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24 juillet 2010 6 24 /07 /juillet /2010 17:22

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"Crise-tine Lagarde" résume la situation qui nous attend suite à la convergence fiscale annoncée le 21 juillet 2010 (Martin Vidberg)

Tout paraissait se passer comme dans un conte de fées. Les Français et les Allemands voulaient plus d’Europe.

Premier symbole : l’invitation régulière et réciproque d’un ministre allemand et d’un ministre français au conseil des ministres de l’autre pays.

 Deuxième symbole : les deux premières invitations concernaient les ministres des Finances, donc un domaine particulièrement sensible entre deux pays qui ont étalé leurs différends sur bien des aspects dans ce domaine, comme la politique budgétaire et le degré d’intégration économique de l’Union Européenne. Christine Lagarde a assisté au conseil des ministres allemand à Berlin le 31 mars 2010, et son homologue Wolfgang Schäuble était présent au conseil des ministres du 21 juillet 2010 à Paris.

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Wolfgang Schäuble et oChristine Lagarde au conseil des ministres allemand du 31 mars 2010 à Berlin

Troisième symbole : Wolfgang Schäuble passe pour être le plus europhile des ministres allemands. Pilier de la CDU (droite), déjà ministre sous Helmut Kohl, il s’implique dans la politique allemande et européenne depuis des décennies. Né en 1942 à Fribourg, à 15 kilomètres de la frontière française, il a été un reconstructeur de l’Allemagne traumatisée par sa culpabilité pendant la guerre, il a rêvé d’une Europe plus unie, dans un pays qui a été dirigé par deux chanceliers élevés après la guerre depuis 1998.

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Christine Lagarde, Nicolas Sarkozy et Wolfgang Schäuble à la sortie du conseil des ministres français du 21 juillet 2010 à l'Elysée

Quatrième symbole : le 21 juillet 2010, la France et l’Allemagne ont rédigé un « papier franco-allemand », transmis à Herman van Rompuy, dont le titre est « Gouvernement économique européen », où est constamment rappelée la nécessité « d’une stratégie économique européenne cohérente et ambitieuse qui favorise une croissance forte, durable et créatrice d’emplois ». Le président Sarkozy a parlé d’ « intégration économique » entre la France et l’Allemagne.

Cinquième symbole : LeMonde.fr titrait le 22 juillet 2010 : « Défense : la France et l’Allemagne souhaitent mutualiser leurs moyens militaires ».

Hélas, le conte de fées s’arrête là, et le cauchemar commence ; car le décalage est abyssal entre les apparences, les effets d’annonce, et la réalité. Wolfgang Schäuble est nommé « Sparminator » outre-Rhin, de « sparen » en allemand, économiser. Lors de la crise grecque il a proposé de créer un Fonds Monétaire Européen ou FME, calqué sur le FMI, mais géré par les instances européennes, pour laver le linge sale en famille. Angela Merkel a finalement préféré le FMI pour voler au secours de la Grèce, pour ne pas donner l’impression en finançant un FME de porter secours à la « brebis galeuse » qu’est la Grèce à ses yeux et à ceux de ses électeurs.

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Côté français, l’ambition de Nicolas Sarkozy est de prendre comme prétexte une nécessaire plus grande intégration économique entre l’Allemagne et la France pour imposer une convergence fiscale (Le Monde du 22 juillet 2010). Convergence fiscal qui, en s’alignant sur les prélèvements obligatoires moins élevés en Allemagne, et dans la droite ligne de ses promesses présidentielles de « rendre 67 milliards d’euros aux français », se traduira, globalement, par une réduction des dépenses publiques sans augmentation des impôts. Plus d’austérité et de « réformes » dans un pays déjà à genoux.

Un audit de systèmes fiscaux va être mené, mais selon Le Monde l’écart est très défavorable à la France, qui par ailleurs doit combler un déficit 2009 record d’environ 140 milliards d’euros : taux de prélèvements obligatoires de 42,8% en France en 2008 contre 39,5% en Allemagne ; et pour les seules dépenses de l’Etat 55,6% pour la France en 2009 contre 47,6% pour l’Allemagne. En France, la Cour des comptes réalisera l’audit de la fiscalité du pays.

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"Et si on instaurait la TVA sociale, comme en Allemagne?" Marianne2.fr, 16 avril 2010, (photo : Alan Cleaver/Flickr/CC)

Plusieurs pistes sont déjà à l’étude. Angela Merkel ayant augmenté de 3 points la TVA pour financer la protection sociale, le projet de TVA sociale abandonné par Nicolas Sarkozy entre les deux tours des législatives de 2007 pourrait refaire surface, poussé par Alain Minc, conseiller officieux influent du président Sarkozy et par Alain Juppé. Cet impôt a l’avantage d’être réputé « indolore » mais l’inconvénient d’être très injuste socialement, car non progressif, les plus riches payant la même TVA que les plus pauvres.

