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16 juillet 2010 5 16 /07 /juillet /2010 17:45

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« Les caisses sont vides » annonçait déjà Nicolas Sarkozy en janvier 2008. Aujourd’hui, c’est pire : le déficit budgétaire est abyssal. Fin juin 2010, les chiffres définitif publiés font ressortir un déficit pour 2009 de 138 Md€.

Alors Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon taillent un peu partout : dans les dépenses du ministère des Affaires étrangères, dans les dépenses sociales, dans les niches fiscales vertes du ministère du Développement Durable, niches qui sont au cœur de la politique environnementale du président Sarkozy, dans les effectifs des fonctionnaires et donc des enseignants, et maintenant projette même de commencer à faire payer la justice aux plus démunis.

Car la réforme de la procédure pénale va peser sur le budget de la justice : la présence de l'avocat à la douzième heure de garde à vue est évaluée à 90 M€.

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Alors les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, gratuite jusqu'à présent pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 915 € par mois, vont probablement être mis à contribution. Le Monde parle de « ticket modérateur » pour rappeler le recul de la protection sociale sur les dépenses de santé ; la chancellerie n’emploie bien évidemment pas ce terme : elle parle de « participation forfaitaire unique ».

Ce seraient donc 8,84 € qui seraient demandés aux justiciables les plus démunis. « C'est une participation symbolique qu'il faut comparer aux 450 euros en moyenne que verse l'Etat pour une procédure d'aide juridictionnelle ", note le porte-parole du ministère de la Justice. Les justiciables concernés apprécieront la pertinence de la remarque.

En effet, que représentent 8,84 €, non pas pour le ministère de la Justice, ce qui n’intéresse pas le justiciable, mais pour le justiciable démuni concerné ? Environ 1% de ses dépenses mensuelles. Mais plus précisément, près d’un tiers de son budget quotidien. Et les intentions ultérieures de la chancellerie ne sont pas claires. Car la mesure permettrait de dégager, si les 900 000 justiciables qui y ont recours par an ne l’utilisent qu’une fois dans l’année, qu’un peu moins de 8 M€. On est très loin des 90 M€ à financer. L’Etat ayant clairement dit qu’il ne dégagerait pas de nouveaux fonds, il faudra soit d’autres mesures, soit une augmentation drastique du « ticket modérateur ». Sans autre source de financement, cela reviendrait à le multiplier par plus de 11, ce qui serait insoutenable pour les personnes les plus démunies.

Notons qu’en outre la mesure serait presque inapplicable aux cas fréquents de comparution immédiate : comment le justiciable pourrait-il régler l’avocat dans une telle procédure ? Ce dernier travaillerait alors le plus souvent à fonds perdus, ou bien on noterait une pénurie d’avocats pour ce type de procédure, comme aux Etats-Unis.

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Rachida Dati lors de la présentation de son projet de "ticket modérateur" de 40 € maximum en 2007 

De plus, il s’agit d’un deuxième ballon d’essai : en 2007, un sénateur UMP avait eu le même genre d’idée, mais avec un « ticket modérateur » de 40 € maximum, soit 4,5 fois plus. L’idée avait été reprise par Rachida Dati, alors ministre de la Justice. Devant le tollé suscité, le projet avait été retiré.

La chancellerie, pour « remédier » à cette situation, négocie avec les assureurs pour mettre en place des assurances de protection juridique !

Premièrement, les assureurs ne semblent pas vouloir assurer tous les risques, mais seulement certains.

Deuxièmement, comment une personne démunie cotiserait-elle à une assurance de protection juridique alors que généralement elle dispose à peine de quoi vivre ?

Troisièmement, il s’agit encore d’un désengagement de l’Etat, qui substitue un assureur, organisme privé, à un aide de l’Etat.

Quatrièmement, le cynisme est de mise : le « ticket modérateur » serait remboursée au justiciable s’il gagne son procès, au titre des dépens – du remboursement des frais de justice par la partie perdante. Mais cela suppose que le justiciable ait avancé la somme pour un temps parfois long, la justice française n’étant pas toujours très rapide, et que le justiciable gagne son procès…  Vae victis, malheur aux vaincus !

Plus inquiétant : le Parti socialiste semble être divisé sur cette mesure.

450px-Socialist_rally_Zenith_2007_05_29_n10.jpg George Pau-Langevin (députée PS, Paris XXème)

George Pau-Langevin (députée PS, Paris XXème) estime cette « participation modeste » raisonnable pour éviter les « procédures abusives », celles qui se répètent rapidement et s’apparentent plus à de la persécution. Mais quelle est la part des procédures abusives parmi les 900 000 justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle chaque année ? Plus inquiétant : Mme Pau-Langevin est chargée depuis juin 2009 de suivre les questions de justice pour le groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (SRC) ;  elle est avocate de formation et a exercé jusqu’en 1997, avant de se consacrer entièrement à ses responsabilités politiques.

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André Vallini (député PS, Isère)

André Vallini (député PS, Isère) souligne au contraire : « Cela ne semble pas aller dans le sens d'une justice accessible à tous. ». Secrétaire national du Parti socialiste en charge des questions de justice jusqu’en janvier 2009, il a quitté ce poste « pour des raisons personnelles ». Il est juge titulaire de la Cour de justice de la République. La divergence de point de vue entre M. Vallini et Mme Pau-Langevin peut-elle être réduite à une divergence entre un juge en fonction et une ancienne avocate ?

Quelle est la position du Parti socialiste sur la question ? Elle n’est pas mentionnée.

Seule certitude : l’idée d’un « ticket modérateur » de 8,84 € pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle, par nature les plus démunis, ne va pas dans le sens de l’ordre juste préconisé par Ségolène Royal.

Jus-tice, jus dicere : dire le droit : qui va dire le droit pour les Français les plus démunis désormais ?

Frédérick Moulin

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lemonde pet

15 juillet 2010

La gratuité de l'aide juridictionnelle remise en question

L'idée d'un " ticket modérateur " payé par le justiciable a été débattue, mardi, en commission des lois de l'Assemblée

Le gouvernement veut mettre fin à la gratuité totale de l'accès à l'aide juridictionnelle. Il réfléchit à la mise en place d'un " ticket modérateur ", d'un peu moins de 10 euros, payé par le justiciable qui en bénéficie.

Destinée aux personnes ayant des revenus inférieurs à 915 euros mensuels, l'aide juridictionnelle leur permet l'accès au droit. En 2009, 900 000 personnes y ont eu recours. Et l'enveloppe de 300 millions d'euros réservée à ce dispositif ne suffit plus pour offrir une prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise.

L'idée de ticket modérateur a été évoquée par le chef de service de l'accès au droit de la chancellerie, Didier Leschi, mardi 13 juillet, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une mission d'information sur l'accès au droit. " Il s'agit de mettre à la charge du justiciable le droit de plaidoirie de l'avocat de 8,84 euros ", a-t-il expliqué.

A la chancellerie, on se garde bien de parler de ticket modérateur. " Parmi nos pistes de travail, il y a effectivement une participation forfaitaire unique qui sera directement payée par un justiciable à son avocat. Il ne s'agit pas d'un ticket modérateur. C'est une participation symbolique qu'il faut comparer aux 450 euros en moyenne que verse l'Etat pour une procédure d'aide juridictionnelle ", explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice.

Déjà en 2007, dans un rapport, le sénateur UMP Roland du Luart avait proposé l'instauration d'un ticket modérateur de 40 euros pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'idée avait été reprise par la ministre de la justice de l'époque, Rachida Dati, à la tribune de l'Assemblée, déclenchant alors un véritable tollé.

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Photo Patrick Hertzog/AFP

La solution qu'étudie la chancellerie est inspirée de son rapport de 2009 sur la modernisation des professions du droit. Son auteur, l'avocat Jean-Michel Darrois, y proposait " la suppression du principe de gratuité absolue, inhérent à l'aide juridictionnelle totale ". Il estimait la fin de cette gratuité " de nature à limiter tout abus ou dérive consuméristes ". A l'appui de sa thèse, il reprenait l'exemple d'un homme multipliant les procédures à l'encontre de son ex-épouse. Dans la formule étudiée, ce droit de plaidoirie pourrait être remboursé, au titre des dépens, au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, s'il gagne son procès.

Mardi, devant la commission des lois de l'Assemblée, l'avocat Alain Balsan, ex-membre du Conseil national de l'aide juridique, s'est déclaré favorable à ce ticket modérateur. Le président du Syndicat des avocats de France, Jean-Louis Borie, a dénoncé cette initiative : " Nous sommes hostiles à tout ticket modérateur. Qui plus est, c'est l'avocat qui le plus souvent supportera ces 8,84 euros que l'Etat ne prendra plus en charge. Comment recouvrer ce ticket modérateur auprès d'un justiciable que vous défendez en comparution immédiate ? "

Pour la députée George Pau-Langevin (PS, Guadeloupe [erroné : Paris XXème, NdlR]), chargée, avec Philippe Gosselin (UMP, Manche), de la mission parlementaire sur l'accès au droit, c'est au contraire une " participation modeste qui peut être raisonnable pour éviter les procédures abusives ". Son homologue André Vallini est resté plus réservé : " Cela ne semble pas aller dans le sens d'une justice accessible à tous. "

Le paiement du droit de plaidoirie représente moins de 2 % de l'enveloppe que le gouvernement peine à débourser en période de restriction budgétaire, au titre de l'aide juridictionnelle. Mais le projet de réforme de la procédure pénale va en alourdir la facture, puisque la présence de l'avocat à la douzième heure de garde à vue est évaluée à 90 millions d'euros par la chancellerie. Pour l'heure, ce dernier n'intervient qu'au début de la mesure.

Nicolas Sarkozy avait déjà prévenu les avocats parisiens, fin juin, que les nouvelles ressources ne viendraient pas de l'Etat et avait rappelé que le " développement de l'aide juridictionnelle devra s'appuyer sur d'autres sources de financement ". La chancellerie explore le sujet. Les négociations avec les représentants des assureurs pour leur demander de prendre en charge une part de cette aide, dans le cadre des assurances de protection juridique, n'ont pas encore abouti. Les compagnies d'assurances sont prêtes, selon la chancellerie, à proposer des contrats d'assurances de protection juridique spécifiques pour certains contentieux civils, comme les querelles de voisinage, le droit du travail, de l'environnement et même le divorce.

