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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 16:18

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« Le visage amaigri des services de l’Etat après trois ans d’économies », tel est le titre d’un article du journal Le Monde daté du 28 septembre 2010. Et pour cause : le gouvernement applique un programme de diminution des dépenses publiques qui se poursuivra dans le projet de loi de finance qui sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres.

Pourquoi ? Pour réduire un déficit abyssal et tenter de ne plus accroître l’endettement public de la France : Nicolas Sarkozy et le gouvernement Filon ont mangé leur pain blanc dès le début du septennat, notamment avec le « paquet fiscal » d’août 2007, au coût estimé entre 12 et 15 milliards d’euros (en cas de conjoncture favorable) lors de sa création.

Sa mesure la plus emblématique, le « bouclier fiscal », est le symbole même de l’injustice : 679 M€ ont été versés à 18 764 contribuables fortunés en 2009, soit une hausse de 21% à la fois par rapport aux 563 M€ et aux 15 500 contribuables bénéficiaires de 2008. Les contribuables extrêmement riches se partagent la plus grosse part du gâteau, 423 M€ (62% du total) pour 1 169 contribuables (6% des bénéficiaires). Parmi eux, Liliane Bettencourt et ses 30 millions touchés au titre de 2008, 100 millions au cours des 4 dernières années selon Le Monde daté du 20 juillet 2010 : avec 280 M€ de dividendes encaissés en 2009, et 25 M€ d’impôt sur le revenu payé, le taux d’imposition de l’héritière de L’Oréal s’établit à 9% : « la femme la plus riche de France est imposée au même taux qu'un cadre moyen », calcule le Canard Enchaîné.

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Liliane Bettencourt, et son mari André avant sa mort en 2007 (AFP/Joël Saget)

À l’opposé, au budget national, on observe « une réduction drastique des emplois publics » (Le Monde daté du 28 septembre 2010). Depuis que Nicolas Sarkozy a décrété en 2007 qu’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne serait pas remplacé, 100 000 postes sur un effectif total de 2 millions et demi de salariés ont été supprimés.

L’Education Nationale, qui représente environ la moitié des effectifs de fonctionnaires de l’Etat, a payé le plus lourd tribut, avec 56 300 postes supprimés depuis 2007. Mais le gouvernement Fillon s’est méthodiquement attaqué à tous les ministères : restructuration des bases militaires, de la carte judiciaire, des services de l’Etat dans les collectivités territoriales.

Résultat ? Le Médiateur de la RépubliqueJean-Paul Delevoye, publie un éditorial explicite dans l’édition d’août-septembre 2010 de Médiateur Actualités« Administrations : quand modernisation rime avec déshumanisation »  :

« Pas un jour, ou presque, sans que le Médiateur de la République ne reçoive de réclamation concernant l’utilisation de sites internet ou de serveurs vocaux mis en place par des administrations. Sans méconnaître les avantages de ces outils, un constat revient souvent : tout va bien quand… tout va bien!! (…)

N’avoir que les touches proposées par un serveur vocal lorsque l’on est dans une situation complexe est vécu comme un abandon de la part de l’administration. (…)

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« Tapez 1, tapez 2, tapez 3… »  les serveurs vocaux sont souvent la règle dans la relation entre l’usager et l’administration. Gain de temps, orientation plus facile, possibilité grâce à internet de réaliser certaines démarches en  ligne, la modernisation technologique a permis certaines avancées. Mais elle conduit à une simplification des situations qui ne tient pas compte des cas particuliers, et entraîne parfois des aberrations. Dans certains cas, la machine ne peut remplacer l’être humain! »

Frédérick Moulin

-oOo-

lemonde pet

28 septembre 2010

"L'Etat est soumis à une forme de privatisation indirecte "

Directeur de recherches au CNRS (Cevipof) et spécialiste de l'Etat et de la fonction publique, Luc Rouban considère que les effets cumulés de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la réduction des effectifs et des moyens modifient les missions et le fonctionnement de l'Etat.