L’impôt sur le revenu étant très lourd et au quotient familial limité en Allemagne, des voix s’élèvent pour souligner que, si l’on incluait la CSG à l’impôt sur le revenu en France, on s’approcherait de l’impôt sur le revenu allemand. Cette solution, préconisée par le Nouveau Modèle de Développement du Parti socialiste, a deux inconvénients majeurs. La CSG étant un impôt non progressif, on diminuerait la progressivité de l’impôt sur le revenu, donc sa redistributivité et cet impôt deviendrait socialement plus injuste. Deuxième point, et non des moindre, fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu priverait la Sécurité Sociale de ressources propres, qui iraient abonder le budget général de la nation : le financement de la Sécurité Sociale deviendrait dépendant du budget général, modelé par des lois de finance annuelles non spécifiques à la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, il faut espérer que le quotient familial français ne sera pas aligné sur son équivalent allemand, car cela aurait un impact financier important sur les finances des ménages, et serait un signal négatif pour la vitalité démographique française, qui contraste avec le faible indice de fécondité allemand (1,4 enfant par femme en 2007).

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Notons au passage que Nicolas Sarkozy ne parle pas de revenir sur le bouclier fiscal, alors qu’il envisage une hausse de la TVA : pourtant, les juges de la cour constitutionnelle allemande sont revenus sur leur décision de juin 1995, qui avait amené Helmut Kohl à supprimer l’ISF en Allemagne. Depuis, l’Allemagne s’est bien gardée de réintroduire un impôt sur le fortune. Même si ce n’est pas évoqué, allons-nous vers une suppression de l’ISF français ? Du côté de la Sarkozie, ce n’est pas l’envie qui manque ces derniers temps.

Enfin l’Allemagne et la France auraient une taxation des entreprises équivalente, selon Le Monde du 22 juillet 2010. Mais le journal précise que « l’Allemagne s’est efforcée d’alléger les coûts pesant sur le travail » : si en France les charges sociales payées par les entreprises étaient encore abaissée sans discernement, comme jusqu’à maintenant à travers des allègements par les gouvernements de droite successifs, qui paierait ?

Par ailleurs, en dehors du système d’imposition et de cotisations, Nicolas Sarkozy souhaite réduire la dépense publique. Alors que toutes les missions de l’Etat sont aveuglément mises à mal par le plan d’austérité récemment annoncé et par les « réformes » antérieures menées en France, cela signifierait moins de solidarité et un abandon des personnes les plus démunies : les premières cibles clairement identifiées dans le « papier franco-allemand » sont les retraites et le système de santé, les premières n’étant qu’une transposition des décisions du Conseil Européen du 17 juin 2010, le système de santé étant une « nouveauté » franco-allemande du couple Merkel-Sarkozy. Le mouvement vers la retraite par capitalisation est amorcé en France, et depuis des années les déremboursements des frais médicaux, et les franchises poussent les Français dans les bras des mutuelles et des compagnies d’assurance.

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 Dessin de Martin Vidberg (http://www.martinvidberg.com/)

Mais il y a fort à parier que la volonté sous-jacente est de ne pas s’arrêter en si bon chemin, et que toutes les autres missions vont être affectées. L’armée par exemple. Déjà se dessine un désengagement « économique » franco-allemand de l’aviation militaire européenne (Airbus A400M en Allemagne, drones en France – la France pourrait préférer l’offre américaine pour des questions « d’économies »), sous couvert d’économies et de « mutualisation » franco-allemande des moyens des forces armées. La tentation pourra être grande aussi de réduire la voilure sur la représentation de la France à l’étranger, avec la mise en place du service diplomatique européen  dépendant de Catherine Ashton, Haut représentant de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Mais au-delà du cauchemar fiscal franco-allemand en gestation, c’est le drame européen qui se noue sans bruit qui retient le plus l’attention. Le 17 juin 2010 s’est tenu un Conseil européen, qui a arrêté plusieurs orientations sur les thèmes « Achever de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 [pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive] » et « Renforcer la gouvernance économique ».

La « stratégie pour l’emploi et la croissance » ne doit pas faire illusion. Dès le premier point, on précise qu’il faut réorienter les « politiques axées sur la gestion de la crise vers l’introduction de réformes à moyen et long terme qui favorisent la croissance et l’emploi et garantissent la viabilité des finances publiques, notamment par la réforme des retraites ». Favoriser l’emploi, cela veut bien sûr dire libéraliser le marché du travail et agir par la contrainte, « s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés ».

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 Dessin de Philippe Tastet

Au second paragraphe on ajoute :

« Les États membres sont déterminés à assurer la viabilité des finances publiques et à atteindre sans tarder les objectifs budgétaires. (…) Tous les États membres sont prêts, s'il y a lieu, à prendre des mesures supplémentaires pour accélérer l'assainissement budgétaire. Il convient d'accorder la priorité aux stratégies d'assainissement budgétaire favorisant la croissance et principalement centrées sur la limitation des dépenses. »

Quant au renforcement de la gouvernance économique, les points arrêtés par le Conseil du 17 juin 2010 ont été repris et précisés par le « papier franco-allemand » du 21 juillet 2010, « Gouvernement économique européen ».

