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16 juillet 2010 5 16 /07 /juillet /2010 17:45

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« Les caisses sont vides » annonçait déjà Nicolas Sarkozy en janvier 2008. Aujourd’hui, c’est pire : le déficit budgétaire est abyssal. Fin juin 2010, les chiffres définitif publiés font ressortir un déficit pour 2009 de 138 Md€.

Alors Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon taillent un peu partout : dans les dépenses du ministère des Affaires étrangères, dans les dépenses sociales, dans les niches fiscales vertes du ministère du Développement Durable, niches qui sont au cœur de la politique environnementale du président Sarkozy, dans les effectifs des fonctionnaires et donc des enseignants, et maintenant projette même de commencer à faire payer la justice aux plus démunis.

Car la réforme de la procédure pénale va peser sur le budget de la justice : la présence de l'avocat à la douzième heure de garde à vue est évaluée à 90 M€.

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Alors les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, gratuite jusqu'à présent pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 915 € par mois, vont probablement être mis à contribution. Le Monde parle de « ticket modérateur » pour rappeler le recul de la protection sociale sur les dépenses de santé ; la chancellerie n’emploie bien évidemment pas ce terme : elle parle de « participation forfaitaire unique ».

Ce seraient donc 8,84 € qui seraient demandés aux justiciables les plus démunis. « C'est une participation symbolique qu'il faut comparer aux 450 euros en moyenne que verse l'Etat pour une procédure d'aide juridictionnelle ", note le porte-parole du ministère de la Justice. Les justiciables concernés apprécieront la pertinence de la remarque.

En effet, que représentent 8,84 €, non pas pour le ministère de la Justice, ce qui n’intéresse pas le justiciable, mais pour le justiciable démuni concerné ? Environ 1% de ses dépenses mensuelles. Mais plus précisément, près d’un tiers de son budget quotidien. Et les intentions ultérieures de la chancellerie ne sont pas claires. Car la mesure permettrait de dégager, si les 900 000 justiciables qui y ont recours par an ne l’utilisent qu’une fois dans l’année, qu’un peu moins de 8 M€. On est très loin des 90 M€ à financer. L’Etat ayant clairement dit qu’il ne dégagerait pas de nouveaux fonds, il faudra soit d’autres mesures, soit une augmentation drastique du « ticket modérateur ». Sans autre source de financement, cela reviendrait à le multiplier par plus de 11, ce qui serait insoutenable pour les personnes les plus démunies.

Notons qu’en outre la mesure serait presque inapplicable aux cas fréquents de comparution immédiate : comment le justiciable pourrait-il régler l’avocat dans une telle procédure ? Ce dernier travaillerait alors le plus souvent à fonds perdus, ou bien on noterait une pénurie d’avocats pour ce type de procédure, comme aux Etats-Unis.

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Rachida Dati lors de la présentation de son projet de "ticket modérateur" de 40 € maximum en 2007 

De plus, il s’agit d’un deuxième ballon d’essai : en 2007, un sénateur UMP avait eu le même genre d’idée, mais avec un « ticket modérateur » de 40 € maximum, soit 4,5 fois plus. L’idée avait été reprise par Rachida Dati, alors ministre de la Justice. Devant le tollé suscité, le projet avait été retiré.

La chancellerie, pour « remédier » à cette situation, négocie avec les assureurs pour mettre en place des assurances de protection juridique !

Premièrement, les assureurs ne semblent pas vouloir assurer tous les risques, mais seulement certains.

Deuxièmement, comment une personne démunie cotiserait-elle à une assurance de protection juridique alors que généralement elle dispose à peine de quoi vivre ?

Troisièmement, il s’agit encore d’un désengagement de l’Etat, qui substitue un assureur, organisme privé, à un aide de l’Etat.

Quatrièmement, le cynisme est de mise : le « ticket modérateur » serait remboursée au justiciable s’il gagne son procès, au titre des dépens – du remboursement des frais de justice par la partie perdante. Mais cela suppose que le justiciable ait avancé la somme pour un temps parfois long, la justice française n’étant pas toujours très rapide, et que le justiciable gagne son procès…  Vae victis, malheur aux vaincus !

Plus inquiétant : le Parti socialiste semble être divisé sur cette mesure.

450px-Socialist_rally_Zenith_2007_05_29_n10.jpg George Pau-Langevin (députée PS, Paris XXème)

George Pau-Langevin (députée PS, Paris XXème) estime cette « participation modeste » raisonnable pour éviter les « procédures abusives », celles qui se répètent rapidement et s’apparentent plus à de la persécution. Mais quelle est la part des procédures abusives parmi les 900 000 justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle chaque année ? Plus inquiétant : Mme Pau-Langevin est chargée depuis juin 2009 de suivre les questions de justice pour le groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (SRC) ;  elle est avocate de formation et a exercé jusqu’en 1997, avant de se consacrer entièrement à ses responsabilités politiques.

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André Vallini (député PS, Isère)

André Vallini (député PS, Isère) souligne au contraire : « Cela ne semble pas aller dans le sens d'une justice accessible à tous. ». Secrétaire national du Parti socialiste en charge des questions de justice jusqu’en janvier 2009, il a quitté ce poste « pour des raisons personnelles ». Il est juge titulaire de la Cour de justice de la République. La divergence de point de vue entre M. Vallini et Mme Pau-Langevin peut-elle être réduite à une divergence entre un juge en fonction et une ancienne avocate ?

