fondé le 14 octobre 2007. Il est issu de la majeure partie des partis qui ont formé la coalition de l’Olivier, apparue dans les années 1990, et qui a gouverné l’Italie, en propulsant seule ou avec des alliés à la tête de l’Etat les Présidents du Conseil Romano Prodi (1996-1998 et 2006-2008), Massimo d’Alema (1998-2000) et Giuliano Amato (2000-2001).

Mais le Partito Democratico est donc composite. Au niveau européen, l’Alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen (S&D) réunit depuis les élections de juin 2009 le PSE et le Partito Democratico, le Parti démocrate italien, pour réintégrer certains des partis membres de l’ancienne coalition de l’Olivier qui siégeaient au Parlement européen avec les libéraux-démocrates de l’ADLE, principalement les élus de La Margherita (centre).

L’intervention de Barbara Revelli a été particulièrement intéressante, d’abord parce qu’elle nous a permis de nous rafraîchir la mémoire – l’Italie fête le 150ème anniversaire de son unification sous la bannière des Etats de Savoie, à l’exception notable mais temporaire de la région romaine (états pontificaux qui ne tomberont qu’avec la chute le l’allié Napoléon III en 1870) et de la Vénétie, reprise à l’Autriche suite à la capitulation de celle-ci devant le royaume de Prusse à Sadowa en 1866.

Dès lors il a beaucoup été question de faire l’Europe en appuyant sur les régions, loin de notre vision centralisatrice. On a aussi découvert que les régions italiennes et française n’avaient pas attendu et que certaines s’étaient alliées au sein d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), groupement juridique et non pas seulement économique, comme les 5 régions du Piémont, de la Ligurie, du Val d’Aoste, de Rhône-Alpes et de PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur) : 110 000 km2, 17 millions d’habitants, et de régions parmi les plus riches des deux pays.

De fait, Barbara Revelli a touché du doigt le quadruple défi des niveaux locaux, nationaux, européens, et globaux.  Et elle a pointé que la clé de ces défis, c’est la volonté politique. Un thème cher à Ségolène Royal, qu’elle développait lors de son discours à la Fête de la Fraternité 2010, à Arcueil :

« Je crois beaucoup à l’articulation entre le local et le global. Pour moi il n’y a pas l’échelon noble qui serait l’échelon national, et puis l’échelon secondaire, qui serait l’échelon territorial. Car comme l’ont dit tout à l’heure les deux représentants syndicalistes qui sont aujourd’hui élus à mes côtés, ce que l’on fait concrètement quand on a le pouvoir de faire, c’est ce qui permet de mesurer la volonté politique le courage politique, et de dire que ce qui se fait sur un territoire, oui, peut être fait au niveau national. »

Pour revoir l'intervention de Patrick Ardoin AVEC la vidéo, cliquez ici.

Frédérick Moulin

 


envoyé par Desirsdavenir92


 

Intervention de Barbara Revelli, déléguée du Partito Democratico

Retranscription par MEAGSR/F.M.

Tout d’abord merci de cette invitation, parce que dès qu’il s’agit de parler Europe, moi je suis toujours partante, et je vais commencer en vous disant que justement le Partito Democratico vient de publier très récemment plusieurs documents de travail. En fait le Partito Democratico est organisé avec une assemblée interne de 1000 délégués, dont 44 sont élus à l’étranger, ils sont résidents à l’étranger, et Paris a deux délégués, moi et la Secrétaire de la section de Paris Beatrice Biagini.

Donc nous avons plusieurs groupes de travail auxquels nous participons, et on a eu 3 assemblées, au mois de mai, au mois d’octobre, et la dernière le week-end dernier, à Rome, et au sein de ces assemblées on a, à chaque fois, eu des commissions de travail qui se sont penchés sur plusieurs sujets, thèmes, qui souvent sont déclinés aussi dans une inscription européenne, à chaque fois on le regarde du point de vue national, et puis on l’inscrit dans une vision européenne.

Il y a un document qui a été publié, qui est disponible sur le site internet du Partito Democratico qui parle justement Europe, et qui se penche sur la question de l’Europe. Et l’Europe dans ce document est a priori une Europe fédérale, ou le fédéralisme n’est pas indiqué dans sa constitution comme quel fédéralisme, mais Europe fédérale sous-entend Europe de gouvernance économique, d’intégration institutionnelle, d’intégration politique, d’intégration de vision d’investissement économique, et donc c’est un chantier ouvert qui laisse la place bien évidemment à tout le débat possible.

Certes est que cette vision se greffe et s’inscrit sur une vision que peut-être vous tous vous connaissez déjà très bien, qui était celle de Romano Prodi, lorsqu’il était président de la Commission, il l’a été entre 1999 et 2004, il a beaucoup travaillé à l’intégration des pays de l’Est et le Partito Democratico considère que cette intégration n’est pas encore achevée, il y a encore les Balkans, la Croatie à intégrer, il y a la question turque, et surtout, il y a le chantier méditerranéen.

Cette vision d’intégration, j’essaierai ce soir de l’inscrire sur des chantiers qui sont par contre déjà ouverts du point de vue administratif et qui existent.

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(MEAGSR/F.M.)

Comme vous le savez, dans le dernier quinquennat, la cohésion territoriale a été la priorité phare de l’Union Européenne. Une cohésion territoriale de laquelle l’Italie s’est tout de suite saisie ; l’Italie c’est un pays qui a une forte tendance à la politique régionale. Aujourd’hui, nous célébrons cette année le 150ème anniversaire de l’unité de l’Italie. Alors, c’est une unité ‘soufferte’, disons qu’on parle de dynamique européenne, nous nous sommes encore dans une dynamique italienne, donc nous aimons énormément la dynamique, nous sommes toujours ouverts à cette dynamique, et je pense que, de ce point de vue, la crise italienne, les difficultés de l’Italie qui sont nombreuses, je ne vais pas vous faire un dessin de ce qui se passe actuellement en Italie, mais à chaque fois c’est difficile à gérer mais ça ouvre des nouveaux chantiers, des nouvelles perspectives de solutions.

Et de ce point de vue, je veux dire que l’Italie a été très présente dans les politiques de cohésion territoriale proposées par l’Europe. Et il y en a une en particulier qui s’appelle le GECT, la directive du GECT, qui est le Groupement Européen de Coopération Territoriale, qui a déjà vu le jour en 2009 dans les régions du Piémont, Ligurie, Val d’Aoste, Rhône-Alpes et PACA, qui se sont constituées sous forme de GECT, pour une coopération territoriale commune, et c’est un cadre juridique, c’est-à-dire à la différence du GIE, qui était le Groupement d’intérêt économique, là nous sommes dans un cadre juridique.

GECT

Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), qui a déjà vu le jour en 2009 dans les régions du Piémont, de la Ligurie, du Val d’Aoste, de Rhône-Alpes et de PACA

Pourquoi je vous cite cette question ? Je vous cite cette question parce que je crois qu’aujourd’hui l’Europe se trouve face à 3 défis, trois différents défis. C’est le défi national, le défi local, aujourd’hui les villes bénéficient énormément de financements européens, et puis c’est le défi global. Comment harmoniser ces 3 niveaux ? Quatre, parce que si on considère aussi l’Europe, quatre.

Aujourd’hui, les directives européennes, les projets de financement européens dessinent de nouvelles frontières, le GECT en est un exemple, donc des nouvelles cohésions territoriales, dessine des nouvelles capitales, parce qu’on a plusieurs capitales européennes qui ne sont pas forcément des capitales de nations.

Or faire face à tout ça veut dire avoir des perspectives, des horizons, des horizons qui sont, j’espère, prochainement de plus en plus communs au sein du PSE et du groupement parlementaire socialiste et démocrate, parce qu’effectivement il y a une forte division, une forte division de vision qui est due à un manque de confiance réciproque.

Chaque nation a sa propre manière de s’organiser institutionnellement, chaque nation a sa propre culture institutionnelle, chaque citoyen étant citoyen national et européen a sa propre culture de légalité, et chaque nation, voire chaque ville, chaque région, a sa propre politique d’intégration, et donc sa propre vision de l’intégration de l’immigration.

Et je crois que tout ça nous met face à un défi, qui, certes, une fois qu’on le met en exergue de cette manière semble impossible, mais en fait qui vaut la peine d’être relevé parce que ce sont tous ces exemples qui nous mettent dans la position de comprendre quel type de politique européenne nous souhaitons dans un cadre, j’espère, parlementaire à gauche prochainement, très prochainement.

Et je crois que, et ça le Partito Democratico le souligne tout particulièrement, qu’avoir la capacité d’avoir une vision du rapport entre le territoire et l’Europe nous permet aussi de mieux décliner nos campagnes électorales, parce que la difficulté de faire rentrer dans l’esprit des électeurs l’Europe et de les mener à ce vote est souvent cette idée d’éloignement : mais Bruxelles, c’est un lieu où il y a les techniciens qui décident pour nous, et puis chacun décline à sa propre manière les directives…

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(MEAGSR/F.M.)

En fait, si on avait la capacité et le courage de croire qu’en campagne électorale parler Europe n’éloigne pas l’électeur, donc si en fait on arrive à parler Europe dans les campagnes électorales non européennes, campagnes électorales administratives, régionales, départementales, parlementaires italiennes, en fait on fait toujours l’inverse, on a tendance à inscrire le débat parlementaire national à l’intérieur de campagnes électorales européennes, donc il faudrait peut-être commencer à inverser la tendance de la manière de s’organiser de ce point de vue.