La présentation d'un projet de loi sur l'aide juridictionnelle, annoncé en juillet, a été reportée à l'automne. Les retards et les incertitudes sur le projet de réforme de la procédure pénale rendent en effet moins urgente la recherche de ressources supplémentaires. Mais l'inquiétude sur l'avenir de l'aide juridictionnelle est grande chez les avocats.

Alain Salles

 

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 16:53

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Ségolène Royal, dans sa lettre sur les alternatives progressistes à la crise du système du 13 juillet 2010, où elle détaillait les travaux du 13ème Symposium de Symi à Poros, en Grèce, notait, après son propos sur Toomas Hendrik Ilves, président de la République d’Estonie :

« L'Estonie est un petit pays (1,4 million d'habitants) qui a recouvré son indépendance en 1991, deux ans après la chute du mur de Berlin. Ses performances dans les domaines de l'innovation et des nouvelles technologies de la communication lui ont valu le surnom d'e-stonia. C'est en Estonie qu'a été mis au point le logiciel Skype qui permet de téléphoner gratuitement dans le monde entier, via Internet, et compte aujourd'hui des centaines de millions d'utilisateurs. Le gouvernement estonien est également pionnier de l'administration numérique et du vote électronique. L'Estonie devrait intégrer la zone euro début 2011. »

Un pays nordique qui veut intégrer la zone euro

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L’Estonie rappelle souvent qu’elle est un pays nordique, tourné vers les pays du Nord de l’Europe : Tallinn, sa capitale, est située à 85 km seulement d’Helsinki, la capitale finlandaise, de l’autre côté du golfe de Finlande, alors que Riga, capitale de la Lettonie voisine, se trouve à 307 km. De plus, l’estonien est une langue finno-ougrienne, comme le finlandais, et non une langue balto-slave comme le lituanien ou le letton ; c’est donc abusivement qu’on dit de l’Estonie qu'elle est un pays « balte ».

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Pièce de 1 couronne estonienne

De fait, ce petit pays européen méconnu retient l’attention. La couronne estonienne ayant été liée au deutschemark par un taux fixe dès 1992, le passage à l’euro de l’Allemagne l’a liée à l’euro en 1999. Très désireuse d’intégrer la zone euro dès le 1er janvier 2011, l’Estonie a obtenu mardi 13 juillet 2010 l’accord final des ministres des finances européens : elle sera le 17ème membre de la zone euro, avec une parité de change de 1 euro pour 15,6466 couronnes estoniennes lors du passage. Depuis le 30 juin 2010, les commerçants doivent afficher leurs prix en couronnes et en euros. Au-delà de leur lien avec le deutschemark puis avec l’euro, les Estoniens veulent l’euro, car « il est aussi bien que nous puissions savoir notre mot à dire » dans un système monétaire auquel l’Estonie participe déjà de fait à travers sa parité fixe avec l’euro, estime Marten Ross, vice-gouverneur de la banque centrale. Par ailleurs, l’euro éloignera le spectre des dévaluations ruineuses et attirera de nouveaux investisseurs.

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Future pièce estonienne de 2 €

C’est un bon élève qui intègre la zone euro : déficit budgétaire de 1,7% du PIB en 2009, dette publique de 7,2%. Suite à la crise de 2008-2009, l’Estonie a connu une déflation de 0,1% en 2009 et le ministère des Finances estonien prévoit une inflation de 1,1% pour 2010 et de 2% pour 2011. Selon les statistiques de l’OCDE, l’Estonie est rentrée dans le cercle fermé des pays riches en 2008, et est devenue membre de l’OCDE avec Israël et la Slovénie le 27 mai 2010. Elle faisait déjà partie de l’Union Européenne et de l’OTAN depuis 2004.

Certes, la crise de 2008-2009 n’a pas épargné l’Estonie, très dépendante des banques suédoises et qui avait laissé se développer une bulle spéculative immobilière : le PIB a reculé de 3,6% en 2008 et de 14,1% en 2009, mais la reprise est vigoureuse en 2010 et devrait permettre d’inverser radicalement la tendance avec une croissance retrouvée dès cette année de +1%. Le « tigre estonien » avait cependant vu sa croissance augmenter de 7% à 11,5% par an de 2003 à 2007.

Et la cure d’austérité imposée par le gouvernement pour redresser la barre est passée « comme une lettre à la poste » écrivait Le Monde le 22 juin 2010 : avec une croissance souvent à deux chiffres les années précédentes, et des hausses de salaires qui pouvaient atteindre 20% par an, une réduction des salaires de 15% a été considérée comme un mal supportable. De fait, « la ligne rouge n’a pas été dépassée » écrit Le Monde : le salaire minimum n’a pas été diminué, les retraites n’ont pas été touchées, seule une augmentation des pensions prévue de longue date a été gelée. Mieux : les taux d’intérêt des banques ont baissé, ce qui a allégé les charges qui pesaient sur de nombreux ménages.

Certains ministères ont toutefois vu leurs effectifs réduits de 25%, mais pas de manière aveugle : les ministères n’ayant pas pu réduire leurs effectifs ont réduit les salaires de 10% à 15%, et les dépenses publiques ont été réduites de 10%, non pas pour réduire un déficit budgétaire ou une dette publique par ailleurs très faibles, mais pour ne pas prêter le flanc à la spéculation financière et pour être certains de respecter la limite de déficit fixée par le traité de Maastricht de 3%, dans un pays très dépendant des investissements nordiques et étrangers.

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Toomas Hendrik Ilves, le président estonien, lors de la Conférence sur les cyber-conflits du 16 juin 2010

Toomas Ilves, président de la République, a précisé qu’il avait eu le soutien de la population « parce que la nation avait enduré des difficultés bien pires à l’époque soviétique ».

L’e-Stonie

Car tout en Estonie incite à l’optimiste, malgré la crise dure de 2008-2009 : le pays est à la pointe de l’innovation et des nouvelles technologies, possède une industrie exportatrice de machines-outils – comme l’Allemagne, d’équipements électriques et électroniques (pièces de téléphonie mobile), et exporte des logiciels et des services liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et du bois car le pays est couvert de vastes forêts.

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L’Estonie s’est développée en misant beaucoup sur l’innovation et les nouvelles technologies de l’information et de la communication : ce sont des Estoniens qui ont créé en 2001 KazaA, la plus grande bourse d’échange d’images, de musique et de vidéos ; puis en 2003 Skype, utilisé pour téléphoner par internet par plusieurs centaines de millions d’utilisateurs. Aujourd’hui encore, la plupart des idées conçues pour Skype sont élaborées par 200 ingénieurs qui travaillent à Tallinn, la capitale estonienne.

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L’enseignement utilise ces nouvelles technologies : les étudiants du master d’études européennes n’ont qu’à se connecter au serveur de l’université de Tampere en Finlande pour suivre des cours en direct grâce à une webcam.

De façon plus générale, la vie courante estonienne a complètement intégré les nouvelles technologies à tous les niveaux de la société. 100% du pays est couvert par le wifi, pour un pays légèrement plus grand que les Pays-Bas.

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Zone wifi en Estonie (.ee)

Une démocratie transparente a été mise en place : depuis 2005, les Estoniens votent avec leurs cartes d’identité électroniques ; le vote électronique a remplacé le vote traditionnel. Lors des conseils des ministres chaque membre du gouvernement estonien dispose d’un ordinateur ; les décisions prises sont aussitôt annoncées sur internet. Le parlement monocaméral, le Riigikogu, est entièrement équipé de matériel de vote informatique et les résultats sont transmis via internet et donc directement accessibles aux citoyens.

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Carte d'identité électronique estonienne

L’administration utilise aussi beaucoup les nouvelles technologies d’information et de communication : 80% des déclarations de revenus se font en ligne.

La vie de tous les jours est aussi concernée : faire ses achats avec son téléphone portable est monnaie courante, comme se garer et payer son ticket de parking par sms.

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Parc national de Lahemaa en Estonie

L’écologie et la protection de l’environnement utilisent aussi les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les Estoniens sont, comme les autres populations nordiques, très proches de la nature et soucieux de la préservation de l’environnement. Comme la Finlande, l’Estonie pratique le libre droit d’accès à la nature (camping sauvage, …). Une initiative de grande ampleur a été lancée en 2008 : 40 000 Estoniens y ont participé. Des images satellites et des renseignements fournis par les participants ont permis de localiser les zones polluées et les décharges, puis les coordonnées GPS des endroits ont été communiquées aux participants pour localiser les endroits et collecter les déchets directement quand c’était possible. Une campagne de sensibilisation a accompagné l’opération, et 80% des déchets récoltés par les bénévoles ont été recyclés. L’opération sera renouvelée.

Cette révolution a été possible car l’Estonie, sortie du glacis soviétique en 1991, a tout construit à partir de rien, ce qui a permis de sauter plusieurs étapes.

Hacking et cyberguerre : l’e-Stonie centre de l’OTAN

Le revers de la médaille est la vulnérabilité au « hacking » : en 2007, suite au déménagement de la statue du « Soldat de bronze », symbole de la « libération » de l’Estonie par l’Armée rouge, du centre de Tallinn pour la périphérie, de violentes manifestations de la minorité russe ont eu lieu dans la capitale, et une crise diplomatique avec la Russie a éclaté : du 27 avril au 9 mai 2007, de multiples attaques contre les sites estoniens ont eu lieu, certaines provenant de sites gouvernementaux russes ; l’Estonie a accusé la Russie d’orchestrer l’attaque, ce que le Kremlin a nié.

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L’e-Stonie a transformé cette faiblesse en force, et a dès 2006 créé une organisation de cyber-défense, le Computer Emergency Response Team of Estonia (CERT). Dépendante de l’OTAN et de l’Union Européenne pour sa sécurité, l’Estonie s’est tournée vers l’OTAN pour mettre un terme définitif aux cyber-attaques d’avril-mai 2007 ; ce but a été atteint à l’automne 2009. L’OTAN a pris conscience à cette occasion de l’importance du risque émergent de la cyberguerre. Au premier semestre 2008, l’organisation a ouvert son centre de cyber-défense contre le cyber-terrorisme en Estonie, les Estoniens formant les équipes des autres pays membres. Selon Newsweek du 23 avril 2009, un think tank de l’OTAN sur le cyber-espionage et la cyberguerre ont également été mis en place à Tallinn.