Les points les plus intéressants concernent l’enfermement dans le carcan de critères de Maastricht figés, le « Pacte de stabilité et de croissance » ou PSC. La BCE suivra donc la doxa allemande et ne ressemblera jamais à la Fed américaine : contrairement à la Fed, elle n’aura pas l’obligation de faciliter la croissance économique, et elle n’aura pas pour objectif le plein emploi à côté de son objectif de stabilité des prix.

Il faudra « adopter des règles de droit interne qui formalisent la trajectoire de rétablissement des finances publiques et fixent des objectifs budgétaires cohérents avec les objectifs de moyen terme du PSC ».

Il faudra aussi « attacher une importance bien plus grande au niveau et à l’évolution de la dette » : les pays très endettés devront « déployer un effort supplémentaire de réduction de la dette », effort d’autant plus grand que le dépassement de la limite de 60% du PIB sera important. Ce point est particulièrement important car les statistiques de 2008 de la dette communiquées par Eurostat, au sens du traité de Maastricht, sont édifiantes : à fin 2009, 12 des 27 pays de l’Union dépassaient la limite de 60%, dans l’ordre : l’Italie (115,8%), la Grèce (115,1%), la Belgique (96,7%), la Hongrie (78,3%), la France (77,6%), le Portugal (76,8%), l’Allemagne (73,2%), Malte (69,1%), le Royaume-Uni (68,1%), l’Autriche (66,5%), l’Irlande (64%) et les Pays-Bas (60,9%). Fin 2010, tous ces chiffres se seront détériorés – la France devrait passer de 77,6% à 83,7%. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont-ils remarqué qu’ils seront parmi les premiers sanctionnés ?

Point important : les pays « vertueux » ne sont pas ceux qu’on croit : dans l’ordre, l’Estonie (7,2%), le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie, la Lituanie et la République tchèque  (35,4%).

Il s’agira aussi de détecter en amont les « stratégies macroéconomiques non viables » des membres, et tout particulièrement de « ceux qui sont peu compétitifs et finissent par mettre en danger le bon fonctionnement de l’union monétaire », et « d’émettre des recommandations claires et contraignantes » : halte donc aux politiques innovantes aux effets à long terme, il faut préserver les critères de Maastricht coûte que coûte…

Il n’y aura aucune incitation, uniquement des sanctions, ou un cumul de sanctions.

Pour les pays n’assainissant pas leurs finances assez rapidement, « un dépôt portant intérêt devrait être imposé à titre provisoire » : pour qu’un pays se désendette plus vite, on lui demandera de mettre de côté une somme, un « dépôt », une sorte de garantie, ce qui le contraindra à … emprunter plus !

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 "Tous les pays membres de l'Union Européenne sont égaux - mais certains sont plus européens que d'autres." (Danziger)

« Des sanctions politiques telles que la suspension des droits de vote devraient être imposées aux Etats membres qui enfreignent de manière grave et/ou répétée les engagements communs », et dans l’attente de l’inscription de ce principe dans le Traité de l’Union Européenne, « un accord politique » prévoirait « soit d’exclure de certains votes ou délibérations un Etat membre qui se trouve dans la situation décrite plus haut, soit de prendre un engagement politique afin de neutraliser l’effet du vote de ce membre. ». Si l’impact direct d’une telle sanction sur le rétablissement des finances du pays sanctionné n’apparaît ni directement ni clairement, en revanche on voit très bien le but de la manœuvre : créer un club de décideurs « vertueux » selon des critères que ces pays « vertueux » auront définis et qu’ils feront évoluer eux-mêmes, sans être « parasités » par les pays en infraction. Madame Merkel ne voulait pas de gouvernement économique basé sur la zone euro au prétexte que les 27 étaient concernés, on voit maintenant qu’elle essaie avec l’aide de Nicolas Sarkozy de baser son gouvernement économique européen sur son « club » d’amis du Nord et de l’Est, supposément composé de pays vertueux, sur la base quasi exclusive de deux seuls indicateurs figés.

Conclusion sublime de ce « papier franco-allemand » :

« Le renforcement du gouvernement économique est une nécessité impérieuse. Il doit s’accompagner d’une stratégie économique européenne cohérente et ambitieuse qui favorise une croissance forte, durable et créatrice d’emplois. » !!!

 Le couple franco-allemand, évoqué par Victor Hugo déjà, n’est pas remis en cause ici ; c’est le couple Angela Merkel – Nicolas Sarkozy et les gouvernements de droite en Europe qui sont coupables : en misant sur une convergence fiscale par le bas, il ont atteint le niveau zéro des Etats-Unis d’Europe.

Frédérick Moulin

Sources : Conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, Papier franco-allemand " Gouvernement économique européen " du 21 juillet 2010, Eurostat - Fourniture des données de déficit et de dette pour 2009 - 1ère notification - 22 avril 2010, M. Sarkozy veut calquer la politique fiscale française sur le modèle allemand, Le Monde daté du 22 juillet 2010, Défense : la France et l'Allemagne souhaitent mutualiser leurs moyens militaires, Le Monde.fr du 22 juillet 2010,Wolfgang Schäuble, le plus européen des ministres allemands, invité à l'Elysée, LeMonde.fr du 20 juillet 2010, LeMonde.fr, Wikipédia

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