Et l’autre chose que je pense assez importante, c’est la capacité justement de mettre le territoire, donc ne pas penser l’Europe et le territoire, mais le territoire et l’Europe, nous permet aussi de mieux comprendre les proximités culturelles, parce que quand on les regarde du point de vue national parfois, on a du mal à comprendre quelles sont les similitudes, et en fait quand on se confronte sur la capacité d’administration territoriale, la capacité d’administration nationale, on dit : « Ah, mais on a le même problème ! », « Ah, mais tiens, ou, mais nous aussi ! »

Donc il y a selon moi une non-volon… un méfiance, une méfiance, Faire confiance c’est pas évident, mais je pense qu’on a des outils, et là je crois que, sans vous donner une solution de fédéralisme parce que j’en suis tout à fait incapable, et surtout je n’ai aucune réponse à cette question, je pense justement plutôt que le fédéralisme est une dynamique, comment être en cohésion avec l’Europe que nous avons et qui n’est absolument pas définie et dessinée.

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(MEAGSR/F.M.)

Nous pouvons, nous, la saisir, et décider qu’est-ce qu’elle va devenir. Il faut juste penser qu’on peut la dessiner, et pour pouvoir la dessiner, il faut être un peu plus unis, et je trouve qu’on est très divisés, très partagés, alors qu’à droite, où les divisions sont très fortes, quand il s’agit de soigner les intérêts communs, ils y arrivent toujours, à un moment ou à un autre ils trouvent toujours la bonne solution pour être quand même bien décidés sur les choses à faire et à mener, et les politiques à appliquer.

Donc moi je me limite à vous dire qu’il y a déjà des exemples qui existent de cohésion territoriale, qui sont encore embryonnaires mais qui son exemplaires peut-être de l’horizon qu’on pourrait dessiner, en partant des sujets, du vif du sujet, comment le décliner en fonction européenne. Merci.(Applaudissements, « Bravo ! »)

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13 février 2011 7 13 /02 /février /2011 11:21

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(Christine Pichette)

« Etats-Unis d’Europe, tout ce qui nous rassemble » : tel était le thème de l’Université Populaire Participative (UPP) organisée mardi 8 février par Désirs d’avenir Paris 15ème et par Désir d’avenir dans les Hauts-de-Seine au Patronage Laïque, dans le 15ème arrondissement de Paris.

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Après un propos liminaire de Jean-Jacques Vacher de DA Paris 15ème, et une intervention introductive de Jean-Michel Théry de DA 92, des intervenants de 4 nationalités européennes différentes ont donné leur point de vue sur la construction européenne, et pour les étrangers, la façon dont leur pays, ou la gauche dans leur pays, appréhendait la notion hugolienne, reprise par Ségolène Royal, d’ « Etats-Unis d’Europe » : le contraste entre les témoignages des citoyens des différents peuples d’Europe s’est révélé particulièrement intéressant.

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De gauche à droite : Patrick Ardoin, Salim Abdelmadjid, Jean-Jacques Vacher, Elisabeth Humbert-Dorfmüller, Jean-Michel Théry, Barbara Revelli, et Pablo Botin Lopez (MEAGSR/F.M.)

Patrick Ardoin, de Désir d’avenir Paris, et adhérent au Parti socialiste, a donné son point de vue sur la position des Français. Puis Elisabeth Humbert-Dorfmüller, membre du Sozialdemokratische Partei Deutschlands (SPD), ou Parti social-démocrate allemand, est intervenue. Ensuite, Barbara Revelli, du Partito Democratico (PD), le Parti démocrate italien, a pris la parole. Enfin, Pablo Botin Lopez, le benjamin de la troupe, du Partido Socialista Obrero Español ou PSOE, le Parti socialiste ouvrier espagnol, a pris le micro.

En conclusion de cette première partie, le Grand Témoin de l’UPP, Salim Abdelmadjid, doctorant moniteur de philosophie à Paris IV- La Sorbonne, souvent invité par Ségolène Royal sur les UPP qu’elle organise, nous a livré une analyse captivante de la situation, et nous a ouvert les perspectives de ce qui aujourd’hui est un rêve mais demain peut devenir une réalité avec Ségolène Royal.

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Un des 9 intervenants de la salle, Philippe Harquet, pose une question (Christine Pichette)

L’UPP « Etats-Unis d’Europe, tout ce qui nous rassemble » a également réussi à garder un équilibre très appréciable entre les exposés des invités européens, et les questions-réponses avec la salle. Après une première partie d’interventions des invités européens qui a duré une heure et quart, les questions avec la salle ont monopolisé un temps équivalent, permettant à 9 personnes du public, soit un peu plus de 10% des 80 personnes présentes, de prendre la parole, et de poser leur question sans être pressées par le temps. À chaque question, un ou deux invités européens donnaient leur réponse, avant de passer à la question suivante.

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Milan Tahraoui pose sa question pendant l'UPP "Etats-Unis d'Europe, tout ce qui nous rassemble" (MEAGSR/F.M.)

Autre originalité de cette UPP, l’intervention intéressante dans la salle d’un jeune, Milan Tahraoui, étudiant en droit international à Paris I-Panthéon La Sorbonne, membre ni de Désirs d’avenir, ni du Parti socialiste, se présentant comme sympathisant du PS, « corps étranger mais non pas corps hostile », qui a eu un échange avec original et intéressant avec Salim Abdelmadjid. Renseignement pris, il avait été informé de l’existence de l’UPP par un des intervenants de la première partie, Pablo Botin Lopez, et était venu accompagné de son amie.

Nous ne le répéterons jamais assez : dans la campagne pour les primaires que mène Ségolène Royal, faisons connaître les idées ses idées autour de nous, en commençant par nos proches, mobilisons, mobilisons, mobilisons ! C’est comme ça que demain, les Français pourront choisir en connaissance de cause leur candidate à la présidence de la République.

Frédérick Moulin

 


envoyé par Desirsdavenir92


Intervention de Patrick Ardoin, animateur de Désirs d’avenir Paris 15ème

Retranscription par MEAGSR/F.M.

Je vous propose, comme on me l’a demandé, de vous parler du regard des Français sur la construction de l’Europe.

Alors, je voudrais faire quand même une remarque liminaire, c’est que c’est un sujet évidemment qui est délicat, il y a beaucoup d’idées, beaucoup de sensibilités, donc je me garderai bien d’avoir une synthèse exhaustive et de prétendre à cette synthèse, parce que c’est tellement complexe, tellement compliqué, il y a une histoire tellement difficile, et des débats qui sont quand même très, très forts.

Donc j’essaierai simplement d’exposer quelques aspects qui me paraissent importants, et c’est ma façon d’exposer, après on en discutera, justement, comme le disait Jean-Michel, il y a un débat, ce sera intéressant d’avoir vos avis.

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Patrick Ardoin (MEGSR/F.M.)

Pour parler de regard des Français sur l’Europe, à mon avis, il y a trois points qui méritent d’être mis en avant et que je vais développer l’un après l’autre.

Le premier c’est, à mon sens, les Français sont en majorité – je mets ‘en majorité’ – en faveur de l’Europe même s’il y a de farouches opposants, je vais y revenir.

Deuxième idée, il y a une grande méfiance, voire même un véritable rejet, de l’Europe telle qu’elle se construit aujourd’hui.

Troisième idée, son fonctionnement est extrêmement critiqué du fait de son caractère considéré comme non démocratique, et je pense que ce sont les trois points sur lesquels il faut s’appuyer.

Le premier point, c’est que je crois qu’effectivement, le ressenti, c’est que les Français sont en majorité en faveur de l’Europe.

Alors bien sûr il y a des irréductibles, qui sont en faveur de la nation pure, et qui ne veulent pas entendre parler de l’Europe, qui considèrent que la nation est seul légitime, et valide, comme niveau de représentation, mais d’une façon générale, on peut quand même dire que les Français sont en faveur de l’Europe, alors pour des raisons qui sont évidentes et historiques : la paix, rappelons nous quand même de l’histoire bien dure du XXème siècle, même si aujourd’hui les jeunes, c’est quelque chose qu’ils n’ont pas vraiment connu d’ailleurs, ils n’ont pas connu la guerre, donc c’est aussi une façon de voir les choses différente, mais la paix était l’argument premier de la constitution de l’Europe.

Deuxièmement, l’union fait la force, de se regrouper, pour être plus forts, Jean-Michel parlait des BRIC [Brésil, Russie, Inde, Chine, BRIC, NdlR] tout à l’heure, effectivement, pour être par exemple plus fort par rapport aux BRIC.

Et troisièmement, la solidarité entre pays : alors je sais que celle-ci est pas mal mise à mal en ce moment, principalement sur un plan économique, mais bon, il y a cette dimension de solidarité, de se retrouver, de s’entraider.

Donc globalement, je pense que les Français disent oui à l’Europe, le problème c’est : quelle Europe ?

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Patrick Ardoin et Salim Abdelmadjid (MEAGSR/F.M.)

Et là j’arrive au deuxième point, le deuxième point c’est qu’à mon sens il y a une énorme méfiance et même un vrai rejet, sur la façon dont l’Europe est faite actuellement, sur tous les plans je dirais, sur le plan économique et social, avec la fameuse – on en a beaucoup parlé – concurrence libre et non faussée, qui a fait bien des débats au moment de la Constitution européenne, le problème du chômage, qui est persistant en France, à la fois pour les jeunes, à la fois pour les seniors, le pouvoir d’achat, qui est terriblement fragilisé, et qui conduit d’ailleurs à la remise en cause de l’euro.

Il y a une Europe libérale, complètement égocentrique et qui en fait est plus une addition d’intérêts particuliers qu’une communauté d’intérêts, donc c’est un véritable problème.

De même sur le plan politique, l’Europe est difficilement perceptible : c’est qui ? Qui parle ? Enfin, on ne sait pas, et on peut rajouter aussi : quelle stratégie, quelles orientations ? Il n’y a pas vraiment d’axe, ça part un peu dans tous les sens, et comme ça a été dit aussi, depuis 2005, c’est vrai qu’il y a un blocage qui se rajoute.