L’e-Stonie représentée par son président au 13ème Symposium de Symi

En conclusion, l’e-Stonie est un petit pays nordique à la pointe en matière d’innovation et de nouvelles technologies d’information et de télécommunication, pour son système démocratique transparent, pour son administration, pour la vie de tous les jours, pour la protection de l’environnement et pour la défense. Membre de l’Union Européenne, de l’OTAN et depuis peu de l’OCDE, il intégrera la zone euro au 1er janvier 2011. Malgré une récession en 2008 et 2009, l’économie redémarre en 2010 et permettra certainement à terme de résorber le chômage important hérité de la crise de ces deux dernières années (de 5,5% en 2008 il est passé à 11% au premier semestre 2009, et à 15 ,5% en décembre 2009). Son invitation au 13ème Symposium de Symi a donc permis de donner à cette réunion un éclairage innovant et spécifique sur la situation actuelle, qui n’a pas manqué d’être relevé par Ségolène Royal.

Frédérick Moulin

Sources : Feu vert définitif pour l'adoption de l'euro par l'Estonie en 2011, LeMonde.fr du 13 juillet 2010 ;  Estonie : la ligne rouge n’a pas été dépassée, Le Monde daté du 22 juin 2010 ; L’Estonie, exemplaire par ses comptes publics, s’apprêt à intégrer la zone euro, Le Monde daté du 27 mai 2010 ; Israël, l’Estonie et la Slovénie entrent à l’OCDE, LeMonde.fr du 10 mai 2010 ; Nouvelles technologies : l’Estonie à la pointe de l’Europe, France Info, 17 novembre 2007 ; Wikipédia

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 04:16

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Suite à l’entretien qu’il a accordé à France 2 le 12 juillet 2010, Nicolas Sarkozy a-t-il conservé totalement intacte sa stature d’homme d’Etat aux yeux des Français et des chancelleries étrangères ?

Certes, tout a bien commencé. Comme le remarquait le journal Le Figaro le 12 juillet 2010, avant l’entretien :

« Pour la première fois, Nicolas Sarkozy recevra une télévision en extérieur, sur la terrasse de l'Élysée. Il sera installé, côté jardin, devant le bureau des portraits, qu'il occupe en été et où il reçoit ses visiteurs. »

Françoise Fressoz, chef du service politique du Monde, poursuivait dans un article du Monde.fr du 13 juillet :

« Il a voulu montrer une nouvelle image, une image plus présidentielle. (…) Il s'efforçait de rester calme après les vives attaques portées la semaine dernière par l'Elysée contre une partie de la presse, qui avait fait des révélations sur l'affaire Bettencourt. (…) Il a gommé de son intervention toutes les attaques trop marquées, tous les gestes d'impatience que d'ordinaire ses interlocuteurs observent. »

Cependant, Le Figaro notait dès le 12 juillet :

« Le présentateur du JT de France 2, David Pujadas, sera seul pour l'interroger. L'Élysée a souhaité créer une atmosphère de conversation et limiter les risques de digression. »

Et c’est bien ce que plusieurs commentateurs de la presse ont reproché au président Sarkozy : le choix d’un interlocuteur unique, qui a permis au chef de l’Etat de mieux contrôler le déroulé de la conversation, et d’énoncer des contre-vérités, notamment en matière économique, qu’un journaliste spécialisé dans ce domaine n’aurait pas manqué de relever si un panel de journalistes avait été autorisé à s’entretenir avec Nicolas Sarkozy, les domaines de compétence des uns complétant les compétences des autres, et permettant un véritable dialogue entre les journalistes et le chef de l’Etat, ce que David Pujadas n’a pu réellement réaliser seul.

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Nicolas Sarkozy en "Men in black" fait un lavage de cerveau à David Pujadas grâce au célèbre gadget flashant des "Men in black (Dessin de Martin Vidberg, www.martinvidberg.com)

Nicolas Sarkozy a donc fait apparaître au grand jour sa connaissance approximative de certains dossiers, comme la justice (différence entre un magistrat du parquet et un juge), « les contribuables qui payaient 100% d’impôt » (non prise en compte des niches fiscales), plus étonnant les dossiers politiques au cœur de son septennat (circonstances des départs d’Alain Joyandet et de Christian Blanc, définition du bouclier fiscal par Dominique de Villepin et non par lui, la personnalité politique qui dirige réellement l’UMP), ou la suppression de l’impôt sur la fortune allemand par « les socialistes », alors que l’initiative en revient à la cour constitutionnelle allemande. Et la liste n’est pas exhaustive.

Un président de la République Française peut-il énumérer des approximations ou des contrevérités sans conséquence pour le peu de confiance qu’on encore ses concitoyens en lui ?

F.M.

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lemonde pet

14 juillet 2010

De la réalité au verbe présidentiel, quelques arrangements sémantiques

Pour peaufiner son image de président réformateur ou au-dessus des partis, M. Sarkozy a parfois pris ses aises avec la réalité

1387169_3_0465_nicolas-sarkozy-sur-france-2-lundi-12-juille.jpgPhoto Reuters/HO 

L'exercice de l'entretien télévisé en direct, face à la vigilance d'un seul journaliste, est propice à de petits accommodements avec les faits. Recensement non exhaustif d'approximations de Nicolas Sarkozy, sans préjuger de leur caractère volontaire.

La démission " immédiate " de Christian Blanc et Alain Joyandet

" Des ministres ont commis des indélicatesses ou des maladresses. Je le leur ai dit. Ils en ont immédiatement tiré les conséquences ", assure M. Sarkozy. Face à l'" immédiatement " du chef de l'Etat, David Pujadas, le journaliste de France 2, a spontanément réagi. Le président a en effet annoncé la démission de ses deux secrétaires d'Etat plusieurs semaines après que Le Canard enchaîné a dévoilé les affaires les concernant. Et si cela n'avait tenu qu'à lui, Alain Joyandet serait resté secrétaire d'Etat jusqu'au remaniement de l'automne.

Qui est le patron de l'UMP ?

Concernant le départ d'Eric Woerth de sa fonction de trésorier de l'UMP, M. Sarkozy s'est contenté d'un " conseil ", renvoyant la balle à Xavier Bertrand, le secrétaire général du mouvement, en expliquant qu'il n'était pas le patron de l'UMP. Il ne fait guère mystère, pourtant, que cette décision a été tranchée à l'Elysée. Et que Nicolas Sarkozy reste le vrai patron de l'UMP. Lorsqu'il en a quitté la direction en 2007, il a fait supprimer la fonction de président, ne laissant à sa tête qu'un secrétaire général. Manière alors d'affirmer qu'il gardait la main, à l'inverse de lundi, sur France 2, où il a voulu apparaître au-dessus de la mêlée partisane.

Le " juge " Courroye

Philippe Courroye est un magistrat du parquet hiérarchiquement soumis à la chancellerie et non pas un " juge ". Cette appellation est réservée aux magistrats du siège, indépendants de l'autorité politique. Lorsqu'il était juge d'instruction, M. Courroye appartenait au " pôle financier " et non pas au " pôle anticorruption ", qui n'a jamais existé. C'est dans ce cadre qu'il a instruit, en co-saisine avec Isabelle Prévost-Desprez, l'affaire de l'Angolagate et les trois dossiers qui ont valu à l'ancien ministre de l'intérieur, Charles Pasqua, de comparaître devant la Cour de justice de la République. Mais ce pôle qui est en effet à l'origine de la plupart des grandes affaires politico-financières est aujourd'hui en déshérence, car le parquet de Paris ouvre de moins en moins d'informations judiciaires au profit d'enquêtes préliminaires, dont il a la maîtrise.

Le bouclier fiscal

" Il existait avant mon élection des contribuables qui payaient 100 % d'impôt, c'est-à-dire il gagnait 1 000, ils payaient 1 000 et ils partaient tous ", a affirmé le chef de l'Etat. Jamais personne n'a donné l'intégralité de ses gains à l'Etat. En outre, un premier bouclier fiscal a été institué sous la présidence de Jacques Chirac par Dominique de Villepin, qui plafonnait les impôts, hors CSG et CRDS, à 60 %.

Le sort fait aux riches

Selon le député PS du Rhône Pierre-Alain Muet, la France n'est pas, contrairement à ce que dit M. Sarkozy, le pays qui taxe le plus les hauts revenus : " En raison, dit-il, de l'utilisation des niches fiscales et de la faible taxation des revenus du capital, le taux effectif d'imposition du revenu est très loin du taux marginal de 40 %. Il est de 25 % pour les 1 000 plus hauts revenus et tombe à moins de 20 % pour les dix plus hauts revenus ".

L'impôt sur la fortune en Allemagne

L'ISF a été supprimé en Allemagne en 1995 après une décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe et non par la volonté des " socialistes ", comme l'a dit M. Sarkozy.

Pierre Jaxel-Truer, avec Pascale Robert-Diard

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 02:24

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Dessin de Martin Vidberg (www.martinvidberg.com)

Transparence International France, section française de Transparency International, a récemment formulé plusieurs propositions « pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques » français.

L’organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International, « the global coalition against corruption » (www.transparency.org), est la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique.

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Transparency International a un rayonnement international et possède des sections autonomes dans plus de 90 pays. La section française, Transparence International France (www.transparence-france.org), est présidée par Daniel Lebègue, ancien directeur du Trésor, et ancien directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations.

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Transparence International France a présenté 10 propositions pour prévenir les conflits d’intérêts dans la vie politique française le 25 juin 2010, et les a reprises dans son communiqué de presse du 5 juillet 2010 :

« TI France formule 10 propositions pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques

Intégrité du personnel politique : quelles sont les perceptions de nos concitoyens ?

Sondage Viavoice des 1er et 2 juillet 2010 : 64 % des Français estiment leur classe politique « plutôt corrompue ». Évolution historique (source Sofres) : ce chiffre était de 38% en 1977, 46% en 1990, 65% en 1991 (effet des affaires impliquant le Parti Socialiste) et de 58% en 2002.(…)

Le débat actuel rappelle le rôle essentiel que sont appelés à jouer les médias, la société civile organisée et les citoyens dans leur ensemble pour construire une démocratie plus moderne, intègre et transparente. En un mot, une démocratie qui soit à la hauteur des grands enjeux du XXIème siècle.