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Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS (Cevipof) et spécialiste de l'Etat et de la fonction publique

Quel bilan tirez-vous de la réforme de l'Etat engagée par le gouvernement depuis trois ans ?

Cette réforme marque un tournant historique. Même si l'augmentation des effectifs de l'Etat était faible depuis le début des années 1990, 100 000 postes ont été supprimés en trois ans. Relativement, c'est peu : cela représente 5 % de l'ensemble de l'administration. Mais cette diminution a un effet déstabilisateur aggravé par la restructuration des directions ministérielles. La logique comptable du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite bénéficie de l'effet d'aubaine de 70 000 départs par an, jusqu'en 2012. La vague va diminuer. Cette politique qui se voulait sans douleur sera plus difficile à mener.

Ces suppressions affectent-elles le fonctionnement de l'administration ?

Les effets varient selon les secteurs et leur capacité interne d'absorber le choc. Le ministère de la défense avait anticipé dans son plan de modernisation la suppression de 50 000 postes de 2008 à 2015. Ailleurs, les suppressions de postes ont donné lieu à des redéploiements, tandis qu'une nouvelle logique de gestion des promotions et des carrières a été mise en oeuvre, moins collective et plus individuelle.

La restructuration du ministère des finances est-elle un bon exemple ?

Aux finances, la réduction a dépassé les quotas avec deux emplois non remplacés sur trois, soit 6 000 à 7 000 postes d'ici à 2012. Moyennant quoi, des difficultés ont surgi dans la reconversion des personnels. La pauvreté des moyens d'accueil des particuliers a également provoqué des tensions fortes sur le terrain.

Cette transformation a-t-elle provoqué des bouleversements pour le service public comme pour ses agents ?

La réduction des effectifs s'insérant dans la révision générale des politiques publiques (RGPP) impliquait que soient redéfinies et hiérarchisées les missions de l'Etat. Or des missions prioritaires, comme la sécurité, sont celles qui ont le plus souffert. Cette réforme a introduit une nouvelle répartition : l'Etat concentre les tâches intellectuelles de pilotage et a délégué l'exécution aux collectivités locales ainsi qu'au secteur privé. Cela suscite des difficultés dans les redéploiements mais aussi une recentralisation.

Cette réforme ne répond-elle qu'à des objectifs comptables ?

Non. Elle s'inscrit dans un projet politique. C'était une des priorités du mandat de Nicolas Sarkozy qui, le 19 septembre 2007 à Nantes, a évoqué la " refondation " de la fonction publique qui va bien au-delà des mesures techniques. Le président de la République veut changer le modèle social français qui repose trop sur le secteur public pour le redéployer vers le privé. On assiste de plus à une forte concentration des décisions et du pilotage de la réforme au sein du pouvoir exécutif et d'états-majors politisés qui dirigent des cadres de la fonction publique, passant du rang de hauts fonctionnaires assimilés à celui de managers. C'est le cas des préfets qui se retrouvent dans un rôle d'exécutants supérieurs.

Le rôle de l'Etat et de l'administration risque-t-il d'être profondément modifié ?

On quitte la vision " solidariste " du service public née sous la IIIe République pour celle d'un Etat " prestataire de services " soumis à une forme de privatisation indirecte. Dans ce modèle, le fonctionnaire ressemble de plus en plus à un salarié du privé, soumis à l'individualisation de sa carrière et de sa rémunération. Le travail se définit moins par rapport au service public qu'à une prestation que l'on peut évaluer en lui attribuant un degré de performance contestable et très contesté.

La société française est-elle prête à assumer ces changements ?

Je ne crois pas. Les Français restent attachés au service public qui reste un régulateur et un filet de protection face à la crise, aux fragilités et aux menaces qui pèsent sur la communauté française.

Propos recueillis par M. De.

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