Et cette méfiance est très importante, et elle est d’autant plus regrettable qu’il faut se rappeler quand même que la France fait partie des pays qui sont les premiers à s’être lancés dans l’Europe. Je vous rappelle que la CECA, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, c’était en 1951, le traité de Rome, c’était en 1957, et il y avait 6 pays, c’était donc l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la France. Donc de voir un pays fondateur dans un tel état de méfiance, c’est quand même extrêmement regrettable.

Et troisième point, un fonctionnement non démocratique, alors là je vais passer rapidement, des hauts fonctionnaires à Bruxelles qu’on ne connaît pas, un Conseil européen qui est ressenti plutôt comme une contrainte, un Parlement européen avec peu de pouvoirs, des votes aux élections européennes à très, très forte abstention, et enfin, 3 référendums en 54 ans. De 1957 à aujourd’hui, ça fait 54 ans, il y a eu 3 référendums, c’est-à-dire un en 1972 pour l’élargissement de l’Europe, où la réponse a été oui, un en 1992, le traité de Maastricht, où a réponse a été oui, en France évidemment je parle, de peu d’ailleurs, et évidemment, l’année 2005, où il y a eu le vote sur la Constitution européenne, où la réponse a été, assez majoritairement, non.

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(MEAGSR/F.M.)

Donc en plus derrière, ça rajoute encore au phénomène non-démocratique, c’est qu’il y a eu ‘non’ à la Constitution européenne, mais il y a eu le traité de Lisbonne. En même temps, au niveau de la Turquie, est-ce qu’on en discute vraiment, ou est-ce que c’est pas fait comme ça, dans un petit bureau, entre quelques uns ?

Donc sur tous ces sujets, les débats sont très âpres, très controversés, et à mon sens, cette absence de démocratie est absolument ravageuse, d’autant plus ravageuse que, majoritairement, je le redis, à mon sens les gens sont en faveur de l’Europe, et je me permettrai pour conclure de mettre l’accent sur deux points qui ne sont pas des solutions, parce que prétendre avoir la solution me paraît bien difficile, mais par contre apporter des voies de solution peut être intéressant.

Moi j’en verrais deux principalement : un, c’est que les gens sentent que l’Europe apporte des bienfaits concrets en termes d’infrastructures, en termes de solidarité entre les peuples, en termes d’emploi, pour lutter contre le chômage, en termes de pouvoir d’achat, l’euro est plutôt perçu comme une attaque au pouvoir d’achat, il faut qu’absolument on soit beaucoup plus clair, et beaucoup plus visible, et beaucoup plus lisible dans toutes les actions qui sont menées. Je rappelle d’ailleurs que Ségolène Royal parle beaucoup de la politique par la PREUVE, et c’est bien ça, c’est le côté concret.

Et le deuxième point aussi, c’est d’écouter les peuples, je pense que l’aspect non démocratique de l’Europe est un énorme problème, comme je le disais il n’y a eu que 3 référendums en 54 ans, il faut absolument qu’il y ait des consultations et des débats très, très réguliers, qu’il y ait une démarche permanente d’écoute et de respect des peuples, c’est une idée que Ségolène Royal défend très bien, et donc il faut absolument aller sur ce terrain de la démocratie et de la consultation pour que tous les peuples européens s’approprient l’Europe, tel est l’enjeu. Voilà. Merci. (Applaudissements, « Bravo ! »)

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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 02:06

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Roms : sans plan d'action, "nous aurons les mêmes problèmes pendant des décennies" (dessin de Plantu)

 La Vice-présidente de la Commission Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, a accordé un entretien au journal Le Monde du vendredi 29 octobre 2010.

Contrairement à ce que Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont voulu faire croire, la question du traitement des Roms n’est pas sur le point de disparaître. « La France reste sous surveillance », souligne Viviane Reding.

D’une part, la procédure d'infraction contre la France à propos de l'application de la directive européenne de 2004 sur la libre circulation n’est pas abandonnée. « La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre », expliquait le communiqué du 19 octobre dernier de la Commission. Mais « la Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués », concernant le « projet de mesures législatives et » le « calendrier crédible – allant jusqu'au début 2011 – pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises » présentés par le gouvernement français.

D’autre part, aucune procédure d’infraction pour politique discriminatoire envers les Roms n’a été engagée à ce jour par la Commission, mais Viviane Reding indique : « Nous continuons d'examiner les dossiers que nous ont transmis les autorités françaises. » : la France reste placée sous l’active surveillance de la Commission, et ne doit à l’heure actuelle l’absence d’ouverture d’une procédure qu’à la non constitution, à ce stade, d’un dossier à charge suffisamment solide : « il faut avoir des preuves qui permettent de gagner » pour saisir la Cour de justice européenne, explique Viviane Reding.

En avril 2011 les masques tomberont : à cette date, « la Commission présentera un cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms », indique le communique de la Commission du 19 octobre dernier. Il s’agit d’encourager « des efforts nationaux plus soutenus pour leur donner accès au logement, à l'éducation, à la santé et au marché de travail, tout en éliminant la pauvreté. Dans le contexte de la "Task Force Roms", établie par la Commission en septembre dernier », la Commission examinera « comment les fonds européens peuvent aider à renforcer des mesures nationales prises pour l'intégration des Roms. ». Il s’agira aussi de coordonner financements nationaux, européens, et fonds européens dédiés. Nul doute que Nicolas Sarkozy se distinguera encore à cette occasion par une absence de vision pour l’Europe.

Frédérick Moulin

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29 octobre 2010

Viviane Reding : concernant les Roms, "la France reste sous surveillance"

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Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding fait le point sur les expulsions de Roms par la France.

Quelles leçons tirez-vous de la crise avec la France au sujet des Roms ?

C'était la première fois que cette Commission haussait le ton en matière de droits de l'individu. Certains lui reprochent d'avoir été trop timide avant. Mais nous n'avions pas les instruments. Aujourd'hui, nous avons la charte des droits fondamentaux incluse dans le traité de Lisbonne. Cette charte n'est pas là pour la décoration. Tous les Etats doivent l'appliquer quand ils transposent le droit européen. Pour moi, l'Europe des citoyens est née en septembre. Je n'ai pas choisi le sujet, il m'est plutôt tombé dessus.

Les associations de défense des Roms continuent de dire qu'il y a un problème sur le plan des discriminations en France...

La France reste sous surveillance. Nous continuons d'examiner les dossiers que nous ont transmis les autorités françaises. Quand nous saisissons la Cour de justice européenne, il faut avoir des preuves qui permettent de gagner. Mais les autorités judiciaires nationales doivent aussi être en mesure de trancher, ce qu'elles ont commencé à faire en France. Ce n'est pas forcément à la justice européenne de faire ce travail.


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"Un échange "mâle et viril" entre MM. Sarkozy et Barroso au dernier Conseil européen" (dessin de Plantu)

Cette crise va-t-elle nuire à vos relations avec la France ? Pierre Lellouche, le secrétaire d'Etat aux affaires européennes, ne perd pas une occasion pour vous critiquer...

Chaque fois que je dis quelque chose, cela prend une tournure spectaculaire. Jean-Claude Juncker (président de l'Eurogroupe) a parlé d'un échange "mâle et viril" entre MM. Sarkozy et Barroso au dernier Conseil européen. Moi, j'ai agi à ma manière : claire, précise et sans ambiguïté. Je n'ai pas de regret, encore moins de raison de m'excuser. En politique, il ne faut pas avoir peur des échanges vifs. Maintenant, il y a d'autres problèmes à résoudre.

L'affaire n'a-t-elle pas montré que les capitales, Paris en tête, ne voulaient pas se laisser dicter leur conduite en matière de respect des droits fondamentaux ?

Non. La Commission n'est pas là pour punir, mais pour résoudre des problèmes. Ce qui nous intéresse est de faire respecter le droit. Saisir la Cour de justice est un constat d'échec. La directive sur la libre circulation des Européens donne des droits, mais aussi des devoirs. Il s'agit de ne pas troubler l'ordre public, de ne pas être un criminel, de ne pas être une charge pour le système de sécurité sociale du pays où vous séjournez.

Vivre dans des camps illicites et mendier dans la rue est-il un trouble à l'ordre public ?

À mon avis, non. Mais c'est aux tribunaux nationaux de le dire. L'Etat peut sévir selon les règles de l'Etat de droit. Les décisions doivent être prises au cas par cas. Il est important, en cas d'expulsion, de pouvoir faire appel, afin de garantir les individus contre l'arbitraire. S'il y avait eu ces garanties dans la loi française, nous aurions eu moins de problèmes.

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(photo AFP/archives/Boris Horvat)

Avez-vous été surprise par l'ampleur de la polémique avec le gouvernement Sarkozy ?

J'ai été étonnée que certaines évidences aient été niées. J'espère que tout cela aura servi à deux choses. Premièrement, que le droit français va comporter désormais des garanties procédurales, celles introduites par la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants européens qui n'avaient pas encore été transposées. Deuxièmement, il faut voir la réalité en face : les Roms constituent une minorité de 10 à 12 millions de personnes, des citoyens européens qui vivent dans une pauvreté extrême et qui sont discriminés. Si les Etats européens n'arrivent pas à scolariser les enfants de cette minorité, nous aurons les mêmes problèmes pendant des décennies.

Propos recueillis par Philippe Ricard

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 23:42

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C’est une deuxième procédure d’infraction, sur la « taxe télécom » cette fois, au cœur de la réforme du financement de France Télévision dessinée par Nicolas Sarkozy, qui se dessine, 24 heures seulement après le lancement par la Commission d’une procédure d’infraction pour non transposition en droit français des garanties procédurales liées à la libre circulation des personnes, problème soulevé par le dossier des Roms cet été.