Il montre en premier lieu le rôle majeur joué par les médias d’investigation qui ont su identifier et révéler des dérives imputables à des membres du gouvernement.  Ce rôle majeur des médias se vérifie dans tous les pays démocratiques où Transparency International est présent. Au même titre que l’indépendance de la justice, la liberté de la presse est essentielle pour garantir la transparence et l’intégrité de l’action publique.

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Dessin de Delize

Il témoigne en second lieu de la pertinence des propositions sur la prévention des conflits d’intérêts des élus formulées par notre association à travers ses questionnaires adressés aux candidats à chacune des élections (présidentielle, européennes, régionales et municipales). Dans ce domaine comme dans d’autres, le monde politique aurait tout intérêt à être davantage à l’écoute des recommandations des acteurs de la société civile organisée.

Il montre enfin qu’en cette période de crise et d’appel à l’effort, nos concitoyens n’acceptent plus certains privilèges et situations de cumul. Ils manifestent davantage d’exigence et de vigilance quant à l’exemplarité de leurs représentants. Ces réactions constituent un signal très positif qui souligne l’importance d’impliquer davantage les citoyens dans la définition et le contrôle de l’action publique.

Médias, société civile organisée, citoyens doivent ensemble maintenir la pression pour que soient renforcées et mises en œuvre de manière effective les mesures garantissant la transparence et l’intégrité de la vie publique.

Il y a là aussi une opportunité pour nos représentants politiques d’inscrire leur action dans une pratique plus ouverte de la démocratie, à même de répondre aux nouvelles attentes des Français et de restaurer la confiance aujourd’hui altérée dans les élus et les institutions.

10 propositions pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques

Déontologie des élus, des ministres et de leurs collaborateurs

1. Obligation de déclarer l’ensemble des activités et fonctions, rémunérées ou non, ainsi que les activités de son conjoint, susceptibles de créer un conflit d’intérêts avec le mandat public exercé par l’intéressé ; sanctionner l’absence de déclaration.

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Dessin de Martin Vidberg (www.martinvidberg.com)

2. Engagement sur l'honneur de déclarer tout conflit d’intérêts ou risque de conflit d’intérêts à l’occasion de l’exercice du mandat ou de la fonction ; sanctionner l’absence de déclaration.

3. Code de conduite applicable aux élus, aux ministres et à leurs collaborateurs (membres des cabinets ministériels et autres conseillers), comprenant notamment des règles précises concernant le passage entre le public et le privé (pantouflage). 

4. Non-participation aux délibérations d'une assemblée ou à la décision d’un exécutif en cas de risque de conflits d'intérêts.

5. Nomination de déontologues indépendants pour chaque famille d’acteurs (parlementaires, ministres, conseillers).

Transparence sur les situations financières

6. Rendre annuelle la déclaration de patrimoine déjà en vigueur et l’étendre aux revenus et avantages en nature liés aux fonctions électives et exécutives.

7. Donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de véritables moyens de contrôle, d’investigation (accès aux documents bancaires et fiscaux, appel à des experts financiers) et de sanction des déclarations inexactes.

Élus condamnés pour corruption

8. Engagement pour tout élu condamné en première instance pour corruption ou délit assimilé de suspendre son mandat jusqu’à ce que la justice se prononce de manière définitive ; Engagement de démissionner en cas de condamnation par une décision judiciaire définitive et de ne plus se représenter à l’avenir.

Encadrement du lobbying

9. Les dispositifs respectivement adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2009, s’ils sont des premiers pas positifs, sont encore très loin de répondre aux enjeux démocratiques de l’encadrement et de la transparence du lobbying

Devoir de rendre compte

10. Comptes-rendus publics et réguliers sur la manière dont les assemblées et les exécutifs gèrent les conflits d'intérêts. »

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Eric Woerth

Par ailleurs, Transparence International France a déclaré, concernant la principale affaire politico-financière sous les feux de l’actualité, dans le communiqué de presse du 8 juillet 2010 :

« Affaire « Woerth-Bettencourt » : la liberté de la presse et l’indépendance de la justice sont indispensables à l’émergence de la vérité

Alors que l’affaire « Woerth-Bettencourt » apporte chaque jour son lot de nouvelles révélations, TI France souhaite rappeler que la liberté de la presse et l’indépendance de la justice sont indispensables en démocratie pour assurer l’accès des citoyens à l’information et la garantie de l’état de droit. La presse a le devoir de rendre public tout document ou témoignage qu’elle juge crédible et de nature à faire émerger la vérité. Il importe par ailleurs que les différentes autorités chargées de conduire des enquêtes et de dire le droit puissent remplir leur mission en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la mise à jour des affaires de corruption.

Les délits de corruption et de trafic d’influence exigent plus que tout autre l’intervention d’une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

Sans préjuger des résultats des différentes enquêtes ouvertes dans le cadre de l’affaire Woerth-Bettencourt, TI France souhaite que ces enquêtes puissent être conduites en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et que les médias contribuent avec professionnalisme et esprit de responsabilité à la bonne information de nos concitoyens. »

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Daniel Lebègue, président de Transparence International France

Par ailleurs, alors que le pourvoir sarkozyste se prévaut d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances pour « blanchir » Eric Woerth, Daniel Lebègue, président de Transparence International France, a souligné :

« L'IGF opère sous l'autorité directe de Bercy, elle ne dispose d'aucun des attributs d'une autorité d'enquête indépendante. »

Après l’entretien télévisuel accordé par le président Sarkozy hier lundi au soir sur France 2, il est clair que Nicolas Sarkozy ne se dirige pas vers une application des mesures proposées par Transparence International France, ce qui ne va pas « restaurer la  confiance rompue » des Français dans la classe politique : on se dirige bien vers une « crise de régime », celle du « régime Sarkozy » comme le remarque Gaëtan Gorce.

Frédérick Moulin

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 02:14

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Georges Papandréou et Ségolène Royal au Monténégro en juin 2009 (Stéphane Lemouton/Abaca)

À l’invitation de Georges Papandréou, premier ministre de Grèce depuis octobre 2009 après 5 années où la Grèce a été gouvernée par la droite, Ségolène Royal participe, du 12 au 15 juillet 2010, au 13ème Symposium de Symi sur l’île de Poros. Les Symposiums de Symi ont été créés à l’initiative de Georges Andréas Papandréou en 1998. Pour donner aux participants la possibilité de participer aux travaux loin des contraintes de leurs activités professionnelles, ils se tiennent chaque été dans une île ou une station balnéaire grecque différente ; le premier Symposium tenu dans l’île de Symi ayant donné son nom à ces rencontres.

Les Symposiums de Symi rassemblent des personnalités politiques et universitaires, des intellectuels, des personnalités engagées, et des leaders d’opinion du monde entier, dans un seul but : développer des solutions innovantes et progressistes pour répondre aux défis mondiaux.

Vidéo de présentation des Symposiums de Symi (images d'archive)

 

M. Papandréou a souligné que la Grèce sera cette année au centre des travaux du symposium ; il a souligné que l’objectif du gouvernement grec est de changer tout ce qui n’a pas changé depuis des décennies lors de l’ouverture du symposium lundi.

Selon le premier ministre grec, la situation actuelle provient d’une « escroquerie » du système financier et de l’impuissance des responsables politiques à le contrôler, d’où l’urgence de « faire quelque chose pour ne pas être les subalternes du marché ».

M. Papandréou a précisé que la distribution des richesses doit s’associer à un renforcement des contrôles institutionnels et de la transparence, relevant que la taxe sur les transactions financières est discutée à l’heure actuelle au plan international, et que l’Internationale Socialiste est prête à soutenir cette initiative pour permettre aux Etats de réaliser des investissements.

Le premier ministre grec a nié que l’Etat-providence soit responsable de la crise et a soutenu au contraire que la compétitivité peut aller de pair avec un Etat social organisé.

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23 personnalités internationales participent au 13ème Symposium de Symi à Poros, dont :

-Ségolène Royal ;

-Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie 2001 ;

-Catherine Ashton, Haut représentant de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ;

-Toomas Ilves, président de l’Estonie, l’Estonie devant intégrer la zone euro en 2011, et étant un des premiers pays du monde dans l’innovation et les nouvelles technologies (« l’e-Stonie » est le berceau de Skype et de Kazaa) ;

-James K. Galbraith, économiste hétérodoxe américain proche de l’aile gauche du parti démocrate ;

-Gerd Leipold, président de Greenpeace International jusqu’en 2009 ;

-Cem Özdemir, co-président des Verts allemands, élu au Bundestag en 1994 et un des deux premiers parlementaires allemands d’origine turque ;

-Kemal Dervis, économiste et homme politique turc, administrateur des Nations Unies pour le développement de 2005 à 2009 ;

-le ministre adjoint grec à l’Education ; les ministres grecs du Tourisme, de l’Economie , des Finances, et de l’Energie, de l’Environnement et du Changement Climatique.

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Ségolène Royal au Symposium de Symi à Skiathos en 2009

Ségolène Royal apparaît dès la page d’accueil du symposium, dans la rubrique Témoignages (« Testimonials ») :

« Je dois souligner qu’il est vraiment rare de voir de grands dirigeants politiques (…) prendre le temps de travailler, dans la situation actuelle, avec une telle ardeur et une telle humilité. »

Lundi, Le Monde publiait une chronique laudative de Reuters Breakingviews sur les travaux d’ampleur que Georges Papandréou est en train de mener en Grèce :

« La Grèce est désormais le bon élève de la classe européenne ».

F.M.

Sources : www.symisymposium.org, Athens News Agency (ANA)/Macedonian Press Agency (MPA) – lundi 12 juillet 2010, Wikipédia

 

 

-oOo-

 

lemonde pet

13 juillet 2010


La Grèce est désormais le bon élève de la classe européenne

 

Le point de vue des chroniqueurs de l'agence économique Reuters Breakingviews

 

De mémoire récente, aucun autre gouvernement européen n'a tenté ce qu'ils sont en train de faire simultanément : réduire les dépenses publiques, combattre la fraude fiscale, transformer l'appareil d'Etat et réformer l'économie en profondeur, tout en réduisant le déficit budgétaire massivement - une baisse équivalant à 5 % du PIB en l'espace d'un an. On est en Grèce, berceau de la crise de la dette qui frappe l'Europe depuis plus de six mois.

