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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 03:31

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Bouclier fiscal, plafonnement de l'ISF : to be or not to be, that is the question of the European Commission...

La Commission européenne a donné 2 mois à la France pour « modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux ». Le bouclier fiscal semble bel et bien condamné.

Une lettre de mise en demeure avait déjà été transmise à Paris en juin 2009. Le gouvernement avait jusqu'ici refusé de donner suite. On entame donc la deuxième étape de la procédure d’infraction, celle de l’avis motivé, avant une éventuelle poursuite de la France devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

Bruxelles ne conteste pas le principe du bouclier, qui consiste à plafonner à 50 % des revenus ce qui est payé aux impôts, tout en donnant droit à remboursement le cas échéant. La Commission européenne, en tant que gardienne des Traités européens, s'intéresse à l'inégalité de traitement entre résidents fiscaux français et non-résidents, au non-respect droit de libre-circulation des personnes et des capitaux : concernant le principe du plafonnement, « la Commission estime que certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul. ».

La Commission fait énumère 3 points à modifier :

Premier point : « le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et ce, bien qu'elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France et qu'elles soient imposables à titre principal en France. Cette limitation va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs prévue par les articles 21, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».

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 Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et del'union douanière, de l'audit, et de la lutte antifraude

Deuxième point : « un dispositif de plafonnement est prévu pour l'ISF afin d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l'année précédente. L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France. Ceci constitue également une entrave à la libre circulation des personnes et des travailleurs telles que prévue par les articles 21, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».

Troisième point : « le calcul des impôts payés qui permet de déterminer le montant de 50% et l'éventuel montant à rembourser, prend uniquement en compte les impôts payés en France. Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal. ».

Conséquences de ces trois points, si la France décidait de se mettre en conformité avec les traités, outre une les cadeaux supplémentaires scandaleux qui seraient faits aux grandes fortunes : une ouverture du champs d’application des mécanismes fiscaux de bouclier fiscal et de plafonnement de l’ISF, un accroissement du nombre des bénéficiaires, et le remboursements par le Trésor français de montants d’impôts payés hors de France.

La réaction du gouvernement, en cette période de disette budgétaire, a été immédiate : « Le gouvernement a jusqu'ici refusé de donner suite. Il devrait continuer à le faire. », écrit Le Monde daté du 29 octobre 2010. Hélas, pas de suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF, donc.

« C'est un avis motivé de la Commission contre lequel nous pouvons faire un recours. Et nous le ferons. », a déclaré la ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, jeudi 28 octobre sur France Inter.

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Christine Lagarde à l'Assemblée Nationale le 27 octobre 2010 (AFP/Patrick Kovarik)

Et de renchérir concernant le dernier point sur la prise en compte dans le bouclier fiscal des seuls « impôts payés en France » et « des titres produisant des dividendes taxés en France » acquis : « La Commission souhaite que les impôts payés hors de France soient pris en compte dans le bouclier. On rembourserait des impôts payés hors de France. Cela ne me paraît pas légitime. ».

Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon devraient donc choisir de laisser pourrir la situation et de ne rien faire, Nicolas Sarkozy ayant annoncé une remise à plat de la fiscalité en 2011 : le gouvernement parie sur le fait que cette remise à plat permettra de désamorcer les critiques de la Commission. Car si la Commission, dans 2 mois, choisit de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne, la procédure devant la Cour pourrait durer des années, et entre temps les élections présidentielles et législatives de 2012 seront passées par là.

« L’héritage Sarkozy » risque d’être décidément bien lourd à digérer ; la Sarkozye, si elle perd les élections de 2012, est susceptible de laisser derrière elle un terrain miné.

Frédérick Moulin

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Published by Militants de l'Espoir à gauche - dans Actualité
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