De quoi s’agit-il ? La suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes télévisuelles publiques, décidée par Nicolas Sarkozy le 25 juin 2008, et appliquée à partir du 5 janvier 2009, devait être compensée par une dotation de l’Etat de 450 M€ par an. Parallèlement, au budget de l’Etat, en face de la dotation de 450 M€ (dépense) devait se trouver une ressource fournie par deux taxes, une sur la publicité à la télévision pour les chaînes privées, pour compenser « l’effet d’aubaine », et une sur les opérateurs de télécommunications électroniques, qui fournissent en général des offres dites « triple play ». Suite à des modifications au cours du parcours parlementaire de la loi, à la crise économique, et à la promulgation de la loi le 5 mars 2009 seulement, les montants encaissés pour les deux taxes se sont élevés respectivement à 28 et 186 M€ en 2009, soit un total de 214 M€ seulementPour 2010, un rapport du Sénat du 30 juin 2010 prévoit des encaissements de 36 et 330 M€, soit un total de 366 M€, loin des 450 M€ de dotation dépensés – les prévisions de taxes pour 2010 représentent 81% de la dotation de l’Etat.

C’est dans ce contexte que le 20 juillet, la Commission européenne a validé le nouveau mode de financement de France Télévisions, la dotation de l’Etat, sous l’angle de l’éventuelle distorsion de concurrence qui serait induite. Mais cette décision ne préjugeait en rien de l’avis sur la compatibilité de la « taxe télécom » avec le droit européen.

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Emmanuel Barroso, président de la Commission européenne, le 30 septembre 2010 (AFP)

Et c’est sur ce point que la Commission européenne s’est prononcée hier, à travers un « avis motivé », première étape avant le lancement d’une procédure d’infraction. Sur la base, notamment, de l’article 12 de la directive 2002/20/CE dite directive « Autorisation » des opérateurs, « les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) ». Moyennant quoi la Commission estime que les « taxes télécom » sont « incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications », et donne 2 mois à la France et à l’Espagne pour « abolir » ces taxes – la Commission chiffre à « 400 millions d’euros » le montant des taxes françaises. Après ce délai, la Commission peut décider de traduire la France et l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Selon Le Monde.fr avec AFP, un porte-parole du ministère de l’économie a clairement affiché hier la volonté française de ne pas abolir la taxe, et donc de voir une procédure d’infraction déclenchée contre la France, devant la Cour de justice de l’Union :

« On n'a pas du tout l'intention de modifier la législation française en conséquence de cet avis motivé »,  a indiqué le porte-parole, indiquant que le ministère ne « partageait pas le point de vue de la Commission européenne » sur ce dossier.

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Christine Lagarde, ministre de l'Economie, à Bruxelles le 30 septembre 2010 (AFP/Belga)

Une fois de plus, le gouvernement Fillon et la Sarkozye se raidissent quand la Commission européenne épingle la France. Comme un enfant colérique qui boude.

Pourtant, l’infraction au droit européen et la condamnation de la France étaient prévisibles depuis plusieurs mois. En effet, un sénateur UMP, Claude Belot (Charente-Maritime) et une sénatrice de l’Union centriste (Seine-Maritime), tiraient la sonnette d’alarme dès le 30 juin dans un rapport complet : « Les comptes de France télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ? » :

« La taxe sur la publicité à la télévision » et « la taxe sur la publicité à la télévision » : « Outre que leur produit est insuffisant, le fondement juridique de ces taxes est fortement contesté. (…)

La Commission européenne estime que l'article 302 bis KH du CGI, qui instaure une taxe sur les prestations fournies par les opérateurs de communications électroniques, établit un lien direct entre le fait d'être assujetti à la taxe et le fait de posséder l'autorisation générale prévue par la directive « autorisation » 2002/20 qui harmonise les conditions administratives de l'accès au marché des opérateurs fournissant des services ou des réseaux de communications électroniques. (…)

Sans entrer dans le débat juridique, vos rapporteurs observent cependant que la contestation de la Commission est sérieuse et fait peser un risque réel sur la viabilité de la taxe instituée sur les opérateurs de télécommunication à l'article 302 bis KH du CGI. »

Si la « taxe télécom » était supprimée, sur la base des chiffres prévisionnel 2010, 90% des recettes – 366 M€ – qui sont mises en face de la dépense que constitue la dotation publique de 450 M€ à France Télévisions disparaîtraient. Déjà insuffisantes, les recettes deviendraient dérisoires, et la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20h ne serait plus financée. À fortiori, la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques deviendrait totalement impossible.

Frédérick Moulin

Ci dessous : communiqué de la Commission européenne du 30 septembre 2010.

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Bruxelles, le 30 septembre 2010

Stratégie numérique: la Commission demande à la France et à l'Espagne

de mettre fin aux «taxes télécoms»

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander à la France et à l'Espagne d'abolir les taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications que ces États membres ont introduites quand ils ont décidé de mettre un terme à la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Dans les deux cas, la Commission estime que ces «taxes télécoms» sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés» dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE. La France et l'Espagne disposent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, faute de quoi la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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Neelie Kroes, Commissaire à la Stratégie numérique, sur la page de laquelle le communiqué a été publié (Thierry Roge/Reuters)

Selon la Commission, les taxes introduites en France et en Espagne pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications. En effet, conformément à ces règles (et en particulier à l'article 12 de la directive 2002/20/CE, dite directive «Autorisation»), les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives, transparentes et proportionnées. En outre, les parties intéressées doivent aussi être consultées de manière appropriée avant toute modification des taxes imposées aux opérateurs de télécommunications.

France

En France, la taxe sur les opérateurs de télécommunications a été introduite en mars 2009, après que le gouvernement a décidé de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Cette taxe est imposée aux opérateurs de télécommunications autorisés qui fournissent des services en France. Elle se monte à 0,9 % des revenus totaux des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Cette nouvelle taxe, qui sera versée à l'État français, devrait rapporter environ 400 millions d'euros par an.

Espagne

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. Un petit nombre d'opérateurs a été exempté du paiement de cette taxe en raison de la portée géographique et du type de services de télécommunications qu'ils fournissent. Cette taxe devrait rapporter quelque 230 millions d'euros en 2010.

Contexte

Le 20 juillet 2010, la Commission avait déclaré que les nouveaux systèmes de financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion France Télévisions, en France (IP/10/979), et RTVE, en Espagne (IP/1O/978) étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu'ils n'entraînaient pas de distorsions de concurrence disproportionnées entre radiodiffuseurs publics et privés puisqu'il n'y aurait pas de surcompensation des coûts de la mission de service public. Cependant, ces décisions relatives aux aides d'État ne préjugeaient en rien de la compatibilité des «taxes télécoms» avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, et notamment avec la directive «Autorisation» (2002/20/CE).

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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 19:41

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Eric Besson à l'Assemblée Nationale mercredi 29 septembre 2010 : "La France sort la tête haute dans l’échange qu’elle avait avec la Commission." (AFP/Boris Horvat)

« C’est l’histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein », concluait François Beaudonnet depuis Bruxelles dans le journal de 20h de France 2. Le pouvoir sarkozyste en place en France était triomphant et voyait le verre plutôt plein. « La France sort la tête haute dans l’échange qu’elle avait avec la Commission. », exhultait Eric Besson lors des questions orales à l’Assemblée Nationale. « Une deuxième procédure pour « discrimination », un temps envisagée par la commissaire à la justice, Viviane Reding, a été abandonée. », écrivait LeMonde.fr avec AFP et Reuters à 20h16 hier. « Il n’y aura finalement pas de procédure d’infraction. », annonçait Marie Drucker dans le JT de 13h de France 2 avant même la fin de la réunion de la Commission européenne ; « Ce qui est sûr c’est que la France ne sera pas épinglée pour discrimination à l’encontre des Roms. », renchérissait François Beaudonnet de Bruxelles dans le même JT.

Au JT de 20h sur France 2, le ton avait changé et était beaucoup plus circonspect. Entre temps, le communiqué de la Commission était tombé, et la Vice-présidente Viviane Reding, qui a toujours, dans ses discours officiels, repris les conclusions du collège des 27 commissaires européens, accordait un entretien exclusif à France 24.

 

Concernant les garanties procédurales qui sont liées à une directive de 2004 : procédures d’expulsion individualisées (cas par cas), écrites, préavis d’un mois, possibilité de faire appel de la décision d’expulsion (procédure de recours) ; une procédure d’infraction est lancée contre la France :

« La France n’a pas transposé en droit français les garanties procédurales lors de problèmes avec la libre circulation. Donc la France n’a pas appliqué le droit européen comme il se devrait et donc nous avons décidé de lancer une procédure d’infraction contre la France. »

Concernant la deuxième procédure d’infraction, la discrimination envers les Roms, la Commission a décidé de charpenter solidement son argumentaire contre la France, notamment suite aux réactions colériques du président français lors du Conseil européen du 16 septembre 2010. La procédure n’est nullement abandonnée, elle passe d’une phase théorique – bonnes paroles, engagements et textes officiels – à une phase pratique : étude du dossier sur pièces. Une lettre a été envoyée hier au gouvernement français. Si les pièces étayent suffisamment le dossier, une deuxième procédure d’infraction sera ouverte :

« Il y a deux choses différentes. Il y a la directive européenne qui est une garantie pour tous les citoyens européens, ça n’a rien à faire avec les Roms. Depuis longtemps, on a dit à la France qu’en matière de garantie, si quelqu’un est pris par la justice, cette personne a des garanties. Eh bien ces garanties ne sont pas dans la loi française. Elles doivent l’être pour protéger les citoyens européens en général.