Un rapport publié la semaine dernière par les services de la Commission européenne confirme qu'il y a bien à Athènes un gouvernement fort et déterminé qui prend au sérieux les problèmes du pays, et qui a commencé de montrer qu'il respecte ses promesses. Le pays est loin d'être sorti d'affaire, mais à l'évidence il est gouverné par une équipe qui dit ce qu'elle fait, et qui fait ce qu'elle dit.

Courage de dire la vérité

Tout n'est pas facile pour le gouvernement de Georges Papandréou, le premier ministre, qui a eu le courage de dire d'abord la vérité sur la profondeur des problèmes de son pays, de voir ensuite qu'il n'y aurait pas de solution facile pour les surmonter. Les syndicats grecs appelaient ainsi la semaine dernière à une journée de grève générale - la sixième cette année - la veille du jour où le Parlement votait une loi augmentant l'âge de la retraite, diminuant le montant des pensions et salaires garantis, et réformant le droit du travail pour faciliter embauches et licenciements.

Comme l'indique le rapport de la Commission européenne, il reste des zones à problèmes, notamment l'inflation, la collecte de l'impôt et la réforme de l'appareil statistique. Ce n'est pas surprenant, compte tenu de l'ampleur de la tâche. Le moins qu'on puisse dire est que d'autres gouvernements de l'Union, que les marchés contraignent à la responsabilité budgétaire, ne font pas preuve du même esprit de décision.

Même si la Grèce met en oeuvre jusque dans ses derniers détails son plan de redressement économique, il lui sera peut-être difficile d'éviter une restructuration de sa dette publique, qui devrait atteindre près de 150 % du PIB en 2016. Il en coûte toujours au pays 8 % de plus qu'à l'Allemagne pour s'endetter à dix ans, ce qui montre le scepticisme persistant des marchés. On comprend que les dirigeants de la zone euro n'aient pas envie d'évoquer publiquement cette perspective, compte tenu des incertitudes. Mais si la restructuration devient inévitable dans quelques années, l'autorité acquise par M. Papandréou pendant ces années noires renforcera sérieusement sa crédibilité vis-à-vis de ses créanciers.

Sur Breakingviews.com

Pierre Briançon

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13 juillet 2010 2 13 /07 /juillet /2010 10:16

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Sylvie Kauffmann, Directrice de la rédaction du journal Le Monde

lemonde pet

13 juillet 2010

Quand le président d'Indonésie demanda en 2005 à l'économiste Sri Mulyani, alors employée au Fonds monétaire international, de devenir sa ministre des finances, le mari de cette dernière était banquier. Avant d'accepter, Mme Mulyani eut, a-t-elle raconté, une conversation avec son mari : " Il y a une chose qui s'appelle le conflit d'intérêts, lui dit-elle, et même si on n'en a, en Indonésie, qu'une très vague idée, je veux être au-dessus de tout soupçon. " Le mari abandonna l'ensemble de ses charges financières pour se consacrer à l'entrepreneuriat social, et Mme Mulyani fut pendant cinq ans une ministre au-dessus de tout soupçon, très active dans la lutte contre la corruption.

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Sri Mulyani, ministre des Finances indonésienne depuis le 7 décembre 2005

Si des ministres indonésiens sont capables d'avoir ce genre de scrupules, pourquoi pas les nôtres ? La déflagration de l'affaire Woerth-Bettencourt trouve d'abord son origine dans cette incapacité de la classe politique à s'autoréguler : si Eric Woerth avait eu, avant d'accepter son poste de ministre du budget, une conversation avec le président de la République sur l'opportunité de rester trésorier de l'UMP, puis, un peu plus tard, une conversation avec sa femme sur l'opportunité pour elle de gérer la fortune des Bettencourt, nous n'en serions vraisemblablement pas là. Et si les ministres avaient le souci, avant d'entrer au gouvernement, d'être " au-dessus de tout soupçon ", le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, ne dénoncerait pas, dans les colonnes du Monde, un climat de " suspicion généralisée ".

Mais l'explosion s'est produite, et la réaction naturelle du pouvoir a été d'accuser le messager. Mediapart, site Internet fondé par l'ancien directeur de la rédaction du Monde Edwy Plenel, a été désigné comme coupable officiel et ses méthodes qualifiées de " fascistes " - sans que l'on sache sur quoi se fonde cette accusation outrancière - parce qu'il avait, le premier, publié les écoutes illégales réalisées par le majordome de Mme Bettencourt.

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François Fillon essaie d'éteindre la flamme de l'oeuvre de Bartholdi, La Liberté éclairant le monde (dessin de Martin Vidberg)

Les multiples dérapages de l'affaire Woerth sont le reflet des rapports extrêmement malsains qu'entretiennent en France les médias avec le pouvoir. Traditionnellement difficiles sous la VeRépublique, les relations entre les médias et le pouvoir sont devenues particulièrement compliquées sous la présidence Sarkozy. Le chef de l'Etat ne fait pas mystère de son peu de considération pour cette catégorie d'acteurs de la vie publique et, au-delà de l'audiovisuel public, dont il nomme les patrons, ne rechigne pas à tenter des interventions dans le fonctionnement des médias privés.

Déjà lorsqu'il était ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy convoquait le patron d'une maison d'édition, les éditions First, Place Beauvau, pour le menacer de " foudres judiciaires " s'il publiait un livre d'interviews de son épouse, à l'époque Cécilia Sarkozy. A l'Elysée, il a annoncé lui-même, dans son bureau, au directeur de la rédaction des Echos médusé la nomination de son futur patron, lors du rachat du quotidien économique par Bernard Arnault, PDG du groupe LVMH, fin 2007. Dans un dossier plus récent, celui de la recapitalisation du Monde, il a exprimé au directeur du journal, invité dans son bureau, son opposition à l'un des candidats, et déclaré qu'il lui serait difficile de justifier une aide de l'Etat à la modernisation de l'imprimerie si le choix du Monde n'allait pas vers un industriel de la presse.

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Dessin de Plantu

Pour l'intellectuel libéral Jean-Claude Casanova, ancien conseiller de Raymond Barre, " la situation des médias français et leur degré de dépendance à l'égard du pouvoir font problème ", qu'il s'agisse des médias publics ou privés, " détenus par des groupes dépendant de la commande publique ". Peut-être n'est-il pas inutile de le rappeler : le groupe aéronautique et fabricant d'armement Dassault est propriétaire du Figaro, le groupe Lagardère (qui détient 17 % des actions du groupe Le Monde), présent dans l'aéronautique militaire et l'armement, contrôle notamment Le Journal du dimanche, Paris-Match, la radio Europe 1 et les éditions Hachette, le groupe de travaux publics Bouygues possède TF1. Le groupe Bolloré, qui, outre ses activités dans le secteur portuaire, comprend des journaux gratuits, Havas, la SFP (Société française de production) et la télévision Direct8, est dirigé par Vincent Bolloré, un proche du président de la République, comme Martin Bouygues et Bernard Arnault. Et l'Agence France-Presse, en dépit des efforts méritoires de ses journalistes pour maintenir leur indépendance éditoriale, reste à la merci d'un mode de fonctionnement qui autorise toutes sortes d'interventions directes.

C'est dans ce contexte tendu qu'intervient l'affaire Woerth-Bettencourt. Fallait-il publier ces écoutes, sachant qu'elles relèvent par essence d'un procédé moralement et légalement répréhensible ? L'interrogation est légitime, même si les informations qu'elles recèlent peuvent justifier qu'elles soient portées à la connaissance du public, comme l'a d'ailleurs estimé la justice, en déboutant ceux qui demandaient l'interdiction de leur publication. Mediapart et Le Point étaient donc fondés à rendre public le contenu des écoutes. Si Le Monde avait disposé de ces enregistrements, nous aurions utilisé les informations qu'ils révélaient, après avoir fait notre travail d'authentification et d'enquête journalistique et politique. Comme d'autres rédactions, Le Monde a été amené, ces dernières années, à débattre des mérites du " journalisme d'investigation " et de ses dérives vers un " journalisme de procès-verbaux ", où le journaliste réceptionne des extraits d'interrogatoires judiciaires ou policiers sans être en contact direct avec la personne interrogée et sans avoir accès à l'ensemble du dossier. Pour nous, ces procès-verbaux peuvent être un élément de l'enquête journalistique, mais ne sauraient s'y substituer.

Mais enquêter exige du temps. Ce qui amène une autre question, soulevée par l'affaire Woerth-Bettencourt : qui a décidé du moment de la publication des écoutes ? Ce ne sont pas les médias, mais l'avocat Olivier Metzner. Lorsqu'il propose ce " document explosif " aux médias deux semaines avant l'ouverture du procès Bettencourt, il a la maîtrise du calendrier et du message. Il sait, lui, quel est le moment qui convient le mieux à son propre calendrier d'avocat de Françoise Meyers-Bettencourt. Il sait que les médias n'auront pas le temps de faire un vrai travail d'enquête. Me Metzner ne s'en cache d'ailleurs même pas : " Je planifie tout à l'avance, a-t-il confié au Nouvel Observateur. Quand je communique, les instructions sont respectées : une agence fait un communiqué au jour dit, un journal publie l'info à un autre moment convenu d'avance, pareil pour les radios ou les télés. "

Communiquer, dans ce sens-là, n'est pas informer, et les Français le savent. Si la presse, malgré les virulentes attaques dont elle fait l'objet de la part du pouvoir, ne sort pas gagnante de cette affaire, ce sera parce que, pour ne pas résister à la " communication " des acteurs de la vie publique, pour ne pas leur disputer la maîtrise du calendrier de leurs annonces, elle se laisse trop souvent instrumentaliser et perd son rôle de contre-pouvoir.

Les élites françaises, pourtant, sont ambivalentes sur le rôle des médias : elles voudraient un contre-pouvoir, mais sans intrusion, sans interférences, dans le respect des règles du jeu qu'elles ont elles-mêmes fixées. Contrairement aux pays anglo-saxons, en France, un organe de presse qui révèle un scandale ne fait pas son travail : il dérange, il perturbe, il salit. Alors, lorsque les choses tournent mal, on accuse le messager. En oubliant que, dans un Etat de droit, l'information ne doit pas être un combat : elle est, précisément, un droit.