Quelle est la position du Parti socialiste sur la question ? Elle n’est pas mentionnée.

Seule certitude : l’idée d’un « ticket modérateur » de 8,84 € pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle, par nature les plus démunis, ne va pas dans le sens de l’ordre juste préconisé par Ségolène Royal.

Jus-tice, jus dicere : dire le droit : qui va dire le droit pour les Français les plus démunis désormais ?

Frédérick Moulin

-oOo-

lemonde pet

15 juillet 2010

La gratuité de l'aide juridictionnelle remise en question

L'idée d'un " ticket modérateur " payé par le justiciable a été débattue, mardi, en commission des lois de l'Assemblée

Le gouvernement veut mettre fin à la gratuité totale de l'accès à l'aide juridictionnelle. Il réfléchit à la mise en place d'un " ticket modérateur ", d'un peu moins de 10 euros, payé par le justiciable qui en bénéficie.

Destinée aux personnes ayant des revenus inférieurs à 915 euros mensuels, l'aide juridictionnelle leur permet l'accès au droit. En 2009, 900 000 personnes y ont eu recours. Et l'enveloppe de 300 millions d'euros réservée à ce dispositif ne suffit plus pour offrir une prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise.

L'idée de ticket modérateur a été évoquée par le chef de service de l'accès au droit de la chancellerie, Didier Leschi, mardi 13 juillet, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une mission d'information sur l'accès au droit. " Il s'agit de mettre à la charge du justiciable le droit de plaidoirie de l'avocat de 8,84 euros ", a-t-il expliqué.

A la chancellerie, on se garde bien de parler de ticket modérateur. " Parmi nos pistes de travail, il y a effectivement une participation forfaitaire unique qui sera directement payée par un justiciable à son avocat. Il ne s'agit pas d'un ticket modérateur. C'est une participation symbolique qu'il faut comparer aux 450 euros en moyenne que verse l'Etat pour une procédure d'aide juridictionnelle ", explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice.

Déjà en 2007, dans un rapport, le sénateur UMP Roland du Luart avait proposé l'instauration d'un ticket modérateur de 40 euros pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'idée avait été reprise par la ministre de la justice de l'époque, Rachida Dati, à la tribune de l'Assemblée, déclenchant alors un véritable tollé.

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Photo Patrick Hertzog/AFP

La solution qu'étudie la chancellerie est inspirée de son rapport de 2009 sur la modernisation des professions du droit. Son auteur, l'avocat Jean-Michel Darrois, y proposait " la suppression du principe de gratuité absolue, inhérent à l'aide juridictionnelle totale ". Il estimait la fin de cette gratuité " de nature à limiter tout abus ou dérive consuméristes ". A l'appui de sa thèse, il reprenait l'exemple d'un homme multipliant les procédures à l'encontre de son ex-épouse. Dans la formule étudiée, ce droit de plaidoirie pourrait être remboursé, au titre des dépens, au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, s'il gagne son procès.

Mardi, devant la commission des lois de l'Assemblée, l'avocat Alain Balsan, ex-membre du Conseil national de l'aide juridique, s'est déclaré favorable à ce ticket modérateur. Le président du Syndicat des avocats de France, Jean-Louis Borie, a dénoncé cette initiative : " Nous sommes hostiles à tout ticket modérateur. Qui plus est, c'est l'avocat qui le plus souvent supportera ces 8,84 euros que l'Etat ne prendra plus en charge. Comment recouvrer ce ticket modérateur auprès d'un justiciable que vous défendez en comparution immédiate ? "

Pour la députée George Pau-Langevin (PS, Guadeloupe [erroné : Paris XXème, NdlR]), chargée, avec Philippe Gosselin (UMP, Manche), de la mission parlementaire sur l'accès au droit, c'est au contraire une " participation modeste qui peut être raisonnable pour éviter les procédures abusives ". Son homologue André Vallini est resté plus réservé : " Cela ne semble pas aller dans le sens d'une justice accessible à tous. "

Le paiement du droit de plaidoirie représente moins de 2 % de l'enveloppe que le gouvernement peine à débourser en période de restriction budgétaire, au titre de l'aide juridictionnelle. Mais le projet de réforme de la procédure pénale va en alourdir la facture, puisque la présence de l'avocat à la douzième heure de garde à vue est évaluée à 90 millions d'euros par la chancellerie. Pour l'heure, ce dernier n'intervient qu'au début de la mesure.

Nicolas Sarkozy avait déjà prévenu les avocats parisiens, fin juin, que les nouvelles ressources ne viendraient pas de l'Etat et avait rappelé que le " développement de l'aide juridictionnelle devra s'appuyer sur d'autres sources de financement ". La chancellerie explore le sujet. Les négociations avec les représentants des assureurs pour leur demander de prendre en charge une part de cette aide, dans le cadre des assurances de protection juridique, n'ont pas encore abouti. Les compagnies d'assurances sont prêtes, selon la chancellerie, à proposer des contrats d'assurances de protection juridique spécifiques pour certains contentieux civils, comme les querelles de voisinage, le droit du travail, de l'environnement et même le divorce.

La présentation d'un projet de loi sur l'aide juridictionnelle, annoncé en juillet, a été reportée à l'automne. Les retards et les incertitudes sur le projet de réforme de la procédure pénale rendent en effet moins urgente la recherche de ressources supplémentaires. Mais l'inquiétude sur l'avenir de l'aide juridictionnelle est grande chez les avocats.

Alain Salles

 

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