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Viviane Reding lors de son interview exclusive sur France 24 hier

Maintenant la question des Roms, ce qu’on a vu pendant les mois de juillet et d’août, c’est une question : est-ce qu’il y a eu discrimination ou non d’une ethnie ? Et là, la Commission a eu, au plus haut niveau, des assurances politiques que non, il n’y a pas eu de discrimination, et non, la fameuse circulaire du 5 août n’a pas été appliquée de façon discriminatoire, et d’ailleurs maintenant, depuis le 13 septembre, elle a été changée. Nous sommes d’avis que ces assurances sont bien, mais nous voudrions voir les détails. Qu’est-ce qui est arrivé à ces citoyens européens ? Est-ce que véritablement ils ont été discriminés ou non ? Alors nous demandons à la France de nous fournir les preuves, les documents, de l’expulsion, les documents du passage devant le juge, de toutes ces personnes qui ont été expulsées pendant l’été en France.

Donc ce sont deux choses qu’il faut séparer : une chose est l’application du droit européen, la France est en faute ; l’autre chose est : discrimination ou non ? Nous avons besoin de plus d’informations.

Nous avons les preuves pour la non application de la directive ; nous n’avons pas les preuves objectives, matérielles, concrètes, pour la discrimination de citoyens.

Nous allons demander des preuves matérielles, dans un sens ou dans un autre, là où nous n’en disposons pas. Cette lettre est partie, donc c’est très clair que ce n’est pas un dossier clos pour la Commission. La Commission a eu les assurances politiques, mais elle voudrait avoir les preuves que ces assurances politiques ont été suivies dans les faits. »

Interrogée pour savoir s’il s’agissait d’un compromis par France 24, Viviane Reding a été très claire :« Il n’y a aucun compromis parce que nous ne pouvons pas faire un compromis sur le droit européen. ». Elle a ajouté qu’agissant dans le cadre du droit, elle devait maintenant réunir des preuves.

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Dernier volet, non évoqué par les médias français, mais dans le texte du communiqué, la Commission « présentera un Cadre au niveau de l'UE pour des stratégies nationales d'intégration des Roms en Avril de l'année prochaine ». Il s’agira d’une action étroitement suivie par la Commission, déclinée dans les Etats membres, à qui on demande d’être « explicites et ambitieux » dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la réduction de la pauvreté. L'Agence européenne des droits fondamentaux sera associée à ce travail, et « la Commission fera rapport des progrès réalisés au Parlement européen et au Conseil européen avant l'été 2011. ». L’action sera menée selon « Les 10 principes de base communs pour l’inclusion des Roms » (cliquez ici pour accéder au document):

-des politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires ;

-un ciblage spécifique mais pas exclusif sur les Roms ;

-une approche interculturelle ;

-un objectif final de pleine inclusion des Roms dans la société ordinaire ;

-une attention à la question des femmes ;

-un transfert des politiques fondées sur les faits (partages des expériences) ;

-un recours aux instruments communautaires ;

-l’implication des collectivités régionales et locales ;

-la participation de la société civile ;

-la participation active des Roms.

Quoi qu’il en soit, l’ensemble des procédures (d’instruction ou d’infraction) et des actions (d’inclusion des Roms) prendra du temps.

Vous trouverez ci-après le texte de la déclaration de la Commission européenne suite à sa réunion d’hier (diffusé par Viviane Reding).

Frédérick Moulin


-oOo-


La Commission européenne évalue les récents développements en France,

discute la situation générale des Roms et le droit de l'UE

sur la libre circulation des citoyens de l'UE

Comme annoncé en début de ce mois, la Commission européenne a évalué aujourd'hui les récents développements en France et discuté la situation générale des Roms et le droit de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'UE.

La Commission a entendu les présentations de la Vice-présidente Viviane Reding, responsable de la Justice, Droits Fondamentaux et Citoyens, du Commissaire Lászlo Andor, responsable de l'Emploi, Affaires Sociales et Inclusion, et de la Commissaire Cecilia Malmström, responsable des Affaires Intérieures.

La Commission a conclu dans les termes suivants:

1. Le droit de chaque citoyen de l'UE à la libre circulation à l'intérieur de l'Union est un des principes fondamentaux de l'UE. En tant que gardienne des Traités, il est du devoir de la Commission de s'assurer de son application complète et effective dans tous les Etats membres.

2. Les Etats membres sont responsables et ont le droit de prendre des mesures pour s'assurer du respect de l'ordre public et de la sécurité publique dans leur territoire. Ce faisant, ils doivent respecter les règles établies par la directive de 2004 sur la libre circulation, les droits fondamentaux des citoyens de l'UE et éviter toute discrimination, en particulier sur la base de la nationalité ou de l'appartenance à une minorité ethnique.

3. Les récents événements en France ont amené à un échange détaillé entre la Commission et les autorités françaises sur l'application du droit de l'UE à la libre circulation des personnes. La Commission a pris note aujourd'hui des assurances apportées par la France au plus haut niveau politique le 22 Septembre 2010 sur le fait que:

·       les mesures prises par les autorités françaises depuis cet été n'ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité ethnique spécifique, mais ont traité tous les citoyens de l'UE de la même manière ;

·       la circulaire du 5 août 2010 qui n'était pas conforme avec cette orientation, a été annulée et remplacée par une autre circulaire adoptée le 13 septembre 2010 ;

·       les autorités françaises assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les Traités et avec la Charte de l'UE sur les Droits Fondamentaux.

4. La Commission a également noté que la France réaffirme son engagement à une coopération étroite et loyale sur ces questions. La Commission continuera l'échange avec les autorités françaises etenvoie aujourd'hui une lettre aux autorités françaises avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données.

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La Vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, à Bruxelles mercredi 29 septembre 2010

5. Dans le but d'apporter une certitude juridique aux Etats membres et aux citoyens de l'UE, en particulier dans des situations controversées, il est extrêmement important de s'assurer que les sauvegardes procédurales et substantielles, prévues par la directive de 2004 sur la libre circulation, soient correctement transposées dans sa totalité par les Etats membres. À ce stade, la Commission considère que la France n'a pas transposé la directive sur la libre circulation en droit national de manière à rendre ces droits complètement efficaces et transparents. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui qu'elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive, à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 Octobre 2010. La lettre de mise en demeure serait envoyée dans le contexte du paquet du mois d'Octobre 2010 [avec les infractions des autres pays et sur d'autres directives, NdlR] sur les procédures d'infraction.

6. En même temps, la Commission est en train d'analyser la situation dans tous les autres Etats membres en ce qui concerne la transposition de la directive sur la libre circulation pour évaluer la nécessité ou pas d'entamer des procédures d'infraction également à l'encontre d'autres Etats membres. Si tel était le cas, elle enverra une lettre de mise en demeure pour tous les cas similaires également dans le contexte des prochains paquets sur les procédures d'infraction.

7. La Commission a réitéré aujourd'hui que l'intégration sociale et économique des Roms représente un défi commun et une responsabilité partagée de tous les Etats membres. La Communication de la Commission sur cette question, adoptée le 7 Avril 2010, énumère une série de mesures importantes qui doivent être prises au niveau national et de l'UE dans le but d'améliorer la situation des Roms au plus vite.

8. À cet effet, et sur la base du travail de la Plateforme sur les Roms et de la Task Force sur les Roms, établie par la Commission le 7 Septembre 2010, avec l'objectif d'analyser l'utilisation et l'efficacité des fonds nationaux et de l'UE de la part des Etats membres pour l'intégration des Roms, la Commission présentera un Cadre au niveau de l'UE pour des stratégies nationales d'intégration des Roms en Avril de l'année prochaine. Ce Cadre de l'UE, qui se basera sur le rapport de la Task Force sur les Roms, évaluera en particulier l'utilisation nationale et européenne du financement et fera des propositions pour une meilleure application des fonds de l'UE de façon à viser l'exclusion des Roms lors des actuels et des prochains périodes de programmation. Les problèmes multidimensionnels de la minorité Rom seront traités dans le contexte des dix principes de base de la Communication sur l'intégration des Roms et dans le cadre d'une coopération renforcée entre toutes les parties prenantes. De plus, le Cadre au niveau européen visera à assurer un suivi plus efficace et un soutien aux efforts nationaux et européens en ce qui concerne l'intégration des Roms. Dans ce but, et dans le contexte de la Stratégie Europe 2020, la Commission invitera les Etats membres à présenter leurs propres stratégies nationales pour l'intégration des Roms comme un élément de leurs programmes nationaux de réformes. La prochaine initiative phare sur la "Plateforme contre la pauvreté" constituera un cadre intégré d'actions en soutien des priorités horizontales comme celle de l'intégration des citoyens Roms. La Commission européenne considère aussi que les Etats membres doivent être explicites et ambitieux sur les Roms lors de l'adoption des objectifs nationaux Europe 2020 dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'emploi et de l'éducation.

9. La Commission travaillera étroitement ensemble avec tous les Etats membres dans la préparation du Cadre au niveau de l'UE pour des stratégies nationales d'intégration des Roms. L'Agence européenne des droits fondamentaux sera associée à ce travail.

10. La Commission fera rapport des progrès réalisés au Parlement européen et au Conseil européen avant l'été 2011.

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25 septembre 2010 6 25 /09 /septembre /2010 17:41

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Viviane Reding à Strasbourg le 21 septembre 2010 (AP/Christian Lutz)

Nicolas Sarkozy, loin de se faire discret, a ajouté, de façon assez grossière, une fausse note à la partition déjà cacophonique que jouent la droite sarkozyste au pouvoir et la Commission européenne. Une fausse note de taille : elle pourrait faciliter l’ouverture d’une procédure pour double infraction de la France.