Sylvie Kauffmann

Directrice de la rédaction

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13 juillet 2010 2 13 /07 /juillet /2010 10:05

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Carte de l'indice de perception de la corruption (IPC) dans le monde occidental en 2008 : plus l'indice est faible plus le pays est corrompu : le Danemark, la Suède, la Finlande et la Suisse sont les pays les plus vertueux en Europe occidentale, l'Italie le pays le moins vertueux 


Transparency International s’est exprimée plusieurs fois sur la corruption en France depuis l’élection de Nicolas Sarkozy au poste de président de la République.

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Transparency International, « the global coalition against corruption » (www.transparency.org) est une organisation non gouvernementale (ONG) d’origine allemande ayant pour principale vocation la lutte contre la corruption sous toutes ses formes. Fondée en 1993 par Peter Eigen, directeur de la Banque Mondiale pour l’Afrique de l’Ouest et de l’Est et l’Amérique latine de 1975 à 1991, elle est dirigée par Huguette Labelle depuis 2005.

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Huguette Labelle

Huguette Labelle est le chancelier de l’Université d’Ottawa depuis 1994 ; elle est Compagnon de l’Ordre du Canada institué par Elisabeth II, le plus haut grade de la plus haute distinction civile remise au Canada, qui est accordée à ceux qui sont considérés comme un exemple de la devise latine« Desiderantes meliorem patriam », « Ceux qui désirent une patrie meilleure ». De plus, elle a reçu le prix Vanier de l’Institut d’administration publique du Canada, et le Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada. Elle exerce également de nombreuses fonctions auprès d’institutions, notamment auprès de l’ONU, de la Banque mondiale et de l’OMS.

Transparency International a un rayonnement international et possède des sections autonomes dans plus de 90 pays. L’ONG est très décentralisée et ses structures sont très légères. Chaque section trouve seule ses financements, généralement les cotisations de ses membres, et n’accepte aucune subvention publique, sauf des fonds provenant de la Commission européenne.

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Daniel Lebègue

La section française, Transparence International France, est présidée par Daniel Lebègue, directeur du Trésor de 1984 à 1987, puis directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations de 1998 à 2002. À ses côtés se trouve notamment Anne-José Fulgéras, ex-dirigeante de la section financière du Parquet de Paris, et Corinne Lepage, qui s’est illustrée dans son combat contre le fichier Edvige en 2008, le refus de la loi Hadopi, la défense des droits LGBT, et la lutte contre la corruption.

Transparency International (TI) est politiquement non partisane, ses travaux portent sur des organisations ou des institutions.

Cependant, on peut lire dans son « Rapport mondial sur la corruption 2009 – la corruption et le secteur privé », dans le chapitre concernant la France :

« France

Indice de perception de la corruption 2008: 6,9 (23e sur 180 pays)

Le score affiché par la France dans l’Indice de perception de la corruption 2008 de TI (6,9) reste médiocre par rapport à la plupart des autres pays d’Europe occidentale (parmi les autres scores, on relève notamment : 9 pour la Suisse ; 7,9 pour l’Allemagne et 7,7 pour le Royaume-Uni).

Ce score, qui n’a pas évolué de façon significative au cours des années, indique que la France doit encore réaliser de gros progrès en matière d’intégrité dans les relations entre les fonctionnaires de l’État, les politiciens et les hommes d’affaires.

Par exemple, au tout début de son mandat, le Président Nicolas Sarkozy a accepté une invitation à passer des vacances sur un yacht appartenant à un industriel milliardaire français, Vincent Bolloré, qui possède également un certain nombre de groupes de presse (Washington Post, 10 mai 2007). Cette affaire a provoqué un tollé en France ainsi qu’à l’étranger.

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Nicolas Sarkozy à bord du Paloma, le yacht du milliardaire Vincent Bolloré (dessin de Patrick Chappatte)

(…)

Pour la plupart, les affaires de corruption les plus importantes ayant récemment défrayé la chronique en France concernent des activités datant des années 90 (…) Il est cependant peu probable que cela traduise un recul de la corruption, cette idée ne correspondant pas à l’image qu’ont les dirigeants d’entreprises internationales et les citoyens français lorsqu’ils sont interrogés. Ce constat pourrait s’expliquer par les faiblesses, délibérées ou non, du système de détection, qui ne permettrait plus aux affaires de corruption de parvenir jusqu’aux tribunaux. On pourrait également ajouter l’insuffisance des ressources mises à la disposition des enquêteurs et des magistrats pour lutter contre la délinquance en col blanc.

La magistrate Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente de la 15e chambre (délits économiques et financiers) de Nanterre, attribue cette situation à la réaction des élites après la vague de condamnations prononcées dans les années 90. Selon elle, les pressions politiques sur les magistrats se sont accrues, notamment depuis 2002. En outre, la plupart des réformes de procédure pénale ont été dictées par la volonté des élites de se protéger des juges.

Daniel Lebègue et Julien Coll, (TI France)».

De fait, la France, avec sa 23ème place,  est un mauvais élève de l’Union Européenne : pour 2008, 10 pays de l’Union lui dament le pion, avec, par indice décroissant : Danemark (9,3 sur 10), Suède (id), Finlande (9), Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Allemagne, Irlande, Royaume-Uni, et Belgique (7,3). Quatre pays de l’Union talonnent la France, avec des indices supérieurs à 6 : Slovénie (6,7), Estonie (6,6), Espagne (6,5), Chypre (6,4) et Portugal (6,1).

Plusieurs pays européens non membres de l’Union font également mieux que la France : Suisse, Islande, Norvège. Juste au-dessus de la France, en 21ème position on trouve Sainte-Lucie, inscrite par la France sur la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs ; et en 22ème place, on trouve la Barbade, qui fait partie des pavillons de complaisance. Par ailleurs, le Canada étant 9ème avec un indice de 8,7 ; et les Etats-Unis et le Japon 18èmes ex-aequo (7,3), la France est le seul pays du G7 à avoir un indice inférieur à 7, hormis l’Italie. En effet, l’Italie est le plus mauvais élève du G7 et des 6 pays fondateurs de l’Union : elle est 55ème avec un indice de 4,8, ex-aequo avec les Seychelles.

Plus inquiétant : l’indice de perception de la corruption (IPC) et la place de la France au classement se détériorent, notamment depuis le début de la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2006, la France était 18ème avec un IPC de 7,4 ; en 2007, 19ème avec un IPC de 7,3 ; en 2008, 23èmeavec un IPC de 6,9 ; et en 2009, 24ème, avec un IPC de 6,9.

D’ailleurs, dans son rapport de mai 2009 « Transparence et intégrité : 2 ans plus tard – 1er rapport d’étape sur la mise en œuvre des engagements de Nicolas Sarkozy en matière de lutte contre la corruption », Transparence International France précisait :

« Interrogations et inquiétudes

Paradoxalement, [les] avancées, très positives, n’ont pas achevé de convaincre TI France de la volonté du pouvoir politique de doter la police et la justice françaises des capacités et des instruments suffisants pour mettre à jour et traiter les dossiers de corruption et, notamment, les grandes affaires politico-financières. Deux projets sont à l’origine de cette perplexité. 

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Dessin de Placide

Le premier préconise la suppression du juge d’instruction sans prévoir de renforcer l’autonomie du parquet par rapport au pouvoir exécutif pour l’ouverture et la conduite des enquêtes. Dans ces conditions, le risque est grand que l’action de la justice ne soit même plus initiée dans des dossiers de corruption, de trafic d’influence ou d’abus de biens sociaux susceptibles de gêner des dirigeants politiques ou économiques.

Le second propose de limiter davantage l’accès des juges aux documents classés secret- défense alors même que, comme l’a démontré l’affaire des « Frégates de Taïwan », le dispositif actuel entrave déjà excessivement l’action du juge anti-corruption.

Mises en perspectives avec l’affaiblissement continu ces dernières années des différents corps d’enquêteurs spécialisés en matière de délinquance financière, ces deux annonces sont perçues par de nombreux magistrats comme les points d’orgue d’une « réaction des élites » à la vague des dossiers politico-financiers des années 90.

Rappelons enfin la défiance que continuent d’exprimer les Français et les milieux d’affaires internationaux lorsque TI les interroge sur leurs perceptions du niveau d’intégrité de la classe politique française. Ces résultats, même s’ils sont sans doute excessivement sévères par rapport à la réalité des comportements de la grande majorité du personnel politique, devraient néanmoins susciter des mesures concrètes pour restaurer la  confiance rompue. Plus de garanties doivent être données aux citoyens quant à la gestion intègre et transparente des affaires publiques. »

 

Enfin, dans un communiqué de Transparence International France du 17 novembre 2009, l’ONG soulignait :

« Perception inchangée de la corruption en France

Comme en 2008, la France obtient un score de 6,9, arrivant ainsi au 24ème rang du classement (23ème en 2008). La France continue ainsi à véhiculer une image relativement dégradée de sa classe politique et de son administration publique

À l’instar de certains de ses voisins européens comme la Belgique (7,1 et au 21ème rang), l’Espagne (6,1 et au 32ème rang) et l’Italie (4,3 et 63ème rang), pays secoués par des affaires de corruption ayant éclaboussé la sphère politique, l’actualité en France a été émaillée par plusieurs affaires. Deux procès retentissants – Angolagate, affaire Clearstream – ont impliqué des personnes au plus haut niveau de l’Etat. Cette année a également été marquée par les enquêtes visant Jacques Chirac, qui ont conduit à son renvoi, en octobre 2009, devant le tribunal correctionnel. 

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Dessin de Martin Vidberg (www.martinvidberg.com)

Enfin, plusieurs annonces de réforme dans le domaine de la justice ne laissent pas d’inquiéter à l’étranger sur la volonté française de faire la lumière sur les dossiers politico-financiers de grande ampleur. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans une résolution adoptée le 30 septembre 2009, a ainsi appelé la France à « revoir le projet de suppression des juges d’instruction » afin « d’éviter (de donner) l'impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire. »

Une question à 1 € : quelle sera l’indice de perception de la corruption et la place de la France dans le classement par pays de la France en 2010, après une actualité riche en affaires ?

Frédérick Moulin

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13 juillet 2010 2 13 /07 /juillet /2010 09:16

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Après la voiture électrique, la voiture électrique avec toit équipé de cellules voltaïques, le TER aux agrocarburants, le TER équipé de panneaux photovoltaïques, voici donc l’avion qui vole grâce à la seule énergie solaire, de jour comme de nuit. Petit, mais qui ouvre de vastes perspectives, comme en témoignent les puissantes bonne fées qui se sont penchées sur son berceau.

