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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 02:06

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Roms : sans plan d'action, "nous aurons les mêmes problèmes pendant des décennies" (dessin de Plantu)

 La Vice-présidente de la Commission Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, a accordé un entretien au journal Le Monde du vendredi 29 octobre 2010.

Contrairement à ce que Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont voulu faire croire, la question du traitement des Roms n’est pas sur le point de disparaître. « La France reste sous surveillance », souligne Viviane Reding.

D’une part, la procédure d'infraction contre la France à propos de l'application de la directive européenne de 2004 sur la libre circulation n’est pas abandonnée. « La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre », expliquait le communiqué du 19 octobre dernier de la Commission. Mais « la Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués », concernant le « projet de mesures législatives et » le « calendrier crédible – allant jusqu'au début 2011 – pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises » présentés par le gouvernement français.

D’autre part, aucune procédure d’infraction pour politique discriminatoire envers les Roms n’a été engagée à ce jour par la Commission, mais Viviane Reding indique : « Nous continuons d'examiner les dossiers que nous ont transmis les autorités françaises. » : la France reste placée sous l’active surveillance de la Commission, et ne doit à l’heure actuelle l’absence d’ouverture d’une procédure qu’à la non constitution, à ce stade, d’un dossier à charge suffisamment solide : « il faut avoir des preuves qui permettent de gagner » pour saisir la Cour de justice européenne, explique Viviane Reding.

En avril 2011 les masques tomberont : à cette date, « la Commission présentera un cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms », indique le communique de la Commission du 19 octobre dernier. Il s’agit d’encourager « des efforts nationaux plus soutenus pour leur donner accès au logement, à l'éducation, à la santé et au marché de travail, tout en éliminant la pauvreté. Dans le contexte de la "Task Force Roms", établie par la Commission en septembre dernier », la Commission examinera « comment les fonds européens peuvent aider à renforcer des mesures nationales prises pour l'intégration des Roms. ». Il s’agira aussi de coordonner financements nationaux, européens, et fonds européens dédiés. Nul doute que Nicolas Sarkozy se distinguera encore à cette occasion par une absence de vision pour l’Europe.

Frédérick Moulin

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lemonde pet

29 octobre 2010

Viviane Reding : concernant les Roms, "la France reste sous surveillance"

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Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding fait le point sur les expulsions de Roms par la France.

Quelles leçons tirez-vous de la crise avec la France au sujet des Roms ?

C'était la première fois que cette Commission haussait le ton en matière de droits de l'individu. Certains lui reprochent d'avoir été trop timide avant. Mais nous n'avions pas les instruments. Aujourd'hui, nous avons la charte des droits fondamentaux incluse dans le traité de Lisbonne. Cette charte n'est pas là pour la décoration. Tous les Etats doivent l'appliquer quand ils transposent le droit européen. Pour moi, l'Europe des citoyens est née en septembre. Je n'ai pas choisi le sujet, il m'est plutôt tombé dessus.

Les associations de défense des Roms continuent de dire qu'il y a un problème sur le plan des discriminations en France...

La France reste sous surveillance. Nous continuons d'examiner les dossiers que nous ont transmis les autorités françaises. Quand nous saisissons la Cour de justice européenne, il faut avoir des preuves qui permettent de gagner. Mais les autorités judiciaires nationales doivent aussi être en mesure de trancher, ce qu'elles ont commencé à faire en France. Ce n'est pas forcément à la justice européenne de faire ce travail.


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"Un échange "mâle et viril" entre MM. Sarkozy et Barroso au dernier Conseil européen" (dessin de Plantu)

Cette crise va-t-elle nuire à vos relations avec la France ? Pierre Lellouche, le secrétaire d'Etat aux affaires européennes, ne perd pas une occasion pour vous critiquer...

Chaque fois que je dis quelque chose, cela prend une tournure spectaculaire. Jean-Claude Juncker (président de l'Eurogroupe) a parlé d'un échange "mâle et viril" entre MM. Sarkozy et Barroso au dernier Conseil européen. Moi, j'ai agi à ma manière : claire, précise et sans ambiguïté. Je n'ai pas de regret, encore moins de raison de m'excuser. En politique, il ne faut pas avoir peur des échanges vifs. Maintenant, il y a d'autres problèmes à résoudre.

L'affaire n'a-t-elle pas montré que les capitales, Paris en tête, ne voulaient pas se laisser dicter leur conduite en matière de respect des droits fondamentaux ?

Non. La Commission n'est pas là pour punir, mais pour résoudre des problèmes. Ce qui nous intéresse est de faire respecter le droit. Saisir la Cour de justice est un constat d'échec. La directive sur la libre circulation des Européens donne des droits, mais aussi des devoirs. Il s'agit de ne pas troubler l'ordre public, de ne pas être un criminel, de ne pas être une charge pour le système de sécurité sociale du pays où vous séjournez.

Vivre dans des camps illicites et mendier dans la rue est-il un trouble à l'ordre public ?

À mon avis, non. Mais c'est aux tribunaux nationaux de le dire. L'Etat peut sévir selon les règles de l'Etat de droit. Les décisions doivent être prises au cas par cas. Il est important, en cas d'expulsion, de pouvoir faire appel, afin de garantir les individus contre l'arbitraire. S'il y avait eu ces garanties dans la loi française, nous aurions eu moins de problèmes.

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(photo AFP/archives/Boris Horvat)

Avez-vous été surprise par l'ampleur de la polémique avec le gouvernement Sarkozy ?

J'ai été étonnée que certaines évidences aient été niées. J'espère que tout cela aura servi à deux choses. Premièrement, que le droit français va comporter désormais des garanties procédurales, celles introduites par la directive de 2004 sur la libre circulation des ressortissants européens qui n'avaient pas encore été transposées. Deuxièmement, il faut voir la réalité en face : les Roms constituent une minorité de 10 à 12 millions de personnes, des citoyens européens qui vivent dans une pauvreté extrême et qui sont discriminés. Si les Etats européens n'arrivent pas à scolariser les enfants de cette minorité, nous aurons les mêmes problèmes pendant des décennies.

Propos recueillis par Philippe Ricard

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