Viviane RedingVice-présidente de la Commission européenneCommissaire à la Justice, auxDroits fondamentaux et à la citoyenneté était en visite officielle à Paris jeudi 23 et vendredi 24 septembre 2010.

À l’origine, elle devait rencontrer la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, mais les autorités françaises lui ont fait savoir que cette rencontre ne pourrait pas avoir lieu, début septembre. Madame Reding devait finalement déjeuner jeudi midi avec le secrétaire d’Etat au commerce et aux PME, Hervé Novelli, qui n’a pas confirmé le rendez-vous. Le déjeuner n’apparaissait pas, jeudi 23 septembre, sur l’agenda de la Commissaire, sur le site de la Commission européenne. De fait, selon le journal Le Monde, on on aurait suggéré à la Vice-présidente de la Commission, en France, de renoncer à toute conférence de presse : « Mme Reding n’est pas la bienvenue ».

Finalement, Viviane Reding a participé au dîner-débat du Cercle Perspective, sur le thème « Le rôle de la justice pour la relance économique en Europe » jeudi soir, avant de rencontrer, vendredi 24 septembre, Philippe de Brauer, Vice-président de la Confédération Générale de Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) et une délégation du Bureau exécutif  du MEDEF.

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Personnification de la Justice, balance équilibrée, glaive à la main droite, et yeux bandés symbolisant l'impartialité    

Il s’agit certainement d’une opportunité de plaider sa cause manquée par la France de Nicolas Sarkozy, qui fait plus penser à un enfant colérique qui préfère casser son jouet favori et qui va pleurer après qu’autre chose. Pourquoi ? Parce que Madame Reding devait rencontrer la garde des sceaux française. La Vice-présidente de la Commission, Commissaire européenne à la Justice, rencontrant la « ministre de la Justice » française, quoi de plus naturel ? Surtout quand on sait que la justice tient une part importante dans les procédures d’infraction évoquées, surtout la seconde : « défaut de transposition par la France des garanties procédurales et matérielles prévues par la Directive sur la libre circulation ». De quoi s’agit-il ? De faire en sorte que les procédures d’expulsion soient individualisées (analyses au cas par cas), écrites, fassent l’objet d’un préavis d’un mois, et que la possibilité de faire appel de la décision d’expulsion soit données aux personnes concernées (procédure de recours).

En bref, Michèle Alliot-Marie et Viviane Reding auraient eu beaucoup à se dire, et pas seulement sur les Roms. Une occasion manquée, vraiment.

Car il faut être clair : ce n’est pas Viviane Reding qui a décidé d’annoncer la probable ouverture d’une double procédure d’infraction, c’est le collège des 27 Commissaires européens, sous la houlette de José Manuel Barroso, président de la Commission. Viviane Reding précisait en effet dans son allocution du 14 septembre :

« Le 1er septembre dernier, j'ai, présenté avec le commissaire Andor et la commissaire Malmström, une analyse juridique préliminaire des mesures françaises, au Président Barroso et au Collège des commissaires. (…)

Le Collège des commissaires a tenu un débat approfondi sur cette question la semaine dernière à Strasbourg. »

De fait, le cas de la France est actuellement examiné par la Commission, et cet examen n’a en rien été modifié par les joutes verbales de Nicolas Sarkozy lors du récent Conseil européen à Bruxelles. L’avis de la Commission sur l’ouverture d’une procédure pour double infraction sera rendu public probablement jeudi 30 septembre 2010, avec un « paquet » d’avis sur infractions sur divers thèmes et pays.

C’est la raison de l’incroyable échange entre José Manuel Barroso et Nicolas Sarkozy à Bruxelles le 16 septembre 2010 : « un échange très violent » selon le Premier ministre bulgare, Boyko Borissov, un échange « mâle et viril » selon le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker. « Les éclats de voix étaient si forts qu’on entendait tout à l’autre bout du couloir », ajoute un diplomate européen. Sardonique, Angela Merkel dira : « Le déjeuner s’est bien passé, pour ce qui est de la qualité des plats. ».

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Photo de famille du Conseil européen du 16 septembre 2010 à Bruxelles : Nicolas Sarkozy, avec à sa droite José Manuel Barroso, à sa gauche la présidente lituanienne Dalia Grybauskaitė qui vient de refuser de changer de place avec le président français, et derrière Angela Merkel, qui vient symboliquement de séparer les deux hommes avec son bras tendu (AP/Michel Euler)

Et lors de la photo de famille du Conseil européen, un ballet inouï aura lieu : Nicolas Sarkozy, qui devait figurer à la gauche de José Manuel Barroso, essaiera de convaincre la présidente lituanienne, Dalia Grybauskaitė, sa voisine de gauche, de prendre sa place pour s’éloigner du président de la Commission, mais la présidente refusera. Puis Angela Merkel, derrière MM. Barroso et Sarkozy, passera un bras tendu entre les deux hommes, comme pour les séparer dans un combat. Inimaginable en d’autres temps, mais pourtant filmé (voir le JT de 20h de France 2 du 16 septembre 2010 sur le site des archives de France 2 ici)

Viviane Reding, elle, a fait comprendre qu’elle ne souhaitait pas reculer : « Lorsqu'un homme tape du poing sur la table, c'est jugé viril, il se défend. Si une femme tape du poing sur table, elle est hystérique ». Des propos qui nous rappellent qu’en 2007, Nicolas Sarkozy attaquait déjà une femme, laissant entendre qu’elle était « hystérique » : Ségolène Royal.

Ségolène Royal rappelait lors de son discours du 18 septembre 2010 à la Fête de la Fraternité :

« L’actuel président de la république a déclaré hier à Bruxelles qu’il était là pour défendre la France. Il a dit ceci en dénonçant les déclarations de la Commissaire européenne, il a dit : « La France a été injuriée, blessée, outragée, humiliée, et je veux la défendre. ». Alors moi je veux mettre les choses à leur juste place, pour vous dire que c’est bien leur politique à eux qui injurie, qui blesse, qui outrage et qui humilie la France et les Français tous les jours. »

Prochain épisode le 30 septembre 2010, avec l’avis définitif de la Commission européenne sur la procédure de double infraction envisagée contre la France de Sarkozy…

Frédérick Moulin

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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 16:57

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Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, lors de la conférence de presse le 14 septembre 2010 à Bruxelles

Après le vote par le Parlement européen, jeudi 9 septembre 2010, d’une résolution demandant à la France de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms » et condamnant une « rhétorique provocatrice et discriminatoire », après les fanfaronnades du gouvernement – Eric Besson avait déclaré ne pas avoir à se « soumettre à un diktat », car la « France applique scrupuleusement le droit communautaire » (!)le ton est monté à Bruxelles. La Commission, après débat approfondi, a pris la parole à travers sa vice-présidente Viviane Reding, la Commissaire luxembourgeoise à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la citoyenneté.

Mme Reding a réalisé une intervention surprise hier lors de la conférence de presse accordée régulièrement par la Commission : la salle était presque videSes mots ont été sévères et durs pour la France, la langue française ne parvenant à retranscrire qu’imparfaitement la fermeté dont elle a fait preuve, et les journalistes ont pu entendre son poing taper sur le pupitre, alors qu’elle martelait « ma patience a des limites, trop c’est trop ».

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 Une salle de presse presque vide le 14 septembre 2010...

Deux éléments se trouvent au centre des critiques de la Commission : principalement les actions et le comportement des autorités françaises en France d’une part, avec comme élément révélateur d’autre part la non communication de la circulaire du 5 août 2010 (cliquez ici pour la lire), signée de la main du directeur de cabinet de Brice Hortefeux, et qui stigmatise les Roms ligne après ligne : le mot « Roms »  ou « roms » est cité 8 fois, notamment dans des expression comme « en priorité ceux des Roms ». L’attitude de Pierre Lellouche a également été épinglée, ainsi que la contradiction entre les dires de MM. Besson et Lellouche à Bruxelles et l’action du gouvernement français en France.

Viviane Reding a été très claire : la nouvelle circulaire signée de Brice Hortefeux, qui remplace celle du 5 août,  ne résout rien, il faut que les comportements, attitudes et actions du gouvernement français changent. Bien que les autorités françaises aient « le droit de soumettre dans les prochains jours leurs commentaires sur les nouvelles évolutions »Viviane Reding ne croit pas en la capacité du gouvernement français de changer de comportement dans ce laps de temps. Elle est « personnellement convaincue que la Commission n'aura pas d'autre choix que celui d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France », pour « application discriminatoire de la Directive sur la libre circulation par la France », ainsi que pour « défaut de transposition par la France des garanties procédurales et matérielles prévues par [cette] Directive ». Deux points qui sont des « valeurs fondamentales » de l’Union Européenne, la Commission étant la « gardienne des Traités de l’Union »La Commission devrait, selon Viviane Reding, finaliser sa position dans les 15 prochains jours.

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 La Commission européenne, "gardienne" des traités de l'Union

De fait, la machine judiciaire de l’Union Européenne est déjà enclenchée : si la déclaration de Mme Reding est un avertissement solennel avant action, elle est aussi l’exposé des motifs d’une éventuelle action en justice devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans le cadre d’un recours en manquement (d’un Etat à ses obligations découlant des traités et du droit dérivé de l’Union). Les recours en manquement se sont multipliés au fil des ans ; dorénavant, la sanction au terme d’une procédure généralement longue peut être la condamnation à remplir ses obligations, et si les obligations de l’Etat membre persistent à ne pas être remplies, l’amende forfaitaire ou l’astreinte calculée. Le cas le plus célèbre pour la France est l’arrêt merluchon de juillet 2005, au terme de 14 ans de procédures, pour pêche de merlu de taille non conforme aux normes européennes : la France a été condamnée à une amende de 20 M€, plus 57 761 250 € d’astreinte par période de 6 mois de non conformité à compter de l’arrêté.