L’avion Solar Impulse a volé 26 heures et 9 minutes, du mercredi 7 juillet 2010 à 6h51 au jeudi 8 juillet à 9h. Il n’a utilisé comme source d’énergie que ses 12 000 cellules photoélectriques réparties sur 200 m2. Ses batteries à elles seules pèsent 400 kilogrammes, et son poids total est de 1,6 tonne. Son envergure de 63,40 mètres est celle d’un Airbus A340, le long-courrier à quadriréacteur du constructeur d’avion européen.

L’avion a atteint la vitesse maximale de 126 Km/h et a eu en moyenne une vitesse de 43 Km/h : la distance parcourue a donc été d’environ 1 120 km. L’altitude maximale atteinte a été de 8 564 mètres au-dessus du niveau de la mer. Parti à 6h51, il a pris de l’altitude pour recharger ses batteries jusqu’à son altitude maximale. Lorsque les rayons du soleil n’ont plus été assez intenses pour recharger les batteries, deux heures avant le coucher du soleil, l’avion a amorcé sa descente pour atteindre un palier à 1 500 mètres d’altitude vers 23 heures. La durée et la qualité de l’ensoleillement étant cruciaux pour la réussite de l’opération, le vol a eu lieu au début de l’été.

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Il y a trois mois, le premier vol avait duré une heure et demie seulement.

Devant la légèreté de la structure et l’unique passager, on pourrait se dire que ce projet un peu fou n’aura pas de suite ni de développements ultérieurs. Mais étrangement, il fait penser à un autre projet un peu fou, par de nombreux aspects : celui du « Blériot XI » de Louis Blériot, qui a traversé la Manche par la voie des airs pour la première fois le 25 juillet 1909, il y a presque 101 ans.

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Louis Blériot à son arrivée en Angleterre le 25 juillet 1909 : on distingue les "bobbies", les policiers anglais

« Le Blériot XI était un appareil frêle, construit en bois et consolidé par des cordes à piano, les ailes couvertes de papier parcheminé. Le moteur était un Anzani à trois cylindres en étoile, et développait 25 ch. ». L’appareil avait une envergure de 7,20 mètres. Louis Blériot fit beaucoup plus d’essais que Solar Impulse ; sa vitesse était faible, comme celle de l’avion solaire : entre 50 et 60 Km/h, sur des distances de 40 à 50 km. Premier détenteur du brevet de pilote en France en 1910, Louis Blériot pouvait-il deviner le développement et l’importance prise par le transport aérien dans les décennies qui suivirent ? Et pouvait-il imaginer l’existence, un jour, de l’A380 ?

Notons tout de même que Solar Impulse est un projet suisse dirigé deux hommes aux profils atypiques.

Bertrand Piccard est le petit-fils d’Auguste Piccard, physicien découvreur de l’uranium 237, le fils de l’océanographe Jacques Piccard, inventeur de plusieurs sous-marin et ingénieur du module lunaire Apollo américain, et le premier aéronaute à avoir accompli avec son coéquipier Brian Jones le tour du monde en ballon en mars 1999 à bord de « Breitling Orbiter 3 ».

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André Borschberg, Bertrand Piccard, et l'avion Solar Impulse HB-SIA au sol

André Borschberg est diplômé de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, licencié du MIT, et ancien pilote de chasse des forces aériennes suisses. André Borschberg a piloté le vol du 7-8 juillet 2010.

Enfin, les bonnes fées ont été nombreuses à se pencher sur le berceau de l’avion solaire : Solvay, géant mondial belge de la chimie, qui apporte sa recherche sur les matériaux innovants (plastiques et polymères) et ses compétences en modélisation, simulation et évaluation technique ; Oméga l’horloger de luxe qui se range résolument du côté de l’innovation et de la sauvegarde de la planète, comme d’autres horlogers de luxe avant lui (Breitling, Cartier) ; et la grande banque allemande Deutsche Bank.

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Un second groupe de partenaires apporte aussi une aide précieuse : Bayer MaterialScience, filiale du géant allemand de la chimie, spécialisée dans les polymères, et les produits légers économiseurs d’énergie à même d’augmenter les batteries et d’améliorer la résistance en minimisant le poids ; Altran, leader du conseil en innovation ; Swisscom, qui assurera les télécommunications de l’avion et la diffusion de l’événement.

Suite au succès du vol du 7 et 8 juillet 2010, un deuxième prototype sera construit – le chantier débutera dès cet été – et visera la traversée de l’Atlantique, puis envisagera de réaliser un tour du monde…

Frédérick Moulin

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12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 16:19

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Nicolas Sarkozy à bord du Paloma, yacht du milliardaire Vincent Bolloré, du 7 au 9 mai 2007 (Patrick Chappatte)

Pour cette dernière chronique d'avant les vacances, nous aurions préféré parler d'autre chose. Prendre par exemple le contre-pied de nos précédents articles sur l'Europe. Faire preuve d'optimisme en reprenant les propos d'Henri de Castries aux récentes Rencontres économiques d'Aix-en-Provence. " L'Europe a trois atouts : son épargne, sa démographie, son éducation ", a expliqué le patron d'Axa, pour qui " nous ne sommes pas condamnés à une croissance faible ".

Nous aurions pu rebondir avec ceux tenus dans la même enceinte par Jacques Attali. Pour cet essayiste, le développement simultané des nanotechnologies, des technologies de l'information, des biotechnologies et des neurosciences et, parallèlement, l'arrivée sur le marché mondial d'un milliard de nouveaux entrepreneurs devraient permettre une croissance sans précédent. Malheureusement, dit-il, faute d'un gouvernement mondial, nous assistons moins à une globalisation qu'à une " somalisation " du monde. Comme les Somaliens, nous avons un territoire - la planète - mais pas d'Etat.

Nous aurions également pu réfléchir sur le principe de précaution. " En un siècle, l'électricité a tué un million de personnes ", a rappelé Jacques Attali, pour qui " une société qui ne prend pas de risque est condamnée à ne pas croître ".

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Le Nouvel an chinois (dessin de Martin Vidberg, www.martinvidberg.com)

Autre possibilité de chronique : traiter des menaces qui pèsent sur la Chine. C'est ce que faitNewsweek (du 28 juin) en s'appuyant notamment sur les récentes tensions salariales qui ne peuvent que s'amplifier. Du fait de la politique de l'enfant unique, " seulement cinq millions de personnes âgées de 35 à 54 ans vont rejoindre la population active cette décennie contre 90 millions durant la décennie précédente ", affirme l'hebdomadaire américain. Nous aurions alors pu prendre comme prétexte l'introduction en bourse cette semaine d'Agricultural Bank of China (ABC). En levant 22 milliards de dollars sur les marchés, ABC vient certes de battre un record mondial, mais celui-ci marque à la fois la force et la faiblesse de l'économie chinoise. ABC a besoin d'une telle recapitalisation après avoir été obligée de prêter des centaines de milliards de dollars pour soutenir la croissance. Les responsables craignent que les défauts de paiement se multiplient et que les débiteurs soient incapables de rembourser leurs dettes.

Tout cela aurait été passionnant. Mais comment échapper au feuilleton politico-économique du moment ? Nicolas Sarkozy a été élu sur une double promesse : diminuer le nombre de fonctionnaires pour réduire la dépense publique et accorder plus d'argent aux salariés du privé en leur permettant de travailler davantage. A mi-mandat, l'échec est patent. Certes, le nombre d'agents publics a diminué (25 000 suppressions de postes en 2009), mais, comme les missions n'ont pas évolué, le gouvernement a dû, ô surprise, dépenser bien davantage que prévu en primes et en heures supplémentaires. Résultat : la masse salariale de la Fonction publique ne baisse pas. Quant au privé, non seulement la crise a rendu encore plus absurde (et illusoire) le recours aux heures supplémentaires, mais le gouvernement se trouve démuni face à l'augmentation du chômage.

Le 31 décembre 2009, Nicolas Sarkozy avait surpris en annonçant une baisse rapide du nombre de demandeurs d'emploi. Le président s'est sans doute trompé de pays ! Ce n'est pas de ce côté-ci du Rhin que le chômage baisse... C'est en Allemagne, seul Etat de l'OCDE où l'emploi se porte mieux aujourd'hui qu'avant 2008 !

C'est dans ce contexte qu'il faut resituer l'affaire Bettencourt-Woerth. Dans une France qui s'enfonce dans la crise, le rapport décomplexé du monde politique avec l'argent a quelque chose de scandaleux. Comment qualifier autrement la création par les leaders politiques de micro-partis leur permettant de contourner l'esprit de la loi en récoltant davantage que les 7 500 euros auxquels ils ont droit ?

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Médiapart, Paul le poulpe et le plafonnement annuel des dons aux partis politiques de 7 500 € (dessin de Martin Vidberg)

Le dernier exemple en date n'est pas le moins choquant. Selon Le Point (8 juillet), Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi et chantre de la " droite sociale ", vient de faire un aller-retour à Londres pour vanter la politique gouvernementale auprès des Français de la City, mais aussi pour que ces banquiers financent son " parti " - devrait-on dire sa caisse noire ? - dont le nom est, en toute modestie, Nouvel Oxygène.

Des rencontres avec Nicolas Sarkozy organisées au Bristol pour les plus généreux mécènes de l'UMP aux micro-partis pompes à fric, tous les moyens semblent bons pour financer des campagnes politiques de plus en plus onéreuses. Aux Etats-Unis, le financement par le secteur privé des campagnes politiques est désormais sans limite au nom de la liberté d'expression.

En sera-t-il bientôt de même en France ? Selon les sondages effectués par la Commission européenne, 73 % des Français estimaient en novembre 2009 que la corruption était un problème important en France : 8 % de plus qu'en 2007. On n'ose imaginer le bond que cette courbe fait actuellement. Que corruption et lobbying soient deux réalités (en partie) différentes est évident. Mais dans un pays comme la France, où l'opacité règne - les analyses publiées sur le site de l'ONG Transparence International sont édifiantes -, le soupçon ne peut que se répandre.

