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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 02:24

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Dessin de Martin Vidberg (www.martinvidberg.com)

Transparence International France, section française de Transparency International, a récemment formulé plusieurs propositions « pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques » français.

L’organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International, « the global coalition against corruption » (www.transparency.org), est la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique.

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Transparency International a un rayonnement international et possède des sections autonomes dans plus de 90 pays. La section française, Transparence International France (www.transparence-france.org), est présidée par Daniel Lebègue, ancien directeur du Trésor, et ancien directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations.

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Transparence International France a présenté 10 propositions pour prévenir les conflits d’intérêts dans la vie politique française le 25 juin 2010, et les a reprises dans son communiqué de presse du 5 juillet 2010 :

« TI France formule 10 propositions pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques

Intégrité du personnel politique : quelles sont les perceptions de nos concitoyens ?

Sondage Viavoice des 1er et 2 juillet 2010 : 64 % des Français estiment leur classe politique « plutôt corrompue ». Évolution historique (source Sofres) : ce chiffre était de 38% en 1977, 46% en 1990, 65% en 1991 (effet des affaires impliquant le Parti Socialiste) et de 58% en 2002.(…)

Le débat actuel rappelle le rôle essentiel que sont appelés à jouer les médias, la société civile organisée et les citoyens dans leur ensemble pour construire une démocratie plus moderne, intègre et transparente. En un mot, une démocratie qui soit à la hauteur des grands enjeux du XXIème siècle.

Il montre en premier lieu le rôle majeur joué par les médias d’investigation qui ont su identifier et révéler des dérives imputables à des membres du gouvernement.  Ce rôle majeur des médias se vérifie dans tous les pays démocratiques où Transparency International est présent. Au même titre que l’indépendance de la justice, la liberté de la presse est essentielle pour garantir la transparence et l’intégrité de l’action publique.

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Dessin de Delize

Il témoigne en second lieu de la pertinence des propositions sur la prévention des conflits d’intérêts des élus formulées par notre association à travers ses questionnaires adressés aux candidats à chacune des élections (présidentielle, européennes, régionales et municipales). Dans ce domaine comme dans d’autres, le monde politique aurait tout intérêt à être davantage à l’écoute des recommandations des acteurs de la société civile organisée.

Il montre enfin qu’en cette période de crise et d’appel à l’effort, nos concitoyens n’acceptent plus certains privilèges et situations de cumul. Ils manifestent davantage d’exigence et de vigilance quant à l’exemplarité de leurs représentants. Ces réactions constituent un signal très positif qui souligne l’importance d’impliquer davantage les citoyens dans la définition et le contrôle de l’action publique.

Médias, société civile organisée, citoyens doivent ensemble maintenir la pression pour que soient renforcées et mises en œuvre de manière effective les mesures garantissant la transparence et l’intégrité de la vie publique.

Il y a là aussi une opportunité pour nos représentants politiques d’inscrire leur action dans une pratique plus ouverte de la démocratie, à même de répondre aux nouvelles attentes des Français et de restaurer la confiance aujourd’hui altérée dans les élus et les institutions.

10 propositions pour sortir par le haut du débat actuel sur les conflits d’intérêts et les avantages indus des élus et responsables politiques

Déontologie des élus, des ministres et de leurs collaborateurs

1. Obligation de déclarer l’ensemble des activités et fonctions, rémunérées ou non, ainsi que les activités de son conjoint, susceptibles de créer un conflit d’intérêts avec le mandat public exercé par l’intéressé ; sanctionner l’absence de déclaration.

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Dessin de Martin Vidberg (www.martinvidberg.com)

2. Engagement sur l'honneur de déclarer tout conflit d’intérêts ou risque de conflit d’intérêts à l’occasion de l’exercice du mandat ou de la fonction ; sanctionner l’absence de déclaration.

3. Code de conduite applicable aux élus, aux ministres et à leurs collaborateurs (membres des cabinets ministériels et autres conseillers), comprenant notamment des règles précises concernant le passage entre le public et le privé (pantouflage). 

4. Non-participation aux délibérations d'une assemblée ou à la décision d’un exécutif en cas de risque de conflits d'intérêts.

5. Nomination de déontologues indépendants pour chaque famille d’acteurs (parlementaires, ministres, conseillers).

Transparence sur les situations financières

6. Rendre annuelle la déclaration de patrimoine déjà en vigueur et l’étendre aux revenus et avantages en nature liés aux fonctions électives et exécutives.

7. Donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de véritables moyens de contrôle, d’investigation (accès aux documents bancaires et fiscaux, appel à des experts financiers) et de sanction des déclarations inexactes.

Élus condamnés pour corruption

8. Engagement pour tout élu condamné en première instance pour corruption ou délit assimilé de suspendre son mandat jusqu’à ce que la justice se prononce de manière définitive ; Engagement de démissionner en cas de condamnation par une décision judiciaire définitive et de ne plus se représenter à l’avenir.

Encadrement du lobbying

9. Les dispositifs respectivement adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2009, s’ils sont des premiers pas positifs, sont encore très loin de répondre aux enjeux démocratiques de l’encadrement et de la transparence du lobbying

Devoir de rendre compte

10. Comptes-rendus publics et réguliers sur la manière dont les assemblées et les exécutifs gèrent les conflits d'intérêts. »

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Eric Woerth

Par ailleurs, Transparence International France a déclaré, concernant la principale affaire politico-financière sous les feux de l’actualité, dans le communiqué de presse du 8 juillet 2010 :

« Affaire « Woerth-Bettencourt » : la liberté de la presse et l’indépendance de la justice sont indispensables à l’émergence de la vérité

Alors que l’affaire « Woerth-Bettencourt » apporte chaque jour son lot de nouvelles révélations, TI France souhaite rappeler que la liberté de la presse et l’indépendance de la justice sont indispensables en démocratie pour assurer l’accès des citoyens à l’information et la garantie de l’état de droit. La presse a le devoir de rendre public tout document ou témoignage qu’elle juge crédible et de nature à faire émerger la vérité. Il importe par ailleurs que les différentes autorités chargées de conduire des enquêtes et de dire le droit puissent remplir leur mission en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la mise à jour des affaires de corruption.

Les délits de corruption et de trafic d’influence exigent plus que tout autre l’intervention d’une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

Sans préjuger des résultats des différentes enquêtes ouvertes dans le cadre de l’affaire Woerth-Bettencourt, TI France souhaite que ces enquêtes puissent être conduites en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et que les médias contribuent avec professionnalisme et esprit de responsabilité à la bonne information de nos concitoyens. »

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Daniel Lebègue, président de Transparence International France

Par ailleurs, alors que le pourvoir sarkozyste se prévaut d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances pour « blanchir » Eric Woerth, Daniel Lebègue, président de Transparence International France, a souligné :

« L'IGF opère sous l'autorité directe de Bercy, elle ne dispose d'aucun des attributs d'une autorité d'enquête indépendante. »

Après l’entretien télévisuel accordé par le président Sarkozy hier lundi au soir sur France 2, il est clair que Nicolas Sarkozy ne se dirige pas vers une application des mesures proposées par Transparence International France, ce qui ne va pas « restaurer la  confiance rompue » des Français dans la classe politique : on se dirige bien vers une « crise de régime », celle du « régime Sarkozy » comme le remarque Gaëtan Gorce.

Frédérick Moulin

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Published by Militants de l'Espoir à gauche - dans Actualité
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