 Sans surprise, la France est sur le podium pour les recours en manquement : elle est sans gloire deuxième après l’Italie de Silvio Berlusconi  (615 recours, soit 18% du total), parmi les 6 membre fondateurs, et parmi les 27, entre 1952 et 2009, avec 389 recours sur 3420 (11,4%). À eux deux, la France et l'Italie représentent près de 30% des recours en manquement depuis 1952. Le 3ème pays est la Grèce (365 recours, 10,7% du total).

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 Viviane Reding interrogée par les journalistes français après la conférence de presse du 14 septembre 2010 (image France 2)

Viviane Reding, dans son bureau, face aux journalistes français après sa déclarations, a déclaré : « Je suis très en colère, il s’agit des valeurs fondamentales sur lesquelles depuis la deuxième guerre mondiale, on a construit notre Europe : plus de déportations en masse, on n’expulse pas un groupe ethnique ou un groupe racial, demain peut-être un groupe religieux, ou que sais-je, ça . ne . va . pas. Stop ! ».

Frédérick Moulin

 

Extrait de l'intervention de Viviane Reding (traduction française, BFM TV), vidéo intégrale en fin de texte

 

 

Viviane Reding

Vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

Déclaration sur l'évolution de la situation concernant les Roms

Bruxelles, le 14 septembre 2010

"La Commission européenne a suivi de très près l'évolution de la situation concernant les Roms en France, au cours des dernières semaines.

J'ai été personnellement choquée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un Etat membre de l’Union Européenne uniquement parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la seconde guerre mondiale.

J'ai très clairement exprimé mes doutes concernant la légalité des mesures françaises, dans ma déclaration publique du 25 août, faite de commun accord avec le Président de la Commission, avec qui j'ai travaillé étroitement sur cette question pendant l'été.

Le 1er septembre dernier, j'ai, présenté avec le commissaire Andor et la commissaire Malmström, une analyse juridique préliminaire des mesures françaises, au Président Barroso et au Collège des commissaires.

Cette analyse préliminaire a souligné, entre autres, que la France serait en violation des lois de l'Union européenne si les mesures prises par les autorités françaises lors de l'application de la Directive sur la libre circulation, ciblaient un groupe particulier de personnes sur base de la nationalité, de la race ou de l'origine ethnique.

Le Collège des commissaires a tenu un débat approfondi sur cette question la semaine dernière à Strasbourg.

Lors d'une réunion formelle avec les ministres français Eric Besson et Pierre Lellouche, la Commission européenne, représentée par la commissaire Malmström et moi-même, a reçu des assurances politiques qu'aucun groupe ethnique spécifique n'avait été ciblé en France. Cela n'a pas permis de dissiper nos doutes.

C'est pourquoi mardi dernier, j'ai aussi envoyé une lettre formelle au ministre français Besson demandant des informations supplémentaires à envoyer rapidement à la Commission.

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Je regrette profondément que les assurances politiques données par deux ministres français mandatés officiellement pour discuter de cette question avec la Commission européenne, sont maintenant ouvertement contredites par une circulaire administrative de ce même gouvernement.

Le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités est rendu extrêmement difficile si nous ne pouvons plus avoir confiance dans les assurances données par deux ministres lors d'une réunion formelle avec deux commissaires et en présence de 15 fonctionnaires de haut niveau de part et d'autre de la table.

Vu l'importance de la situation, il ne s'agit pas d'un affront mineur. Après 11 ans d'expérience à la Commission, je dirais même plus, c'est une honte.

Soyons clairs : la discrimination basée sur l'origine ethnique ou la race, n'a pas de place en Europe. Elle est incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Les autorités nationales qui discriminent des groupes ethniques lors de l'application du droit de l'Union européenne violent aussi la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que tous les Etats membres ont signée, y compris la France.

Je trouve donc extrêmement troublant que l'un de nos Etats membres, à travers des actes de son administration, remette en question, de manière aussi grave, les valeurs communes et le droit de l'Union européenne.

Je souhaite aussi exprimer mon désaccord avec les déclarations faites hier par le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes mettant en cause le rôle de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités. Permettez-moi de rappeler le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités, qui est un des fondements de l'Union européenne – une Union qui existe, non pas par la force, mais à travers le respect des règles de droit adoptées par tous les Etats membres, y compris la France.

Je note que les autorités françaises elles-mêmes semblent prendre conscience que les événements de ce week-end les mettent dans une situation intenable. Je note également qu'hier après-midi, le ministre français de l'Intérieur a signé une nouvelle circulaire éliminant les références à un groupe ethnique spécifique. Nous sommes en train d'en examiner les conséquences juridiques. Il est important que ce ne soient pas seulement les mots qui changent mais aussi le comportement des autorités françaises. Je demande donc aux autorités françaises une explication rapide.

La Commission tiendra compte de l'ensemble des évolutions ainsi que de toute autre documentation pertinente, dans son analyse juridique définitive de la situation. Cette analyse juridique est conduite en étroite coopération par mes services, les services des commissaires Malmström et Andor, ainsi que le Service juridique du Président. Je m'attends à ce qu'elle soit finalisée dans les jours qui viennent.

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Je suis personnellement convaincue que la Commission n'aura pas d'autre choix que celui d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France, sur la base de deux motifs :

·       le premier : application discriminatoire de la Directive sur la libre circulation par la France ;

·       le second : défaut de transposition par la France des garanties procédurales et matérielles prévues par la Directive sur la libre circulation.

Bien sûr, je donnerai aux autorités françaises le droit de soumettre dans les prochains jours leurs commentaires sur les nouvelles évolutions. Toutefois, soyons clairs, ma patience a des limites, trop c'est trop. [en tapant du poing sur le pupitre]

Aucun Etat membre n'est en droit de s'attendre à un traitement spécial lorsque les valeurs fondamentales et le droit de l'Union européenne sont en jeu. Aujourd'hui cela s'applique à la France. Et cela s'appliquera de la même manière à tout autre Etat membre, grand ou petit, qui serait dans une situation comparable. Vous pouvez compter sur moi. "

 Ci-dessous, vidéo intégrale (ici en anglais, ces mots étant les seuls à faire foi en droit européen) : 

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10 septembre 2010 5 10 /09 /septembre /2010 14:09

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Des Roms expulsés par avion de Lille en octobre 2009 (AFP/Philippe Hugen)

Le Parlement européen a voté aujourd’hui une résolution demandant à la France de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms ». Après le Conseil de l’Europe et ses diverses émanations, l’ONU à travers le CERD, la presse américaine, européenne et internationale, le pape Benoît XVI et des membres éminents du clergé français, c’est au tour du Parlement européen, la seule partie du pouvoir législatif de l’Union Européenne élue au suffrage universel, de condamner la politique de Nicolas Sarkozy et du gouvernement Fillon envers les Roms.

Eric Besson, en visite officielle à Bucarest, a déclaré qu'il n'était « pas question » que la France suspende les reconduites à la Frontières de Roms.

La résolution, présentée par les sociaux-démocrates, par les libéraux-démocrates, et par les Verts, respectivement 2ème, 3ème, et 4ème force politique du Parlement européen, a obtenu 337 voix (58%) contre 245, et 51 abstentions.

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Le Parlement européen de Strasbourg, actuellement en séance plénière (6-9 septembre 2010)

La résolution, qui s’adressait à tous les Etats membres, mais où seule la France était citée nommément, demandait à ces Etats de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms ».

Dans la résolution, le Parlement « s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite ».

Le Parlement se déclare également « vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres Etats membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion ».

La résolution critique par ailleurs la récente réunion sur l’immigration et la libre circulation organisée par le gouvernement français à Paris, ces sujets relevant « de la compétence de l’Union Européenne ». Elle souligne aussi que « cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tsiganes dans le discours politique. Le droit de tous les citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans toute l'Union constitue un pilier de la citoyenneté de l'Union telle qu'elle est définie par les traités ».

Le Parti populaire européen (PPE), 1ère force politique du Parlement européen, allié avec les eurosceptiques de l’ECR (Réformistes et conservateurs européens, rassemblant principalement les conservateurs britanniques et les élus polonais du PiS de Jaroslaw Kaczynski), ont tenté de faire diversion en déposant une résolution ne condamnant pas la politique française à l’égard des Roms, mis la résolution a été rejetée par le Parlement.

Ces derniers jours, la France avait fait l’objet de nombreuses attaques au Parlement européen, tandis que les groupes préparaient leurs résolutions pour le vote d’aujourd’hui jeudi.

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Livia Jaroka, Hongroise, seule eurodéputée rom, membre du PPE (1er groupe du Parlement, droite)

La seule élue rom au parlement européen, Livia Jaroka, hongroise et membre du PPE (droite), déclarait mardi dernier : « Personne ne doit être expulsé au seul motif d’être Rom », tout en souhaitant éviter, à droite comme à gauche, « toute tentative d’instrumentalisation de la question rom ».

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Martin Schulz à la tribune du PSE à Toulouse lors de la campagne pour les élections pour le Parlement européen de 2009

La matin même, Martin Schultzprésident allemand du groupe social démocrate, et futur président du Parlement à mi-mandat suite à un accord droite/gauche à l’issue du dernier scrutin de 2009, avait martelé : « Ce qui se passe en France est inacceptable. ». Il avait ensuite dénoncé une « chasse aux sorcières ».