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Comment en sortir et prendre de la hauteur ? Rêvons : et si nous retrouvions L'Esprit de Philadelphie,pour reprendre le titre du dernier livre d'Alain Supiot (Le Seuil, 178 p., 13 euros) ? Dans cet essai court et percutant, le juriste revient sur la Déclaration de Philadelphie (mai 1944) qui, quelques semaines avant les accords de Bretton-Woods, allait faire de la justice sociale l'une des pierres angulaires de l'ordre juridique international de l'après-guerre.

Un beau texte, comme par hasard tombé dans l'oubli, selon lequel le progrès social devait être " le but central de toute politique nationale et internationale". Parce que l'homme le vaut bien !

Frédéric Lemaître

 

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11 juillet 2010


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12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 02:48

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Après l'environnement, "ça commence à bien faire" de Nicolas Sarkozy au Salon de l'Agriculture le 6 mars 2010, et avant l'abandon de fait de la "taxe carbone" par le gouvernement Fillon le 23 mars 2010 (dessin de Martin Vidberg du 18 mars 2010)

Trois ans après l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozyque reste-t-il de ses ambitions affichées en matière d’écologie et de développement durable ? Les bonnes intentions du début :

-le rang de Ministre d’Etat – numéro 2 du gouvernement – accordé à Jean Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables depuis le 19 juin 2007,

-et les travaux sur le Grenelle de l’environnement – groupes de travail, synthèses et rapport des groupes, « table ronde » du Grenelle – au second semestre 2007,

ont fait place à un enlisement législatif (voir l’article Grenelle de l'environnement : 67% des engagements non appliqués sur les 200 engagements examinés) : un Grenelle I tardif, incomplet et aux ambitions rognées (3 août 2009), des décrets d’applications non promulgués, desengagements de la « table ronde » de 2007 non respectés,  une vision fiscaliste et élitiste de l’écologie – crédits d’impôts destinés à ceux qui paient des impôts importants … donc aux classes les plus aisées ; prêts verts destinés à ceux qui peuvent les rembourser… donc aux personnes les plus solvables.

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Dessin de Martin Vidberg (www.martinvidberg.com)

Le summum a été atteint avec la « taxe carbone »vivement critiquée par Ségolène Royal : en l’absence de véhicules propres en France, on taxait surtout les ménages, et non les industriels responsable de la plus grande partie de la pollution ;  Ségolène Royal, elle, a toujours été pour l’incitation. Sous le feu de la critique, le gouvernement Fillon abandonne de fait la « taxe carbone » le 23 mars 2010. En fait, c’est un coup porté à la politique environnementale de Nicolas Sarkozy et du gouvernement Fillon, tant cette mesure était symbolique : elle apparaissait dès l’article 2 de la loi de programmation « Grenelle I », en premier article du titre « Lutter contre le changement climatique ».

Il faut dire que dès le 6 mars 2010, Nicolas Sarkozy avait donné le ton lors d’une table ronde organisée au Salon de l’Agriculture, alors qu’il se prononçait pour les agriculteurs aux dépens des écologistes :

« Je voudrais d’ailleurs, au point où j’en suis, dire un mot de toutes ces questions d’environnement : parce que là aussi ça commence à bien faire. »

France Info écrivait alors sur son site : « Des propos qui laissent présager la suspension des mesures du Grenelle de l’environnement. »

Car le défaut de naissance du Grenelle de l’environnement tient à son ambition même : le volontarisme des 273 engagements du Grenelle n’a d’égal que la démesure des coûts associés qui se chiffrent en dizaines voire en centaines de milliards d’euros, qu’ils soient des dépenses, ou des absences de recettes (crédits d’impôts, …). Il est vrai, cependant, que l’Etat se défausse sur les collectivités locales d’une partie de ces coûts : Lignes à Grande Vitesse, tramways, rénovation du patrimoine des collectivités territoriales et des logements sociaux, …

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La prime à la casse passera à 700 euros au premier semestre 2010 et à 500 euros au second (AFP/Joel Saget)

Dès lors, en période d’une « rigueur » qui ne dit pas son nom, la tentation devient grande de revenir sur les objectifs fixés antérieurement. Déjà, la prime à la casse a fait son temps, et elle disparaîtra pour les voitures commandées après le 31 décembre 2010, après avoir progressivement baissé par paliers en 2010. Le système des bonus-malus écologiques, durci chaque année sauf en 2009, n’a pas trouvé son équilibre : en 2008, contrairement à ce qu’avait prévu l’Etat, les malus n’ont pas compensé les bonus, et l’Etat a dû contribuer au financement de la mesure à hauteur de 200 M€. Il est vraisemblable qu’avec l’arrivée des premiers véhicules électriques en France entre 2010 et 2012, et avec les bonus de 5 000 € rattachésl’Etat ne revienne sur ces mesures, ou du moins en réduise fortement la portée, entravant ainsi l’arrivée sur le marché de la voiture électrique : une Mia d’Heuliez, petite citadine, coûte 15 000 € hors aides, nettement plus qu’un véhicule à essence de même catégorie. Ségolène Royal et la Région Poitou-Charentes pourraient toutefois, pour la Mia, accorder une aide régionale de plusieurs milliers d’euros.

Dans le cadre du « rabotage » des budgets des ministères par François Baroin ces derniers jours, il est prévu que le ministère de l’écologie enregistre la plus forte baisse du gouvernement, son budget passant de 9,24 Md€ en 2010 à 8,82 Md€ en 2011 (-4,5%) alors que le budget général augmentera légèrement (+1,6%). Au-delà du budget, ce sont les niches fiscales « vertes » qui vont être touchées : représentant 15 Md€ sur un total de 75 Md€ (20%). 1 Md€ d’économies est prévu, en plus de 1 Md€ sur le secrétariat d’Etat au Logement qui est rattaché à M. Borloo.

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Jean-Louis Borloo propose près de 2Md€ d'économies sur les niches fiscales touchant au logement et à l'écologie

Les niches fiscales « vertes » touchées sont au cœur de la politique environnementale et de développement durable du gouvernement :

-réduction d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers passée de 50% à 25%, alors que les « 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale » du gouvernement du 17 novembre 2008 visaient à une explosion de cette énergie en France entre 2007 et 2020 : une multiplication par 400, à 5 400 MW, l’équivalent de quelques centrales nucléaires,

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-Les Echos du 9 juillet 2010 soulignent  par ailleurs que les particuliers disposent d’ « un tarif de rachat par EDF de 580 euros par mégawattheure produit, un niveau sans commune mesure avec les tarifs de rachat des centrales nucléaires (entre 35 et 42 euros) » il est probable que le tarif des particuliers sera revu à la baisse, les décourageant un peu plus ;

-les travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable seront revus à la baisse, à hauteur d’au moins 10% : les pompes à chaleur auront un crédit d’impôt de 36% et non plus de 40% par exemple ;

-les biocarburants seront pénalisés : l’obligation pour les distributeurs d’hydrocarbures de les vendre étant considérée comme un « avantage », le second « avantage » des biocarburants, la réduction de Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP), sera supprimée ;

-le plus croustillant reste la terminologie utilisée par Les Echos : « verdir certaines niches fiscales »devient ainsi synonyme de la supprimer partiellement : la liste des matériaux  de rénovation à TVA réduite à 5,5% sera « verdie », donc, c’est à dire réduites aux matériaux « écologiques » : l’achat d’un carrelage ne sera plus éligible, alors que les chaudières vertes le resteront. Un vrai casse-tête pour les particuliers et les professionnels, une nouvelle « usine à gaz » : où s’arrête l’écologie ? Là où le décide l’Etat, comme pour les déremboursements de médicaments ? Par ailleurs, cette dichotomie hasardeuse entre matériaux de rénovation « verts » ou non n’est pas reconnue par Bruxelles, qui n’autorise pas de TVA réduite sur la base des seuls critères environnementaux.

De son côté, la Région Poitou-Charentes et sa présidente continuent de progresser sur la voie de la croissance verte, sans déficit budgétaire (les régions ne peuvent présenter de budget en déficit). En 2007, elles faisaient rouler les premiers TER aux agrocarburants, aujourd’hui les premiers TER français équipés de panneaux photovoltaïques sur les toits sont mis en expérimentation pour 3 ans dans la Région. Il y a quelques jours, Ségolène Royal signait le nouveau pacte d’actionnaires d’Heuliez Véhicule Electrique (HVE), avec trois partenaires allemandes, ConEnergy, Procar et la famille Kohl, permettant le lancement en 2011 de la petite citadine électrique Mia et conservant pour la Région 31,2% du capital.

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Modèle Mia de petite citadine de HVE, lors du salon automobile international de Genève en mars 2010

Dans sa contribution à la Convention du Parti socialiste pour un nouveau modèle de développement, elle rappelait que la Région Poitou-Charentes avait lancé, avec le financement de la Banque Européenne d’Investissement, un plan énergie solaire visant à installer 2,5 millions de mètres carrés de panneaux photovoltaïques d’ici 2014, permettant de créer 2500 emplois. La Région encourage également la chimie verte, et produit par exemple depuis 2007 des bioplastiques végétaux, encourage la recherche sur les biomatériaux et les biocarburants de deuxième et de troisième génération. Citons enfin l’agriculture biologique, cher à la présidente de la Région Poitou-Charentes, mais clairement écartée par Nicolas Sarkozy lors de son discours du 6 mars 2010 au Salon de l’Agriculture, qui ne voulait pas d’entrave à la compétitivité des agriculteurs français face à la concurrence européenne et mondiale, et ne se soucie guère du malaise des agriculteurs français, et des centaines de suicides par an que cette profession connaît, régulièrement cités par Ségolène Royal, qui ne feint pas de s’intéresser à ces Français dans la désespérance : circuits courts, soutien à la filière lait sinistrée, …

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Dessin de Cabu

Aujourd’hui c’est clair : alors que Nicolas Sarkozy est passé de l’intérêt feint pour l’écologie et le développement durable, au renoncement (Grenelle I et II, vision fiscaliste et élitiste) puis au reniement, il est actuellement en train de détricoter à l’aveuglette, en mauvais gestionnaire court-termiste le peu qu’il avait construit. Pendant ce temps, Ségolène Royal poursuit avec succès ses expérimentations sur la croissance verte en Poitou-Charentes. À quand le prochain mauvais coup venant de Nicolas Sarkozy et du gouvernement Fillon ? Bientôt, au vu de l’échec annoncé du plan de « rigueur » pour relancer l’économie.

Frédérick Moulin

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