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Guy Verhofstadt, Belge, président des libéraux-démocrates au Parlement européen

Le président du groupe des libéraux-démocrates, le Belge Guy Verhofstadt, avait dénoncé la « tentation populiste, parfois raciste » qui se manifeste en France.

Plusieurs eurodéputés français sont également intervenus mardi. « Le gouvernement fait un usage extensif de la notion de trouble à l'ordre public » pour justifier les expulsions, estime l’écologiste Hélène Flautre. Le Front National s’est fait ironique ; Bruno Gollnisch a déclaré : « Sarkozy et Hortefeux auraient dû savoir que les traités allaient ouvrir les frontières. L'angélisme est une autre forme de racisme. ».

Rares ont été les voix qui se sont élevées pour défendre la position du gouvernement français. Bien sûr, Jean-Pierre Audy, chef de file des eurodéputés UMP, a dénoncé l’ « hypocrisie » des positions des autres pays, comme Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, dans un entretien accordé au journal Le Monde dans son édition datée du 10 septembre 2010 ; M. Lellouche étant en visite officielle à Bucarest avec Eric Besson aujourd’hui et demain. La seule autre voix qui a défendu la position de Nicolas Sarkozy et du gouvernement français est celle de Manfred Weber, eurodéputé allemand de la très conservatrice CSU, qui dirige la riche Bavière.

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José Manuel Durao Barroso, président de la Commission européenne, s'est montré discret

Mais derrière les critiques de la France, c’est la relative passivité de la Commission Européenne qui est visée. Est-elle due une équipe Barroso marquée plus à droite que le Parlement ? Ou à la légitimité qu’ils tiennent uniquement des gouvernements qui les ont nommés ?

L’Autrichien Hannes Swoboda, vice-président du groupe social-démocrate, est « profondément déçu, car Barroso a émis très peu de critiques »« Nos concitoyens veulent savoir si le gouvernement français a violé ou non la législation communautaire. »

Sur ce point, Viviane Reding, la Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, reste très prudente, malgré ses positions passées vigoureusement en faveur des Roms. Elle a demandé « davantage d’informations » au gouvernement français sur « un certain nombre de points », après avoir pris note des « garanties » données par le gouvernement français au regard du droit européen –  « La France a bien expliqué qu'il n'y avait pas d'action ciblée contre les Roms. », et avoir regretté la non-intégration dans le droit français de la jurisprudence européenne découlant d’une directive de 2004 : délais d’un mois pour les personnes visées par une expulsion, procédure écrite, principe de « proportionnalité » entre la décision et la situation de la personne, et possibilité de faire appel de la décision d’expulsion.

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Viviane Reding, Commissaire européenne luxembourgeoise à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté

Viviane Reding communiquera son analyse à ses collègues de la Commission européenne « la semaine prochaine ». Elle a suggéré qu’elle n’hésiterait pas à engager des poursuites contre la France ou tout autre Etat membre en cas de traitement discriminatoire des Roms.

Viviane Reding a appelé de ses vœux une réunion ministérielle de « haut niveau » sur le thème de la « non utilisation ou la mauvaise utilisation » des fonds européens destinés à l’intégration des 10 à 12 millions de Roms européens. La Suède avait émis de façon appuyée, à travers deux de ses ministres, le même souhait il y a quelques semaines, appelant même à un plan d’envergure pour résoudre la question des Roms au niveau européen.

Viviane Reding a constaté : « Les fonds sont disponibles. Ils ne sont pas utilisés pour régler le problème parce qu'il se pourrait qu'il ne soit pas très populaire au sein des Etats membres d'utiliser les fonds européens pour aider la population rom. »

De fait, la solution semble en effet passer par un vaste plan européen concerté utilisant les fonds européens jusqu’à présent non utilisés. Mais les gouvernements européens veulent-ils favoriser l’insertion des Roms dans l’Union, donc aussi chez eux ? À écouter Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi, rien n’est moins sûr. Reste qu’après la résolution adoptée par le Parlement européen, un rapport de la Commissaire Viviane Reding condamnant la France et la traînant devant la justice européenne aurait certainement quelques effets, cette fois. Prochain épisode la semaine prochaine…

Frédérick Moulin

Sources : Le Monde daté du 9 septembre 2010 ; LeMonde.fr des 7 et 9 septembre 2010, Reuters le 9 septembre 2010, Wikipédia

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 18:09

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Le droit au logement est un droit fondamental qui concourt à la dignité humaine. La Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe l’énonce en ces termes :

« Droit au logement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées :

1-      à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;

2-      à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;

3-      à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »

Force est de constater que l’Allemagne constitue un exemple : les logements y sont nombreux, peu chers, et de qualité.

Si l’Allemagne produit, avec une population bien supérieure à la nôtre, encore moins de logements que nous chaque année, elle en a beaucoup construit après la réunification, atteignant un pic de 700 000 logements construits en 1995, alors que la France n’a jamais dépassé les 500 000 logements ces dernières années, le chiffre actuel se situant plutôt aux alentours de 340 000. De plus elle tire avantage, dans ce domaine, de la baisse de la natalité qu’elle connaît (indice de fécondité de 1,4 enfant par femme contre 2 enfants pour la France).

Mais ce ne sont pas les seuls facteurs qui expliquent qu’un logement neuf coûte en moyenne 50% de plus en France qu’en ex-Allemagne de l’Ouest, et 120% de plus qu’en ex-Allemagne de l’Est.

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Les Allemands ont beaucoup plus recours à la location que les Français : 43% sont propriétaires contre 58%. Car les locataires bénéficient d’un statut très protecteur et de prix encadrés, dans un marché bien plus fluide qu’en France : les loyers y sont modérés, d’autant plus que, contrairement à la France, l’intérêt du locataire, qui a comme limite ses revenus, à l’augmentation forcément limitée, devient prépondérant par rapport à celui du propriétaire, qui peut toujours emprunter. La situation étant inverse à celle de la France, la modération du marché locatif entraîne des prix d’achats plus abordables, et à la hausse également plus modérée.

Bien sûr, les ménages allemands se sont endettés pour construire dans les années 1990, et leur endettement est donc supérieur à celui des ménages français. Mais parallèlement, les Allemands investissent dans des fonds immobiliers qui sont présents dans toute l’Europe, profitant ainsi des plus-values effectuées sur les autres marchés immobiliers européens.

Et surtout, les prix raisonnables des logements allemands influent sur la compétitivité économique de ce pays, que tous les autre pays d’Europe y compris la France envient.

F.M.

-oOo-

lemonde pet

28 juillet 2010

Heureux comme un Allemand qui ne connaît pas la flambée immobilière

La France construit peu, mais - est-ce une consolation ? - ses voisins européens sont dans la même situation. Le Royaume-Uni, avec une population comparable, produit à peine 200 000 logements par an. Tout comme l'Allemagne, avec ses 82 millions d'habitants. Pourtant, outre-Rhin, les logements sont nombreux et peu chers.

" L'Allemagne a beaucoup construit après guerre, a bien entretenu son parc depuis, et a connu un boom de la construction, au cours des années 1990, après la réunification, avec un pic en 1995, où l'on dénombrait 700 000 permis de construire accordés. Elle dispose donc d'un parc abondant et de qualité ", raconte Yann Lacroix, de la société d'assurance-crédit Euler Hermes, qui a publié, le 5 juillet, une étude comparative des secteurs allemands et français du bâtiment et des travaux publics.

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Tandis qu'un logement neuf atteint en France, en moyenne, 243 000 euros, il ne coûte que 162 000 euros en Allemagne de l'Ouest et 110 000 euros en ex-Allemagne de l'Est. Il y est aussi plus spacieux et plus confortable.

Le déclin démographique de l'Allemagne explique aussi la détente sur le marché immobilier et sur les prix. Alors que la France gagne chaque année, depuis 2005, 375 000 habitants, l'Allemagne en perd 100 000 par an, natalité et immigration étant au ralenti. Les prix français se sont par conséquent appréciés, depuis 2000, de presque 100 %, et les prix allemands de 5 % seulement.

Autre originalité : seuls 43 % des Allemands sont propriétaires, le taux le plus bas des 27 pays européens, contre 58 % des Français. Les locataires jouissent, en Allemagne, d'un statut juridique très protecteur, avec des prix encadrés, dans un marché fluide qui peut expliquer leur faible appétit pour la propriété. Mais cela ne les empêche pas d'épargner pour d'autres produits, dont des fonds immobiliers ouverts qui investissent dans toute l'Europe. Ils profitent ainsi des plus-values immobilières chez les autres.

L'exemple allemand met donc à mal l'idée généralement propagée par les propriétaires privés français que la pénurie trouve son origine dans la surprotection des locataires, qui découragerait l'investissement locatif. Elle contrarie aussi l'idéal des partisans du " tous propriétaires " en montrant l'intérêt, y compris pour l'investissement, d'un marché locatif détendu et accessible.

La prépondérance des locataires contribue, en outre, à la sagesse des prix d'achat dans la mesure où les loyers, que l'on paye avec ses revenus et non avec des crédits, ne peuvent évoluer qu'avec lesdits revenus et restent contenus. Les bailleurs ne sont donc pas prêts à surpayer les biens et tout le marché s'en trouve régulé.

La situation des ménages allemands pourrait sembler idyllique, mais ils sont cependant très endettés, plus que les Français : le taux d'endettement sur les revenus disponibles atteint 90 %, contre 76 % en France, où il a pourtant fortement grimpé - de 20 points - depuis 2000. " Cet endettement est un héritage de la période des années 1990, où les Allemands ont acheté des logements à des taux d'intérêt particulièrement élevés ", explique M. Lacroix.

Enfin, le prix raisonnable des logements participe à la compétitivité de l'économie allemande, tant admirée et enviée par l'Europe entière, notamment la France.

Isabelle Rey-Lefebvre

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